Non judiciaires
Tenir une réunion d’expertise en visioconférence, pourquoi pas ?
Il apparaît que rien ne s’oppose à ce qu’une réunion d’expertise puisse se tenir au moyen d’une vidéoconférence. Le procès civil restant la chose des parties, elles conservent toute latitude pour adhérer, ou non, aux moyens que l’expert leur propose de mettre en oeuvre pour la réalisation des mesures d’instruction...
Ordonnances du 25 mars 2020 pour faire face à l’épidémie de COVID-19
Ces ordonnances visent à permettre la continuité du service de la justice, et permettent entre autres la suspension et l’allongement de délais de procédure, des pratiques adaptées de notification, d’entretiens et d’audience, etc.
L’expert, ses finances face au COVID-19
Les mesures gouvernementales prises pour éviter une hécatombe économique s'appliquent bien évidemment aux experts dont les ressources sont constituées principalement des honoraires de leurs expertises judiciaires.
L’expert de justice en mode confinement
Le confinement ordonné pour lutter contre la propagation du COVID-19 a des conséquences sur l’activité de l’expert au pénal comme au civil et à l’administratif. Les instructions données par les autorités ont pour conséquence la quasi- suspension des processus d’expertise ; c’est peut-être l’occasion de...
L’expertise civile par temps de coronavirus
Aucune disposition du code de procédure civile ne prévoit la faculté pour l'expert de recourir à des méthodes de communication à distance. Cependant, différents éléments permettent de considérer que, face aux circonstances exceptionnelles liées à la pandémie de coronavirus, et dans l’intérêt...
Expertise de justice et modes alternatifs de résolution des conflits : quelques réflexions pratiques
S’inscrivant dans le prolongement de l’article de Francis Casorla (p. 4), Pierre Loeper rappelle ici l’état des textes concernant le recours aux modes alternatifs de résolution des conflits, avant d’examiner deux éventualités : celle dans laquelle l’expert suscite une possible conciliation judiciaire – un mode opératoire possible...
L’expertise judiciaire et les modes amiables de règlements des différends, un dispositif légal et réglementaire dispersé
Pour découvrir quelle est la place de l’expert conciliateur ou de l’expert médiateur au sein des procédures civiles et administratives, il faut se livrer à un jeu de piste complexe pour trouver des dispositions disparates, législatives comme réglementaires, touchant tant à l’expertise qu’à la médiation ou la conciliation...
La justice pénale et ses attentes face à l’expert et l’expertise
« La guerre est une chose trop grave pour la confier aux militaires ». Cet aphorisme prononcé par Clémenceau en 1887 pourrait presque être transposé à la justice, « chose trop grave pour n’être confiée qu’aux seuls magistrats ».
L’expert médiateur en justice administrative : un oxymore ?
La médiation est en train de s’imposer dans le paysage administratif français comme un processus de règlement d’un litige à part entière. Il apparaît que l’expert n’a pas nécessairement les qualités pour être médiateur, car ce ne sont pas les mêmes fonctions, cela ne nécessite pas les mêmes...
Un juste équilibre entre exigences et moyens ?
Après avoir exposé dans le précédent numéro de la Revue Experts les attentes du juge face à l’expert de justice, Michel Mallard pose la question du juste équilibre entre exigences et moyens en expertise judiciaire civile.
2019, la première année du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu
Au plan fiscal, l’expert de justice est considéré, quel que soit le régime social appliqué à ses revenus, comme exerçant une profession libérale indépendante. Il en résulte qu’il n’y aura pas de prélèvement à la source sur les rémunérations versées par le ministère de la...
Le statut de l'expert de justice
Dans ce texte, Jean-François Jacob présente le statut de l’expert de justice, un statut qui n’est pas clair et qui demeure une réelle inquiétude et une réelle incertitude pour de nombreux techniciens. Examinant l’évolution de ce statut depuis la période antique, l’auteur appelle maintenant à une clarification du système...
Plafond du micro-social et du micro-fiscal BNC à 70 000 euros, un leurre !
D’une manière générale, le régime micro-social et le régime micro-fiscal sont désavantageux pour les professionnels libéraux qui réalisent un chiffre d’affaires au-delà de 20 000 € à 25000 €. Porter le plafond de ces régimes à 70 000 € de recettes est un leurre !!!
L’expert de justice : la technique, l’art et la science
Les deux auteurs s'interrogent sur l'utilisation de l'expression « technicien au sommet de son art » pour définir l'expert de justice. Ils rappellent notamment que dans le cadre d'une mission l'expert de justice doit mobiliser une compétence adaptée au degré de complication et/ou de complexité du dossier soumis, et qu'il n'a pour rôle de déterminer une vérité scientifique et/ou technique, ni philosophique...
Expertise et médiation. Une nouveauté : l’expert médiateur ou initiateur de médiation
Le décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016 offre la possibilité au juge administratif, lorsqu'il désigne un expert de justice, de lui confier une mission de médiation, l'expert pouvant même en prendre seul l'initiative, avec l'accord des parties. Le juge judiciaire, quant à lui, ne peut toujours pas confier à l'expert de justice la mission de concilier les parties au visa de l'article 240 du code de...
