Chronique juridique et judiciaire
L'expert judiciaire face au principe de précaution
Dans sa conception actuelle, le principe de précaution ne saurait toucher l'expert judiciaire. Il est cependant des cas où celui-ci et le juge qui l'a commis doivent se poser la question de l'existence d'un risque potentiel et agir en conséquence.
Le maire à l'épreuve de la précaution
L'auteur expose, exemples à l'appui que la gestion des risques de toute nature, avérés ou hypothétiques, donc aussi ceux relevant du "principe de précaution", est un problème communal où la pression des "citoyens-électeurs" est parfois ressentie plus qu'ailleurs en raison sans doute de la proximité du maire et du fait qu'en de nombreuses circonstances, il est leur dernier recours ; puis il rappelle...
Introduction à la cybercriminalité
La cybercriminalité peut définir la délinquance et la criminalité liées aux nouvelles technologies de l'information et de la communication dites NTIC. L'informatique peut être, soit l'objet même du délit, soit le moyen de sa commission . Dans le premier cas il s’agira d’atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données. Dans le second cas d’une criminalité ou délinquance traditionnelles...
La juridiction administrative en 2000. Evolution ou révolution ?
Évolution ou révolution de la juridiction administrative en l’an 2000 ? L’auteur expose d’abord les modifications du cadre législatif par la loi du 12 avril 2000 en particulier son titre II qui traite des dispositions relatives aux relations avec les citoyens. Il expose ensuite la rénovation du Code des TA et des CAA désormais intitulé - Code de Justice Administrative - dont il souligne l’extension...
Indemnisation de l'aléa médical et expertise en responsabilité
Indemnisation de l'aléa médical et expertise en responsabilité. Après avoir fait un rappel de l’expertise en responsabilité médicale en l’état actuel de la procédure et abordé les problèmes posés par une réforme de l’expert et de la dite expertise, les auteurs font une analyse du titre III du projet de loi relatif à la modernisation du système de santé dont l’essentiel repose sur l’aide aux...
Les experts et la construction de l'Europe
Après avoir rappelé le rôle de l'expert, les difficultés . qu'il rencontre et celles à venir à l'échéance de 1993, l'auteur énonce que dans l'attente d'une harmonisation de législations des pays de la Communauté Européenne, il y aurait lieu de mettre au point des règles de déontologie communautaires et un corps d'experts intercommunautaire; à propos de ce dernier point il évoque la naissance d'une...
L'assurance automobile en 1989
Article technique exposant les éléments qui ont constitué la trame de l'assurance automobile en 1989 que l'auteur résume sous 3 rubriques - le risque automobile en lui-même, les dommages matériels et le préjudice corporel -, avant de tirer quelques conclusions pratiques à l'intention des experts chargés de l'examen des dommages matériels et corporels.
Faits juridiques et judiciaires du rôle des centres de contrôle
Faits juridiques et judiciaires du rôle des centres de contrôle technique des voitures de plus de 5 ans. Les auteurs rappellent qu'au terme d'un arrêté du 4 juillet 1985 les voitures de plus de 5 ans doivent subir un contrôle technique, ils analysent ensuite les responsabilités des centres de contrôle mis en cause devant les tribunaux judiciaires, puis ils passent en revue plusieurs décisions rendues.
La réparation du dommage corporel dans les pays de la C.E.E.,
Après avoir évoqué le colloque organisé par M. Dessertine (1988) qui a permis de préciser les principales divergences entre les droits nationaux des pays de la C.E.E. à propos de la réparation du dommage corporel (fondement de l'indemnisation, évaluation du préjudice...), l'auteur note que les points de convergence sont finalement assez nombreux; il termine en rappelant qu'à l'issue du colloque un...
La loi n°85 677 du 5 juillet 1985
La loi n°85 677 du 5 juillet 1985 sur les accidents de la circulation. L'auteur analyse d'abord le 1er chapitre de la loi du 5.07.1985 qui traite des victimes d'accidents de la circulation causés par les véhicules à moteur envisageant successivement le droit à indemnisation puis l'offre d'indemnité ; il traite ensuite plus succinctement du 2` chapitre qui concerne les recours des tiers payeurs contre...
Le règlement des dommages corporels et matériels...
Le règlement des dommages corporels et matériels. L'avocat et l'expert. L'auteur expose ici le rôle dévolu à l'avocat au regard d'une éventuelle expertise ; c'est d'abord de le conseiller sur l'opportunité qu'il y a ou non d'y recourir, quand elle est ordonnée de veiller à la rédaction de la mission, à la communication du dossier à l'expert et aux parties et d'y assister son client, enfin en dernier...
Le point de vue du magistrat sur l'expertise
Le point de vue du magistrat sur l'expertise en matière d'accident. Interrogée par la Revue EXPERTS, l'auteur, magistrat, a répondu sur: l'évolution récente des contentieux en matière d'accidents de la. circulation, la compétence des juridictions civiles et pénales à raison du lieu de l'accident ou de l'infraction et de la durée de l'I.T.T., les raisons pour lesquelles une expertise est demandée...
