Menu

Commercial

  • L’article 1843-4 du Code civil : pain béni pour le commentateur

    Commercial • 01.04.2019

    Les experts du chiffre connaissent bien l’article 1843-4 du Code civil qui stipule notamment que « […] pour fixer les conditions de prix d’une cession des droits sociaux d’un associé, […] la valeur de ces droits est déterminée, en cas de contestation, par un expert désigné, soit par les parties, soit à défaut d’accord...

  • La réforme du Code civil sur le droit des contrats et des obligations

    Généralités • 01.02.2019

    Cette réforme, par son contenu et les principales innovations – révolutions parfois –, est venue transformer un édifice qui était resté quasi  inchangé depuis 1804. Ce bouleversement était au cœur du congrès annuel de la Compagnie nationale des experts-comptables de justice (CNECJ), qui a eu lieu du 4 au 6 octobre 2018.

  • Le régime social des COSP, une hérésie

    Chronique juridique et judiciaire • 01.08.2018

    Le retour au régime social des collaborateurs occasionnels du service public (COSP) pour l’expertise judiciaire serait catastrophique. Calculées sur le chiffre d’affaires de l’expert, les cotisations sociales qui en résultent sont trois fois supérieures à celles du régime des indépendants. En raison de la complexité du régime...

  • Une nouvelle mission de tiers évaluateur. Loi n° 2015-990 du 6 août 2015, art. 238. Création de l’article L.631-19-2 du Code de commerce

    Commercial • 29.02.2016

    L’article L.631-19-2 du Code de commerce organise la cession forcée des droits sociaux détenus par les associés majoritaires d’une société mise en redressement judiciaire lorsque cette société emploie directement ou indirectement au moins 150 salariés et que la cessation de son activité est de nature à causer un trouble grave à l’économie nationale ou régionale et au bassin d’emploi. En cas de désaccord...

  • Article L. 621 du C.C. : Le technicien désigné par le juge-commissaire n'a pas les qualités d'un expert judiciaire

    Chronique juridique et judiciaire • 01.07.2015

    La nouvelle rédaction de l’article L.621-9 du Code de commerce (anciennement L.621-12) consacre le pouvoir du juge-commissaire pour nommer un technicien dans le cadre d’une sauvegarde, d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire. Le juge peut par ce moyen obtenir des éléments de preuve, notamment des informations sur l’entreprise. L'intervention de ce technicien est critiquable. En effet, il...

  • Auditeur qualité et expert judiciaire. Deux proches cousins

    Commercial • 03.05.2012

    L’auteur dresse un parallèle entre l’expert judiciaire industriel et l’auditeur qualité, depuis leur candidature jusqu’à leur maîtrise. Ils ont des objectifs proches et des méthodologies communes. Il amène également une réflexion sur l'intérêt d’une certification de l’expert judiciaire pour le juge.

  • La procédure de conciliation

    Commercial • 07.12.2011

    Afin d’anticiper les difficultés des entreprises, la loi du 26 juillet 2005 ouvre à leurs dirigeants une option sur le choix des procé- dures entre le mandat ad hoc, la conciliation, la sauvegarde et le redressement judiciaire. En raison de sa rapidité et de sa discré- tion, la conciliation offre des avantages indéniables qui devraient permettre de résoudre des difficultés passagères et éviter une...

  • Le devoir de mise en garde du banquier dispensateur de crédit

    Commercial • 09.07.2011

    L'auteur propose une synthèse des solutions relatives au devoir de mise en garde incombant au banquier dispensateur de crédit, tant à l'égard de l'emprunteur, que de la caution.

  • L'évaluation à dire d'expert de droits sociaux prévue à l'article 1843-4 du Code civil

    Commercial • 29.06.2010

    Les auteurs reviennent sur l'application de l'article 1843-4 du Code civil, et sur la jurisprudence qui le concerne depuis 2008...

  • Droit au bail et valeur locative

    Commercial • 29.06.2010

    L'auteur revient sur les diverses définitions données aux notions de droit au bail et de valeur locative.

  • L'expert comptable du comité d'entreprise

    Commercial • 13.01.2010

    Se référant à la loi du 28 octobre 1982 dite « loi Auroux » l'auteur expose le rôle accru qu'elle confère au comité d'entreprise dans la marche de cette dernière et la possibilité qui lui est donné de se faire aider par un expert-comptable, précisant à propos de ce dernier, les cas dans lesquels il peut avoir recours à lui, les conditions d'exercice de sa mission et sa rémunération.

  • Contrefaçon, concurrence déloyale et Protection

    Commercial • 08.01.2010

    Les créations intellectuelles sont protégées en France par le Code de la propriété industrielle et le droit d’auteur. Nous n’aborderons aujourd’hui que l’aspect français...

  • L'audit

    Commercial • 05.01.2010

    L'audit est entendu ici comme une mission de diagnostic de nature contractuelle face à une situation donnée posant problème au sein de n'importe quel type d'organisation. La rédaction de la Revue Experts en a dressé un cadre général en abordant successivement ses contours, la fonction d'auditeur et les principes généraux de ce type de mission : de plus, dans le corps de l'article, deux spécialistes,...

