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Liquidation judiciaire

Revue Experts numéro 115 | Paru le : 16.09.2014

Un avocat s’était engagé à restituer à sa cliente, l’Association professionnelle des patrons indépendants, les 400 065 euros d’honoraires versés s’il n’obtenait pas satisfaction dans la réclamation au titre d’une taxe de la part de l’administration fiscale. L’action ayant échoué, simultanément l’avocat était déclaré en liquidation judiciaire. L’APPI obtenait réparation devant la cour d’appel qui retenait que « la non-restitution d’honoraires constituait une faute professionnelle que la compagnie devait couvrir en écartant l’exclusion de garantie sur le dépôt de fonds figurant au contrat. » La cour suprême casse cet arrêt en retenant « d’une part que la clause invoquée par l’assureur excluait de sa garantie le non-versement ou la non-restitution des fonds, effets ou valeurs reçus à quelque titre que ce soit par l’assuré, ses collaborateurs ou ses préposés », d’autre part qu’elle était opposable à l’APPI ». La cour suprême analyse la somme versée comme un dépôt de fonds dont le contrat excluait très clairement la garantie. Soulignons le caractère un peu extravagant de la convention d’honoraires.

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