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Contentieux judiciaire

Revue Experts numéro 115 | Paru le : 16.09.2014

L’expert n’a des comptes à rendre qu’au juge qui l’a désigné. Par conséquent, la fixation du coût d’une expertise ne dépend pas d’un accord tarifaire avec les parties. Les honoraires d’un expert sont fixés par le juge qui l’a désigné qui délivre une ordonnance de taxation. Cette ordonnance est ensuite notifiée aux parties. En effet, selon l’article 284 du code du code de procédure civile dès le dépôt du rapport d’expertise, « le juge fixe la rémunération de l’expert en fonction notamment des diligences accomplies, du respect des délais impartis et de la qualité du travail fourni. Il autorise l’expert à se faire remettre jusqu’à due concurrence les sommes consignées au greffe. Il ordonne, selon le cas, soit le versement des sommes complémentaires dues à l’expert en indiquant la ou les partis qui en ont la charge, soit la restitution des sommes consignées en excédent. Lorsque le juge envisage de fixer la rémunération de l’expert à un montant inférieur au montant demandé, il doit au préalable inviter l’expert à formuler ses observations ».

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