Non judiciaires
Chronique Juridique & Judiciaire
La sororie des expertises de gestion
En matière de gestion d’entreprise, et en l’espèce de sociétés commerciales, les experts sont habitués à être désignés dans le cadre des dispositions des articles 263 et suivants du Code de procédure civile et, le plus souvent, par référence à l’article 145 dudit Code. Notre propos n’est naturellement pas d’étudier le référé probatoire en son entier, mais sa comparaison avec l’expertise de gestion prévue par le Code de commerce.
Chronique juridique & judiciaire
Interview de M. Haffide Boulakras
La Revue Experts a interrogé Haffide Boulakras sur le développement général du programme « Procédure pénale numérique » et sur la dématérialisation de l’expertise judiciaire pénale à la suite de la signature de la convention PLEX (Plate-forme d’échange EXterne) entre le Conseil national des compagnies d’experts de justice et le ministère de la Justice. Le principal objectif de la PPN est de rendre la justice pénale plus efficace en la modernisant grâce à l’abandon du papier et de la signature manuscrite – depuis la plainte jusqu’à l’exécution de la peine – et de rapprocher la justice des citoyens en améliorant les informations qui leur sont transmises sur les suites de leurs plaintes.
chronique juridique & judiciaire
L’expertise judiciaire pénale accède à la dématérialisation
La justice pénale s’était dotée depuis plusieurs années d’un logiciel, PLEX, permettant des transmissions de documents dématérialisés, mais il était jusqu’à une date récente réservé aux échanges entre avocats et juridictions. Cet outil s’est depuis le 19 avril dernier ouvert aux experts et permet la communication avec les magistrats ordonnateurs. Une convention PLEX a été signée le 25 mars entre le ministère de la Justice et le Conseil national des compagnies d’experts de justice.
juridique & judiciaire
L’expertise psychologique ne peut pas se tenir en téléconsultation
Une analyse des données cliniques de l’évaluation psychologique, comme l’expertise judiciaire, ne peut pas se priver d’une approche corporelle; cela alimente ainsi les arguments d’une réticence à la téléconsultation qui ne permet pas par ailleurs d’assurer le respect de l’intimité.
Et si la convention de procédure participative était notre avenir ?
La procédure participative est bien moins connue que la médiation, mais cette procédure est très pertinente dans le cadre d’un litige nécessitant la désignation d’un expert. Elle permet en effet de résoudre des différends dans un cadre amiable ainsi que de mandater un technicien. À l’issue de ses opérations, l’expert...
juridique & judiciaire
Expertise et médiation : et en même temps…
L’expertise judiciaire et la résolution amiable sont souvent présentées sur le plan de la procédure civile comme des mondes parallèles. Cependant, le monde judiciaire et le monde amiable ont vocation à cohabiter ; notre droit positif doit créer les conditions de leur parfaite harmonie, ou a minima de leur compatibilité. Des magistrats, experts...
juridique & judiciaire
Dossier spécial « L’expertise et l’expert dans les procédures amiables de règlement des litiges »
L’expertise et l’expert ont un rôle majeur à jouer dans les procédures et pratiques de règlement amiable des litiges (médiation, conciliation, procédure participative). Ces procédures et pratiques sont aujourd’hui dans l’air du temps aussi bien pour des raisons de nature sociologique ou culturelle — souhait de tendre vers...
Du bon usage des profils et des intervenants de parties dans Opalexe
Dans Opalexe, les profils correspondent aux statuts des intervenants principaux qui interagissent sur la plateforme : le « profil justice » et ses agents « magistrats » et « greffiers » ; le « profil expert » qui administre l’expertise dématérialisée ; et le « profil avocat ». Le statut d’intervenant de partie...
Dossier spécial « L’expert devant la cour d'assises »
Dans ce dossier spécial du numéro d'août 2021, retrouvez des articles de Sylvain Lallement, ancien président des cours d’assises de la Marne, des Ardennes et de l’Aube (2016-2019), Mauricette Gardez, Expert près la cour d’appel de Reims, Raymond Videlaine, Expert psychiatre près la cour d’appel de Reims, ainsi...
À la recherche du « sachant »
Il existe plusieurs sources de confusion et interrogations d’ordre terminologique concernant l’expertise, par exemple la définition du mot « sachant ». Au plan juridique, ce terme semble inconnu des codes de procédure.
Conformité de l’expertise judiciaire au RGPD ? Point de vue d’avocat !
Comment qualifier juridiquement la position des experts par rapport au traitement des données recueillies lors d’une mission d’expertise ? Soustraitants ou responsables du traitement des données ?
