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Prêt immobilier

Revue Experts numéro 115 | Paru le : 17.09.2014

Cet arrêt très complet sur le devoir d’information et d’obligation de mise en garde est ici étudié uniquement sur l’appréciation de la perte de chance. La 1re chambre de la cour suprême insiste sur le fait que ces manquements entraînent une perte de chance aussi bien sur le plan contractuel (art 1147 CC) que sur le plan quasi délictuel (art 1382 CC). « Vu l’article 1147 du code civil Attendu que l’arrêt retient que le manquement de la caisse à ses devoirs d’information et de mise en garde est en lien direct avec le préjudice causé à M. X… et qu’il convient de la condamner à payer à celui-ci la somme de 80 000 euros à titre de dommages-intérêts pour le préjudice que lui causent ses fautes précontractuelles et contractuelles. Attendu qu’en se déterminant par de tels motifs, impropres à établir que le montant alloué constituait la réparation d’une perte de chance et que cette réparation était mesurée à la probabilité de la chance perdue par M. X… de ne pas souscrire le contrat de prêt litigieux, la cour d’appel a privé sa décision de base légale.Et sur le moyen unique du pourvoi incident pris en sa seconde branche : Vu l’article I382 du code civil, Attendu que l’arrêt retient que la société O. qui était tenue à une obligation d’information envers M. X. avant la vente, en sa double qualité de mandataire du vendeur, pour la commercialisation et de professionnel de l’immobilier défiscalisé, ne rapporte pas avoir satisfait à cette obligation, causant à M. X. un préjudice certain dont il convient d’évaluer la réparation à la somme de 80 000 euros. Attendu qu’en se déterminant par de tels motifs, impropres à établir que le montant alloué constituait la réparation d’une perte de chance et que cette réparation était mesurée à la probabilité de la chance perdue par M. X. de ne pas souscrire le contrat de vente en l’état futur d’achèvement litigieux, la cour d’appel a privé sa décision de base légale ». L’arrêt d’appel est cassé.

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