Non judiciaires
2019, la première année du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu
Au plan fiscal, l’expert de justice est considéré, quel que soit le régime social appliqué à ses revenus, comme exerçant une profession libérale indépendante. Il en résulte qu’il n’y aura pas de prélèvement à la source sur les rémunérations versées par le ministère de la...
Le statut de l'expert de justice
Dans ce texte, Jean-François Jacob présente le statut de l’expert de justice, un statut qui n’est pas clair et qui demeure une réelle inquiétude et une réelle incertitude pour de nombreux techniciens. Examinant l’évolution de ce statut depuis la période antique, l’auteur appelle maintenant à une clarification du système...
Plafond du micro-social et du micro-fiscal BNC à 70 000 euros, un leurre !
D’une manière générale, le régime micro-social et le régime micro-fiscal sont désavantageux pour les professionnels libéraux qui réalisent un chiffre d’affaires au-delà de 20 000 € à 25000 €. Porter le plafond de ces régimes à 70 000 € de recettes est un leurre !!!
L’expert de justice : la technique, l’art et la science
Les deux auteurs s'interrogent sur l'utilisation de l'expression « technicien au sommet de son art » pour définir l'expert de justice. Ils rappellent notamment que dans le cadre d'une mission l'expert de justice doit mobiliser une compétence adaptée au degré de complication et/ou de complexité du dossier soumis, et qu'il n'a pour rôle de déterminer une vérité scientifique et/ou technique, ni philosophique...
Expertise et médiation. Une nouveauté : l’expert médiateur ou initiateur de médiation
Le décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016 offre la possibilité au juge administratif, lorsqu'il désigne un expert de justice, de lui confier une mission de médiation, l'expert pouvant même en prendre seul l'initiative, avec l'accord des parties. Le juge judiciaire, quant à lui, ne peut toujours pas confier à l'expert de justice la mission de concilier les parties au visa de l'article 240 du code de...
La conciliation conduite par le conciliateur de justice : quelques aspects pratiques et déontologiques, et ses limites
Dans le cadre du débat « Justice du XXIe siècle » ayant abouti à la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle, le gouvernement et le parlement ont mis en avant les modes amiables. Certains litiges s'y prêtent assez facilement, notamment ceux portant sur l’exécution d’un contrat ; pour d’autres, comme ceux relatifs au contentieux de voisinage, cela est plus difficile, du fait entre autres de...
Un avocat peut être désigné en qualité d'expert
Le juge aux affaires familiales peut, en application de l'article 255, 9°, du Code civil, désigner un avocat en qualité de professionnel qualifié pour dresser un inventaire estimatif ou faire des propositions quant au règlement des intérêts pécuniaires des époux. Et le défaut de prestation de serment d'un expert ne constitue pas une irrégularité de fond. Il s'agit d'un vice de forme qui ne peut conduire...
Nouveaux modes de règlement des conflits, nouveaux modes de preuve et d’expertise ?
Les modes alternatifs de règlement des conflits (MARC), notamment encouragés par les pouvoirs publics, sont censés désengorger les tribunaux et réduire les délais de procédures. Ces procédures, qui se développent en France, procurent aux parties plus de souplesse, de rapidité et de maîtrise des coûts, tout en favorisant (l’arbitrage mis à part) le maintien d’une bonne relation à l’issue d’un processus...
Expertise préventive : attention danger !
L'auteur présente dans ce texte les risques des expertises préventives, des expertises judiciaires ordonnées par le juge des référés avant tout procès, notamment dans le domaine de la construction. Selon lui, le risque d'instrumentalisation de la justice et de ses collaborateurs que sont les experts n'a jamais été aussi intense que dans le cadre de ces missions. Il décrit par ailleurs les résultats...