Le fonds de Garantie Automobile
En préambule l'auteur rappelle que le Fonds couvre, essentiellement mais pas seulement, les méfaits de l'automobile et qu'il est conçu pour n'intervenir qu'à titre exceptionnel; ensuite il en analyse successivement: - la conception, la naissance et le développement - la nature et l'organisation - le domaine d'intervention (temps, lieu, dommages à la personne et aux biens) - les conditions générales...
Le rôle de l'expert dans l'arbitrage
Cet article traite dû « technicien » en position d'arbitre et pas d'expert, autre démarche au cours de laquelle ce dernier doit avoir constamment à l'esprit les principes directeurs du procès (art. 4 et suivants du NCPC) et plus particulièrement pour ce qui les concerne que c'est « aux parties qu'il appartient de fournir les éléments de fait et les moyens de preuve qui viennent à l'appui de leurs prétentions...
L'expertise auprès des commissaires priseurs et l'assesseur
L'expertise auprès des commissaires priseurs et l'assesseur en commission de conciliation douanière. Après avoir rappelé que depuis 1985 il n'y a plus de liste d'experts présentée par la Compagnie Nationale des Commissaires Priseurs agréée par le Ministère de la justice. L'auteur précise que désormais ces derniers recourent le plus souvent à des Experts de Cour d'Appel (et de la C.C.) ou de la Commission...
Les experts de compagnie d'assurance - Quand ? Qui ? Comment ?
Interview de la. Revue Experts aux Assureurs : Quelle est la place de l'expertise dans l'assurance ? Quand avez vous recours à un expert en cas d'un sinistre et hors sinistre ? Quelles sont les procédures utilisées en cas d'un expert pour 2 compagnies ? Quels sont le mode de recrutement, le statut et l'indépendance de l'expert ?
L'expertise privée
Excellente mise au point sur les expertises techniques d'initiative privée dont les 2 types sont analysés ici : d'abord l'expertise officieuse de caractère unilatéral qui pour être prise en considération dans une instance judiciaire devrait faire l'objet d'un débat contradictoire au cours de la mise en état de la procédure, ensuite l'expertise amiable où l'expert est choisi d'un commun accord entre...
L'expert comptable du comité d'entreprise
Se référant à la loi du 28 octobre 1982 dite « loi Auroux » l'auteur expose le rôle accru qu'elle confère au comité d'entreprise dans la marche de cette dernière et la possibilité qui lui est donné de se faire aider par un expert-comptable, précisant à propos de ce dernier, les cas dans lesquels il peut avoir recours à lui, les conditions d'exercice de sa mission et sa rémunération.
Expertise médicale en matière de Sécurité Sociale
L'auteur étudie l'expertise destinée à trancher les litiges d'ordre médical opposant l'assuré et/ou son médecin au contrôle médical de la SS, en matière d'assurance maladie, d'accident du travail, de maladie professionnelle ou d'affection de longue durée. et expose sa procédure. la désignation de l"expert. son protocole, son déroulement, la portée de l'avis de l'expert, le contentieux, puis il termine...
Inventaire et Prisée
Pour diverses raisons exposées dans cet article, certains sujets de droit ont parfois besoin que soit déterminée. la consistance et la valeur d'un patrimoine. L'auteur expose que c'est au notaire d'établir l'inventaire ou l'acte conservatoire constatant l'existence et la nature de l'actif et du passif concerné et au commissaire priseur dans les villes où il y en a un de faire l'estimation (ou prisée)...
Experts agricoles, fonciers et forestiers
Reproduction avec l'autorisation de T. Moussa de son texte paru dans le Dictionnaire Juridique. Expertise. Matières Civile et Pénale où il présente cette profession : rôle, liste, conditions d'inscription, radiation, honorariat.
Experts en Automobile
Reproduction avec l'autorisation de T.. Moussa de son texte paru dans le Dictionnaire Juridique. Expertise -matières Civile et Pénale où il présente cette profession : rôle, conditions d'accès à la profession, modalités d'exercice.
Le référé préventif
Le référé préventif est une mesure singulière comme n'étant pas soumise aux exigences du référé traditionnel. Il peut être engagé en l'absence d'urgence à condition que le motif, notamment la, conservation de preuves périssables, soit considéré comme légitime.
Expertise de construction : point de vue du magistrat
Il appartient au demandeur à l'expertise de préciser sous le contrôle du juge la mission qu'il souhaite. Il appartient à l'expert, sous le même contrôle, de demander le versement d'une consignation complémentaire si l'importance de la mesure l'exige, sinon il dépose son rapport en l'état.
Dire le droit...
L'auteur expose que "la crise actuelle de la justice ne se réduit pas à une simple question d'argent"...
Expertise de construction : mission dangereuse !
Parce qu'il est demandé beaucoup à "l'expert construction" et que ce type de mesure comporte des traits spécifiques - préconiser des solutions, définir des mesures d'urgence -, elle engage la responsabilité (délictuelle et non contractuelle) du technicien. Il doit en avoir conscience.*