L’expertise-conciliation : une nouvelle procédure de règlement des litiges à l’amiable conçue par la CNEJITA
Fabien Cleuet est expert en informatique près la cour d’appel de Pau, auditeur de projets informatiques et de systèmes d’information. Il est également le président sortant de la CNEJITA (Compagnie nationale des experts de justice en informatique et techniques associées) qui regroupe environ 80 % des experts en informatique inscrits en France, soit près...
La vision d’un pénaliste sur les manoeuvres et exceptions dilatoires
Dans cet article, Alain Chemama livre ses réflexions concernant les manoeuvres et exceptions dilatoires, en soulignant que la procédure pénale, en ce qu’elle touche à la vie des gens, est en soi une sorte de « parcours du combattant » avec le cauchemar des nullités susceptibles d’être relevées. Il relève néanmoins...
Manoeuvres et exceptions dilatoires
En procédure civile, en général, l’expert ne reçoit pas rapidement les pièces qu’il a réclamées. Les causes sont multiples.
L’expertise unilatérale en matière civile : état des lieux et questionnements
L’essor de l’expertise unilatérale1 dans le droit de la preuve s’affirme. Ce constat a conduit la jurisprudence à encadrer la production d’un rapport officieux en tant que moyen de preuve devant le juge. Cette étude est l’occasion de réaliser un état des lieux de ces règles mais également de s’interroger sur le regard...
Tenir une réunion d’expertise en visioconférence, pourquoi pas ?
Il apparaît que rien ne s’oppose à ce qu’une réunion d’expertise puisse se tenir au moyen d’une vidéoconférence. Le procès civil restant la chose des parties, elles conservent toute latitude pour adhérer, ou non, aux moyens que l’expert leur propose de mettre en oeuvre pour la réalisation des mesures d’instruction...
Ordonnances du 25 mars 2020 pour faire face à l’épidémie de COVID-19
Ces ordonnances visent à permettre la continuité du service de la justice, et permettent entre autres la suspension et l’allongement de délais de procédure, des pratiques adaptées de notification, d’entretiens et d’audience, etc.
L’expert, ses finances face au COVID-19
Les mesures gouvernementales prises pour éviter une hécatombe économique s'appliquent bien évidemment aux experts dont les ressources sont constituées principalement des honoraires de leurs expertises judiciaires.
L’expert de justice en mode confinement
Le confinement ordonné pour lutter contre la propagation du COVID-19 a des conséquences sur l’activité de l’expert au pénal comme au civil et à l’administratif. Les instructions données par les autorités ont pour conséquence la quasi- suspension des processus d’expertise ; c’est peut-être l’occasion de...
L’expertise civile par temps de coronavirus
Aucune disposition du code de procédure civile ne prévoit la faculté pour l'expert de recourir à des méthodes de communication à distance. Cependant, différents éléments permettent de considérer que, face aux circonstances exceptionnelles liées à la pandémie de coronavirus, et dans l’intérêt...
Expertise de justice et modes alternatifs de résolution des conflits : quelques réflexions pratiques
S’inscrivant dans le prolongement de l’article de Francis Casorla (p. 4), Pierre Loeper rappelle ici l’état des textes concernant le recours aux modes alternatifs de résolution des conflits, avant d’examiner deux éventualités : celle dans laquelle l’expert suscite une possible conciliation judiciaire – un mode opératoire possible...
L’expertise judiciaire et les modes amiables de règlements des différends, un dispositif légal et réglementaire dispersé
Pour découvrir quelle est la place de l’expert conciliateur ou de l’expert médiateur au sein des procédures civiles et administratives, il faut se livrer à un jeu de piste complexe pour trouver des dispositions disparates, législatives comme réglementaires, touchant tant à l’expertise qu’à la médiation ou la conciliation...
La justice pénale et ses attentes face à l’expert et l’expertise
« La guerre est une chose trop grave pour la confier aux militaires ». Cet aphorisme prononcé par Clémenceau en 1887 pourrait presque être transposé à la justice, « chose trop grave pour n’être confiée qu’aux seuls magistrats ».
L’expert médiateur en justice administrative : un oxymore ?
La médiation est en train de s’imposer dans le paysage administratif français comme un processus de règlement d’un litige à part entière. Il apparaît que l’expert n’a pas nécessairement les qualités pour être médiateur, car ce ne sont pas les mêmes fonctions, cela ne nécessite pas les mêmes...
Un juste équilibre entre exigences et moyens ?
Après avoir exposé dans le précédent numéro de la Revue Experts les attentes du juge face à l’expert de justice, Michel Mallard pose la question du juste équilibre entre exigences et moyens en expertise judiciaire civile.
2019, la première année du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu
Au plan fiscal, l’expert de justice est considéré, quel que soit le régime social appliqué à ses revenus, comme exerçant une profession libérale indépendante. Il en résulte qu’il n’y aura pas de prélèvement à la source sur les rémunérations versées par le ministère de la...