Quelques aspects de la philosophie et de la pratique de l’expertise
Ces quelques pensées sont issues de conférences tenues il y a quelque temps, lors de séances de formation. Il s’agit de réfléchir sur ce qui a pu conduire les parties devant le juge, mais également de s’interroger sur le comportement, conscient et inconscient, des parties comme de l’expert lui-même et ses répercussions sur le déroulement des opérations. L’expert de justice n’est pas qu’un technicien...
Expertises ordonnées par les juges commissaires : Associer les personnes mises en cause par l’expertise
L'expert désigné par un juge commissaire pour une mission d’investigation n'est pas obligé de mettre en œuvre, au sens procédural strict, le principe de contradiction (réunions contradictoires des parties, communication des pièces, etc.), contrairement à ce qu'il doit faire dans le cadre des expertises civiles, réglementées par le Code de procédure civile. La Cour de cassation demande simplement d’associer...
La médiation professionnelle, outil juridique d'expertise judiciaire : l'exemple de l'environnement, de la construction et de l'urbanisme (2e partie)
La transversalité du contentieux environnemental, situé en périphérie d'autres types de droits tels que ceux de la construction, du travail ou de l'énergie, rend nécessaire une autre vision du règlement des différends, à travers notamment l'utilisation de l'outil de médiation ; cela doit permettre une meilleure régulation judiciaire et séréniser les relations entre les citoyens et les acteurs institutionnels....
La médiation professionnelle : l'exemple de la gestion des contentieux de l'environnement, de la construction et de l'urbanisme (1ère partie)
La transversalité du contentieux environnemental, situé en périphérie d'autres types de droits tels que ceux de la construction, du travail ou de l'énergie, rend nécessaire une autre vision du règlement des différends, à travers notamment l'utilisation de l'outil de médiation ; cela doit permettre une meilleure régulation judiciaire et séréniser les relations entre les citoyens et les acteurs institutionnels....
Les perspectives de l'expertise (2e partie)
Dans la deuxième partie de cette réflexion sur les perspectives de l'expertise, Gérard Jeanpierre et Jean-Claude Martin s'interrogent, après Didier Preud'homme, sur les raisons qui poussent des personnes à vouloir être experts de justice, puis à le rester. Après s'être demandé « comment devient-on expert aujourd'hui, et comment le devenir demain ? », ils répondent à la question : « comment peut-on...
Les perspectives de l'expertise (1ère partie)
Dans cet article, Didier Preud'homme s'interroge sur le futur possible de l'expertise, en analysant notamment les raisons qui poussent des personnes à vouloir devenir experts de justice, puis à le rester. N'éludant pas les nombreuses difficultés rencontrées par les experts dans l'exercice de leur mission, telles que les méandres d'un formalisme juridique auxquels ces techniciens ne sont pas familiers...
Le guide des bonnes pratiques et l'esquisse d'un code de déontologie de l'expert européen
Après plus de dix ans de recherche et de discussions, l'Institut européen de l'expertise et de l'expert, présidé par Jean-Raymond Lemaire, a présenté en novembre son guide des bonnes pratiques de l'expertise judiciaire civile dans l'Union européenne. Dans cet article, Alain Nuée présente les grandes lignes de ce document dont l'objectif est notamment d'améliorer les procédures judiciaires et de permettre...
Point sur le régime social et fiscal de l'expertise de justice. Rapport du 18 juillet 2014 - loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014
Le régime social et fiscal de l’expertise de justice est un imbroglio inextricable. Le régime social de l’expertise judiciaire, créé par la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et son décret d’application n° 2000-35 du 17 janvier 2000 (fort heureusement non appliqués par les juridictions), puis modifié par la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014, est incompatible avec le régime fiscal de l’expertise...
Vous avez dit médiateur ? Comme c'est expert...
Pour faire écho à l’article de Monsieur Pierre Gramaize1, ainsi qu’à la « lettre » de Monsieur Jean-Jacques Degois2, consacrés à la médiation et à l’évolution de l’expertise, l’auteur souhaite apporter son témoignage d’expert traducteur et interprète qui vient illustrer la relation d’intimité indubitable entre la fonction d’expert et celle de médiateur, et se propose d’alimenter un débat plus actuel...
