Sciences et techniques
Date de l’évaluation des titres de société Article 1843-4 du Code civil – décision du Conseil constitutionnel du 16 septembre 2016
La jurisprudence de la Cour de cassation selon laquelle la date d’évaluation des titres d’un associé cédant, retrayant ou exclu, est celle la plus proche du remboursement des droits sociaux de l’associé sortant, a été confirmée par une décision du Conseil constitutionnel du 16 septembre 2016.
Faits juridiques et judiciaires du rôle des centres de contrôle
Faits juridiques et judiciaires du rôle des centres de contrôle technique des voitures de plus de 5 ans. Les auteurs rappellent qu'au terme d'un arrêté du 4 juillet 1985 les voitures de plus de 5 ans doivent subir un contrôle technique, ils analysent ensuite les responsabilités des centres de contrôle mis en cause devant les tribunaux judiciaires, puis ils passent en revue plusieurs décisions rendues.
La loi n°85 677 du 5 juillet 1985
La loi n°85 677 du 5 juillet 1985 sur les accidents de la circulation. L'auteur analyse d'abord le 1er chapitre de la loi du 5.07.1985 qui traite des victimes d'accidents de la circulation causés par les véhicules à moteur envisageant successivement le droit à indemnisation puis l'offre d'indemnité ; il traite ensuite plus succinctement du 2` chapitre qui concerne les recours des tiers payeurs contre...
Aspects juridiques et judiciaires ...
Aspects juridiques et judiciaires du rôle des centres de contrôle technique.
La maison individuelle aujourd'hui et demain
Depuis le 01.12.1991, les modalités de livraison d'une maison individuelle ont été profondément modifiées, donnant un éclairage nouveau et plus protecteur à la réception des travaux, point de départ de toutes les garanties. Les constructeurs insouciants seront contraints à plus de rigueur.
La réforme du Code de la construction et de l'habitation...
La réforme du Code de la construction et de l'habitation, en ses dispositions régissant le contrat de construction d'une maison individuelle. La loi du 19 décembre 1990 et son décret d'application du 27 novembre 1991 permettent de mieux répondre à l'attente des candidats à la construction d'une maison individuelle de manière à ce que la. réalisation de pareille opération ne sombre plus dans l'aventure,...
L'environnement industriel et ses grands textes
La réglementation concernant l’environnement industriel est précise et particulièrement contraignante. Dans une première partie, après avoir rappelé que l’objet de la législation est la surveillance des activités artisanales et industrielles pouvant entraîner des dangers ou des inconvénients pour l’environnement, l’auteur passe en revue les différentes lois applicables aux installations classées...
Les grands traits du droit communautaire de l'environnement
Le droit de l’environnement est une branche relativement nouvelle du droit communautaire. Les bases de son fondement qui se trouvent dans le Traité de la Commission européenne (CE) relatif à la politique de l’environnement sont complétées par d’autres dispositions du traité non directement gouvernementales. Les principes généraux en sont : la prévention, la précaution, la restauration à la source,...
Du droit de l'environnement au droit à l'environnement : l'expertise au cœur du débat
L’appréhension de l’environnement par le droit a profondément évolué et a progressivement intégré une idée de l’expertise elle-même en mouvement...
Essai dans le Val d'Oise d'une politique pénale
L'auteur expose la politique pénale, décidée par le préfet du Val d'Oise en matière de sécurité routière. Après en avoir rappelé les objectifs, il les décrit (accélération et humanisation des procédures) puis termine en évoquant le problème de la formation de toutes les catégories de fonctionnaires chargées du service des accidents.
Le devoir d'information des médecins dans la jurisprudence
L'auteur fait une excellente analyse sur le devoir d'information du médecin en rappelant et commentant les six questions qui se posent en cette matière : Qui doit s'informer ? Qui doit être informé ? De quoi doit-on informer ? Qui doit prouver l'existence d'une information ? Comment doit se faire cette preuve ? Quelles sont les conséquences d'un défaut d'information ? Cet article est en outre...