La conciliation conduite par le conciliateur de justice : quelques aspects pratiques et déontologiques, et ses limites
Dans le cadre du débat « Justice du XXIe siècle » ayant abouti à la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle, le gouvernement et le parlement ont mis en avant les modes amiables. Certains litiges s'y prêtent assez facilement, notamment ceux portant sur l’exécution d’un contrat ; pour d’autres, comme ceux relatifs au contentieux de voisinage, cela est plus difficile, du fait entre autres de...
Un avocat peut être désigné en qualité d'expert
Le juge aux affaires familiales peut, en application de l'article 255, 9°, du Code civil, désigner un avocat en qualité de professionnel qualifié pour dresser un inventaire estimatif ou faire des propositions quant au règlement des intérêts pécuniaires des époux. Et le défaut de prestation de serment d'un expert ne constitue pas une irrégularité de fond. Il s'agit d'un vice de forme qui ne peut conduire...
Nouveaux modes de règlement des conflits, nouveaux modes de preuve et d’expertise ?
Les modes alternatifs de règlement des conflits (MARC), notamment encouragés par les pouvoirs publics, sont censés désengorger les tribunaux et réduire les délais de procédures. Ces procédures, qui se développent en France, procurent aux parties plus de souplesse, de rapidité et de maîtrise des coûts, tout en favorisant (l’arbitrage mis à part) le maintien d’une bonne relation à l’issue d’un processus...
Expertise préventive : attention danger !
L'auteur présente dans ce texte les risques des expertises préventives, des expertises judiciaires ordonnées par le juge des référés avant tout procès, notamment dans le domaine de la construction. Selon lui, le risque d'instrumentalisation de la justice et de ses collaborateurs que sont les experts n'a jamais été aussi intense que dans le cadre de ces missions. Il décrit par ailleurs les résultats...
Quelques aspects de la philosophie et de la pratique de l’expertise
Ces quelques pensées sont issues de conférences tenues il y a quelque temps, lors de séances de formation. Il s’agit de réfléchir sur ce qui a pu conduire les parties devant le juge, mais également de s’interroger sur le comportement, conscient et inconscient, des parties comme de l’expert lui-même et ses répercussions sur le déroulement des opérations. L’expert de justice n’est pas qu’un technicien...
Expertises ordonnées par les juges commissaires : Associer les personnes mises en cause par l’expertise
L'expert désigné par un juge commissaire pour une mission d’investigation n'est pas obligé de mettre en œuvre, au sens procédural strict, le principe de contradiction (réunions contradictoires des parties, communication des pièces, etc.), contrairement à ce qu'il doit faire dans le cadre des expertises civiles, réglementées par le Code de procédure civile. La Cour de cassation demande simplement d’associer...
La médiation professionnelle, outil juridique d'expertise judiciaire : l'exemple de l'environnement, de la construction et de l'urbanisme (2e partie)
La transversalité du contentieux environnemental, situé en périphérie d'autres types de droits tels que ceux de la construction, du travail ou de l'énergie, rend nécessaire une autre vision du règlement des différends, à travers notamment l'utilisation de l'outil de médiation ; cela doit permettre une meilleure régulation judiciaire et séréniser les relations entre les citoyens et les acteurs institutionnels....
La médiation professionnelle : l'exemple de la gestion des contentieux de l'environnement, de la construction et de l'urbanisme (1ère partie)
La transversalité du contentieux environnemental, situé en périphérie d'autres types de droits tels que ceux de la construction, du travail ou de l'énergie, rend nécessaire une autre vision du règlement des différends, à travers notamment l'utilisation de l'outil de médiation ; cela doit permettre une meilleure régulation judiciaire et séréniser les relations entre les citoyens et les acteurs institutionnels....
Les perspectives de l'expertise (2e partie)
Dans la deuxième partie de cette réflexion sur les perspectives de l'expertise, Gérard Jeanpierre et Jean-Claude Martin s'interrogent, après Didier Preud'homme, sur les raisons qui poussent des personnes à vouloir être experts de justice, puis à le rester. Après s'être demandé « comment devient-on expert aujourd'hui, et comment le devenir demain ? », ils répondent à la question : « comment peut-on...
Les perspectives de l'expertise (1ère partie)
Dans cet article, Didier Preud'homme s'interroge sur le futur possible de l'expertise, en analysant notamment les raisons qui poussent des personnes à vouloir devenir experts de justice, puis à le rester. N'éludant pas les nombreuses difficultés rencontrées par les experts dans l'exercice de leur mission, telles que les méandres d'un formalisme juridique auxquels ces techniciens ne sont pas familiers...
Le guide des bonnes pratiques et l'esquisse d'un code de déontologie de l'expert européen
Après plus de dix ans de recherche et de discussions, l'Institut européen de l'expertise et de l'expert, présidé par Jean-Raymond Lemaire, a présenté en novembre son guide des bonnes pratiques de l'expertise judiciaire civile dans l'Union européenne. Dans cet article, Alain Nuée présente les grandes lignes de ce document dont l'objectif est notamment d'améliorer les procédures judiciaires et de permettre...