  • Les experts et leurs rapports vus par les avocats

    Judiciaires • 05.01.2010

    Etude sur les expertises ordonnées par le Tribunal de Commerce de Paris en 1995. Il traite de l'opinion des avocats sur l'expertise, du pourcentage de transactions intervenant quand il a été ordonné une expertise quand il n'y a pas eu de transaction.

  • La fausse disparition du vice caché

    Commercial • 30.12.2009

    Se référant aux arrêts rendus par l'Assemblée Plénière de la Cour de cassation le 7 février 1986, selon lesquels un manquement contractuel permettait de demander réparation dans le délai de droit commun, échappant ainsi aux conditions spécifiques de l'action en garantie des vices cachés, en particulier au "bref délai" de l'article 1648 du C.C. et risquant par là de "sonner le glas" de ce dernier, l'auteur...

  • Les clauses exonératoires ou limitatives ...

    Commercial • 30.12.2009

    Les clauses exonératoires ou limitatives de garantie dans le contrat de vente. En cas de vice caché prouvé (CC.1641) à l'encontre duquel le vendeur ne peut invoquer aucun fait exonératoire, celui-ci pourra dans certains cas exciper des clauses particulières de garantie annexées au contrat de vente (CC. 1643). Il est envisagé ici les limites à cette liberté contractuelle du point de vue du législateur...

  • Les vices cachés dans la vente ; responsabilités et garanties

    Commercial • 30.12.2009

    Après avoir rappelé les textes définissant les vices cachés (CC. 1641 à 1649), la, règle d'application générale et ses exceptions, il est traité du vice caché lui-même : notion, gravité, caractères, antériorité et obligation faite à l'acquéreur d'en apporter la preuve.

  • Prévention des difficultés des entreprises

    Commercial • 29.12.2009

    La loi du 12 juillet 1994 relative à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises a consacré la pratique, u "mandat ad hoc" et réformé le "règlement amiable" qui avait été institué par une loi du mars 1984. Désormais cette procédure est ouverte à toute entreprise qui, sans être en état die cessation de paiement, éprouve une difficulté juridique, économique ou financière et peut intervenir...

  • La juridiction commerciale

    Commercial • 23.12.2009

    Après un assez long historique sur le droit commercial dont l'origine peut être rattachée au Code d'Hammourabi (1700 avant J.C.), l'auteur rappelle que la véritable naissance de la juridiction consulaire date de 1563, qu'elle fut consacrée ensuite par la Révolution Française, puis intégrée dans l'organisation juridique française avec le C.C. de 1807. Il traite ensuite du nombre de TC, des conditions...

  • La cessation des paiements : notion et expertise

    Commercial • 22.12.2009

    La notion de cessation des paiements ayant été définie et appréhendée sur le plan juridique, puis analysée au regard de l’évolution économique du système 1, la question qui se pose en dernière instance à l’expert chargé de caractériser l’état de cessation des paiements est celle de la méthode d’analyse comptable qui peut être appliquée pour évaluer l’insuffisance de trésorerie correspondante. La...

  • Cession des droits sociaux : intervention d'un expert

    Commercial • 18.12.2009

    En cas de cession des titres d’une société, cédant et cessionnaire peuvent s’en remettre à un tiers pour fixer le prix définitif de la cession...

  • L'expert et la garantie des vices cachés en droit maritime

    Commercial • 17.12.2009

    Les contrats de construction et de vente du navire obligent le vendeur à délivrer une chose conforme et à garantir les vices cachés. Quand il y a litige, l’expert y est étroitement impliqué, au moins parce que la complexité des techniques et la diversité des spécialités font de lui un homme indispensable. Mais le rôle de celui qui ne doit pas dire le droit va-t-il devenir prédominant ?Et que reste-t-il...

  • Le Courtier de marchandises assermenté près la cour d'appel

    Commercial • 17.12.2009

    Le courtier de marchandises assermenté près la cour d’appel est un officier public, auxiliaire de justice mais aussi commerçant. Il est habilité par le décret du 19 août 1994 à remplir certaines missions d’intérêt public, comme effectuer des ventes aux enchères publiques, constater officiellement le cours de marchandises, procéder à l’estimation de marchandises, être expert amiable ou judiciaire. Ses...

  • Valeur locative commerciale : rétablir le droit

    Commercial • 17.12.2009

    La valeur locative commerciale, encadrée législativement, a donné lieu à une interprétation par la jurisprudence. L’auteur évoque ici une orientation qui pourrait être plus équitable que le régime actuel.

  • L'expertise juridique

    Commercial • 15.12.2009

    Ce fichier contient la synthèse d'un article sur "l'expertise juridique" paru en 2004 sous la plume du professeur Jarrosson. Après avoir exposé l'apparente résistance du droit à cette procédure dont la vocation est de répondre à des questions juridiques, l'auteur justifie son existence dans le domaine contractuel, puis traite de sa nature, de son objet et des éléments qui la caractérisent.

  • L'expertise pénale: "répression des fraudes"

    Commercial • 15.12.2009

    L'expertise pénale dite en répression des fraudes a fait l'objet d'une large extension du domaine des produits alimentaires à celui d'un nombre considérable d'autres produits, tels que les textiles, les jouets, les appareillages électroménagers ainsi qu'à celui des services. Elle est initialisée à partir des procédures de la partie réglementaire du Code de la consommation traitant de la surveillance...

1 2 Suivant