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Trésorier d’association non habilité

Revue Experts numéro 115 | Paru le : 17.09.2014

Outre passant ses pouvoirs, le trésorier d’une association ouvre un compte titre dont les placements vont se révéler catastrophiques. L’association obtient contre lui la réparation de son dommage. En réalité le statut de l’association n’habilitait le trésorier ni à ouvrir un compte ni à faire des placements. Jugeant que faute par la banque d’avoir vérifié les statuts de la personne morale, comme elle avait obligation de le faire, la cour d’appel l’a condamnée à payer au trésorier l’intégralité de ce qu’il avait luimême payé. Retenant que le trésorier avait lui-même participé à la réalisation du dommage, la cour suprême casse en retenant que la caisse ne pouvait dans ces circonstances être tenue de payer « seule » autrement dit le trésorier devait lui-même supporter au moins en partie les conséquences de sa propre faute.

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