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Dette

Revue Experts numéro 115 | Paru le : 17.09.2014

À la suite de la condamnation d’un notaire pour complicité d’abus de confiance, son assureur paie aux victimes les dommages et intérêts alloués. Après pourvoi en cassation, le notaire est relaxé par la cour d’appel de renvoi, l’assureur demande alors aux victimes la restitution des sommes indûment payées. La cour d’appel rejette la demande de l’assureur en constatant que celui-ci n’était pas tenu de payer les dommages et intérêts initialement fixés en qualité d’assureur et qu’il ne l’avait fait qu’à titre d’avances et pour le compte du notaire. La cour de cassation casse cet arrêt relevant qu’il suffit que la dette n’existe plus (conséquence de la relaxe) pour que le remboursement soit fondé.

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