Revue n°115 - Août 2014
L'appel d'Ajaccio
De quelques causes de la durée des expertises
La durée de l'expertise n'est pas imputable au seul technicien mais à un panel de facteurs multiples, plus ou moins reliés. C'est ce que tend à démontrer ce texte, qui prévoit quelques solutions. Faute d'être parfaites, puisque la réalité nous rattrape toujours, ces suggestions peuvent éviter à l'expert une mise en cause implicite dans ces retards.
L'expertise en comparaison d'écritures : méthodologie et formation
Les auteurs abordent ici l’évolution des techniques utilisées en matière de comparaison d’écritures manuscrites, et leur nécessaire adaptation aux nouvelles technologies. Ils effectuent un tour d’horizon des clivages et difficultés soulevés par les différences de formation et de parcours des experts judiciaires de cette discipline...
Expert-arbitre, expert-médiateur, expert-conciliateur : des rôles émergents à instituer — Pour un déploiement encadré des Marcat
Une révolution du fonctionnement de la justice s’annonce en France : il va falloir, entre autres, alléger les procédures. Les modes alternatifs de résolution des conflits (Marc), moins coûteux, moins longs, vont se déployer. L’expert, déjà diligenté comme arbitre, médiateur ou conciliateur, doit voir ces nouvelles fonctions se développer, dans un cadre institué, assurant le respect des...
L'impérieuse nécessité d'une rubrique "Environnement" dans la nomenclature expertale
Tous les signaux sont au vert, la société civile est prête : il faut créer une rubrique "Environnement" dans la nomen- clature expertale, nouvelle rubrique qui sera déclinée en sous-rubriques plus spécialisées, rubrique traduisant les préoccu- pations actuelles et, en particulier, les services rendus par la biodiversité et les écosystèmes.
Projet Egle : bientôt, un guide d’harmonisation des pratiques judiciaires européennes
L’EEEI (European Expert and Expertise Institute) continue d’œuvrer pour l’harmonisation des bonnes pra- tiques régissant l’expertise dans le sein de l’UE. C’est dans cette lancée qu’elle participe au projet Egle (European guide for legal expertise), avec en vue un guide de bonnes pratiques de l’expertise judiciaire civile en Europe. Il rap- prochera les pratiques respectives des divers États...
Assurance de la responsabilité des experts de justice : bilan
En janvier 2010, le CNCEJ (Conseil national des compagnies d’experts de justice) a proposé un contrat d’assu- rance à l’ensemble de ses adhérents. Quatre ans et demi plus tard, nous sommes en mesure d’en tirer de nombreux enseignements : les lignes qui suivent sont destinées à éclairer le lecteur sur quelques points essentiels de ce domaine important de l’assurance, qui ne passionne pas les foules...
Travaux de ravalement : Quelles garanties ?
L’auteur examine, à la lumière de la jurisprudence récente, les garanties dont relèvent les différents types de ravalement et les assurances qui y sont attachées.
Document de synthèse en matière civile
Même quand il n’en est fait aucune obligation, il semble préférable aujourd’hui d’établir systématiquement un document de synthèse au terme de la dernière réunion d’expertise, sans le réserver aux litiges les plus complexes ou les plus coûteux.
Document de synthèse en matière administrative
Le Code de justice administrative ne connaît que le rapport définitif. Il n’est pas inter- dit à l’expert de recueillir les observations des parties sur un rapport provisoire avant le dépôt du rapport définitif.
Prêt immobilier
Cet arrêt très complet sur le devoir d’information et d’obligation de mise en garde est ici étudié uniquement sur l’appréciation de la perte de chance. La 1re chambre de la cour suprême insiste sur le fait que ces manquements entraînent une perte de chance aussi bien sur le plan contractuel (art 1147 CC) que sur le plan quasi délictuel (art 1382 CC). « Vu l’article 1147 du code civil Attendu...
Le trouble anormal de bruit de voisinage et la spécificité de son instruction technique
L’instruction technique judiciaire en matière de trouble de bruit se trouve, à juste titre, confiée à des experts inscrits dans la rubrique C.1.1. « Bruit et vibrations ». Ces professionnels de l’acoustique n’ignorent pas combien l’atteinte au bien-être occasionnée par le bruit dépasse le cadre de paramètres physiques mesurables. Le trouble de voisinage advient aussi à faible niveau d’exposition...