La fusion entre conciliation et médiation conventionnelles pour sortir de la confusion
En cas de conflit et afin de respecter les nouvelles dispositions des articles 56 et 58 du Code de procédure civile (C.P.C.), à qui doit s’adresser le justiciable, dans quel délai, pour quel coût et quel résultat ? Un médiateur (avocat, notaire, huissier ou non), un conciliateur de justice, négocier directement avec la ou les partie(s) adverse(s) sans intermédiaire, ou encore saisir le juge d’instance...
Experts Judiciaires et prescriptions : Comment computer les délais de prescription prévus par la loi n° 2008-651 du 17 juin 2008 ?
Aux termes de la loi n°2008-651, le législateur a institué d’une part, un régime de prescription de droit commun de cinq ans, venu se substituer à celui de la prescription trentenaire alors applicable et d’autre part, un délai butoir de vingt ans. Le cadre légal prévu, s’il semble clair, appelle néanmoins des remarques s’agissant de sa mise en œuvre, tout particulièrement en matière d’expertise judiciaire.
La protection de l'expert de justice, un impératif d'ordre public européen
Depuis plusieurs années, la Cour européenne des droits de l'homme et la Cour de justice de l'Union européenne mentionnent diverses qualités personnelles que l'on peut exiger d'un juge ou d'un expert afin de satisfaire aux règles d'un procès équitable. Dans cet article, Patrick de Fontbressin rappelle plusieurs éléments de la jurisprudence et du droit européens encadrant le travail de l'expert. L'auteur...
L'article 1843-4 du Code civil et ses évolutions récentes
L‘article 1843-4 du Code civil organise, en cas de contestation sur le prix, le recours à un expert judiciaire lors d’une cession ou d’un rachat forcés de titres de sociétés. Cette institution ancienne a connu ces dernières années une évolution mouvementée : celle-ci a d’abord été le fait de la jurisprudence de la Cour de cassation, qui a considérablement élargi le champ d’application de cet article...
Lettre à ma fille sur l’évolution de la Justice et de l’expertise
Dans une lettre à sa fille, un expert explique de manière simple et accessible a une personne non initiée, comment sa fonction de technicien, suivant en cela l'évolution actuelle de la justice, intègre désormais en partie la fonction de médiateur. Ne va-t-on pas vers une fonction officielle d'expert-médiateur ? Peut-être, mais cette lettre explique les nombreux obstacles à franchir pour concilier...
Utilisation de l'expertise pénale par le magistrat. Partie 2
Avec la complexité accrue des affaires, l'expertise en matière pénale dispose aujourd'hui d'une place prépon- dérante dans le processus décisionnel. Trop ? Si Le magistrat, en théorie, dispose du rapport comme il le souhaite, « c'est bien la capacité à produire des certitudes qui, in fine, détermine le niveau de participation du technicien dans l'élaboration du jugement »1. Or, en l'absence...
Utilisation de l'expertise pénale par le magistrat - partie 1*
« De quel partage des tâches entre le magistrat et l’expert naît la décision de justice ? »1 Dans quelle mesure l'expertise ordonnée par le magistrat peut-elle créer un déterminisme quant aux poursuites et à la décision juridic- tionnelle à venir2 ? À l'heure où, selon certains auteurs, « le technicien devient face au magistrat un personnage dont celui-ci ne pourra plus se passer sous peine...
Le bornage judiciaire par le géomètre-expert
« Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contigües », énonce le Code civil. En cas de refus du voisin, il peut saisir le juge d’une action en bornage, qui désigne alors un géomètre-expert. Spécialiste du domaine des biens fonciers, ce technicien définit juridiquement les limites des propriétés et les matérialise sur le terrain. Après avoir expliqué ce...