Affaire KERVIEL
Les chiffres évoqués dans cet arrêt d’une douzaine de pages sont vertigineux. Les amateurs trouveront dans la lecture de cet arrêt un excellent condensé de cette affaire qui a défrayé la chronique. Sur le principe, la chambre criminelle casse l’arrêt de la cour d’appel de Paris sur la condamnation civile qui faisait supporter à Jérôme Kerviel l’intégralité du préjudice. Soulignant que la cour d’appel...
Santé au travail : comment expertise-t-on le harcèlement ?
Le harcèlement fait intervenir les experts en santé au travail à plusieurs niveaux. En amont d'un conflit éven- tuel en justice, des expertises de CHSCT (Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail) « objectivent » des situations de troubles psychosociaux, en vue de leur résolution en interne. En cas de procès, les experts judiciaires médecins enquêteront après-coup....
Accident de tracteur
Un ouvrier agricole imprudent juché sur le garde-boue d’un tracteur fait une chute lors d’un cahot. Contrairement à la cour d’appel qui avait prononcé un partage de responsabilité en raison de l’imprudence commise par ce téméraire ouvrier agricole, la cour de cassation retient que c’est la loi de 1985 qui doit s’appliquer, aux termes de laquelle les victimes, hormis les conducteurs de véhicules terrestres...
Placement SCPI
Contrairement à la cour d’appel, la chambre commerciale de la cour suprême retient que le caractère imprévisible de l’effondrement des prix de l’immobilier n’exclut pas une faute de la banque qui avait, « dans son devoir d’information et de conseil, l’obligation de mentionner les risques inhérents au placement proposé ». Cette décision est conforme à la jurisprudence désormais harmonisée de...
Fraude à la carte bancaire : le skimming défie l’expert informatique
Micro-caméra, faux clavier, faux lecteur de carte bancaire : divers matériels et procédés permettent aujourd’hui le piratage des cartes bancaires (skimming). En voici la description. Les experts missionnés devront retrou- ver la trace de la fraude et de la capture des données. Puis ils mèneront des opérations de récupération de données sur ces matériels ayant permis l’acquisition des...
Dette
À la suite de la condamnation d’un notaire pour complicité d’abus de confiance, son assureur paie aux victimes les dommages et intérêts alloués. Après pourvoi en cassation, le notaire est relaxé par la cour d’appel de renvoi, l’assureur demande alors aux victimes la restitution des sommes indûment payées. La cour d’appel rejette la demande de l’assureur en constatant que celui-ci n’était pas tenu...
L’acier inoxydable est-il oxydable ?
« Les aciers inoxydables sont-ils corrodables ? » : voici une question plus rigoureuse que celle du titre, puisqu’un acier inoxydable est avant tout un acier oxydé. Après une présentation des aciers inoxydables, l’auteur aborde ainsi la question de leur corrosion, que celle-ci soit uniforme, localisée par piqûre, caverneuse, uniforme, sous contrainte ou intergranulaire. Il évoque finalement le...
Le juge administratif et l’expertise publique : le défi du principe de précaution.
La décision contentieuse du Conseil d’État rendue le 12 avril 2013, Association coordination interrégionale stop THT, est advenue dans le cadre des travaux nécessaires à la réalisation de la ligne électrique à très haute tension dite « Coten- tin-Maine ». Le juge administratif y définit les modalités de son contrôle du principe de précaution dans le cadre d’une déclaration d’utilité...
Trésorier d’association non habilité
Outre passant ses pouvoirs, le trésorier d’une association ouvre un compte titre dont les placements vont se révéler catastrophiques. L’association obtient contre lui la réparation de son dommage. En réalité le statut de l’association n’habilitait le trésorier ni à ouvrir un compte ni à faire des placements. Jugeant que faute par la banque d’avoir vérifié les statuts de la personne morale,...
Immixtion du maître de l’ouvrage
C’est à tort que la cour d’appel a retenu une immixtion fautive des maîtres d’ouvrage sans avoir recherché s’ils étaient notoirement compétents et sans caractériser les actes positifs d’immixtion fautive de leur part. En l’absence de maître d’oeuvre, il appartient à l’entrepreneur de conduire ses opérations conformément aux règles de sa profession et de passer outre les instructions d’un maître...
« Mur des cons » : quand la liberté affronte l’impartialité
L’impartialité se confronte parfois à la liberté d’expression. Un affrontement que l’affaire du « mur des cons » a parfaitement mis en scène. Ainsi intitulé, un mur des locaux du Syndicat de la magistrature exposait la photo de certaines personnes publiques dépréciées du Syndicat en question. L’auteure revient sur l’affaire, questionnant l’impartialité requise de la profession des magistrats,...
Chronique de jurisprudence
Ces commentaires sont un « digest » de décisions souvent longues, pas toujours évidentes pour les non-juristes. Vous pouvez lire ou télécharger en ligne (revue-experts.com ou legifrance.com) celles qui vous intéressent, en les recherchant par le numéro d’arrêt ou jurisdata
Non règlement de sinistre
L’assureur (Generali) soupçonnant le caractère volontaire de l’incendie d’un fonds de commerce, déposait plainte avec constitution de partie civile contre X en destruction volontaire et tentative d’escroquerie. Au cours de l’instruction de cette plainte qui s’achèvera par un non lieu, l’assureur suspendait tout règlement de sinistre. La société était alors déclarée en liquidation judiciaire...
Contentieux judiciaire
Selon l’article L 1142-1 du Code de santé publique « (…) les professionnels (…) ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute ». Déjà en 1967 la chambre civile de la Cour de cassation...
Annulation de vol
Contrairement à l’appréciation du juge de proximité, la 1re chambre juge qu’il ne suffit pas pour l’opérateur de transport aérien de démontrer que l’entretien de l’aéronef a été assuré conformément à la réglementation. Il appartenait au juge de vérifier que le problème technique en cause découlait d’événements qui, par leur nature ou leur origine, n’étaient pas inhérents à l’exercice normal de...
Obligation d’information et de conseil
Le notaire avait établi une promesse synallagmatique de vente d’un terrain sous condition suspensive d’obtention d’un certificat d’urbanisme positif. Ce dernier ayant été obtenu, le notaire établissait un acte authentique de vente. Par la suite, le permis de construire obtenu auprès de la mairie par l’acquéreur est annulé par le tribunal administratif. La cour d’appel, pour rejeter la demande formée...
Devoir de vérification du notaire
Contrairement à la cour d’appel, la cour suprême juge que le notaire qui vend deux appartements en état futur d’achèvement, a l’obligation de vérifier que l’état d’avancement des travaux porté à son acte est conforme à la réalité notamment lorsqu’il apparaît des éléments contradictoires dans les documents justificatifs remis par la société venderesse.
Faute stagiaire
Au cours d’un stage dans une exploitation d’élevage de lapins, un stagiaire de l’Enesad (Établissement national d’enseignement supérieur agronomique) leur donne de l’herbe fraîche, à la suite de quoi, la quasi-totalité du cheptel lapin meurt d’une contamination par le virus VHD. D'après les témoignages fournis par des condisciples de la stagiaire, ils avaient été, en cours d’études, informés de...
Liquidation judiciaire
Un avocat s’était engagé à restituer à sa cliente, l’Association professionnelle des patrons indépendants, les 400 065 euros d’honoraires versés s’il n’obtenait pas satisfaction dans la réclamation au titre d’une taxe de la part de l’administration fiscale. L’action ayant échoué, simultanément l’avocat était déclaré en liquidation judiciaire. L’APPI obtenait réparation devant la cour d’appel...
Contentieux judiciaire
L’expert n’a des comptes à rendre qu’au juge qui l’a désigné. Par conséquent, la fixation du coût d’une expertise ne dépend pas d’un accord tarifaire avec les parties. Les honoraires d’un expert sont fixés par le juge qui l’a désigné qui délivre une ordonnance de taxation. Cette ordonnance est ensuite notifiée aux parties. En effet, selon l’article 284 du code du code de procédure civile dès...
Constructeur
Contrairement à la décision de la cour d’appel, la cour suprême juge que le fait pour un constructeur d’avoir construit un mur de soutènement sans fondation et sans respecter la spécificité d’un tel ouvrage (comme le constate le rapport d’expertise) constitue une faute dolosive contractuelle relevant du droit commun de la prescription et non du délai de la garantie décennale. L’article 2224 du...