Chronique juridique et judiciaire
Le nouveau Code pénal ; deux ans d'application
Bref sommaire des diverses interventions dont quatre traitant de nouveautés sont citées ici la responsabilité pénale des personnes morales par Me Wallon, la psychologie du délinquant par le Pr. Massé, les personnes vulnérables par Mme Barberger, maître de conférences et enfin la mise en danger d'autrui par Me Bourdesoule de Bellefeuille et Me Haas.
Les effets du dessaisissement de l'expert
Commentant une décision de la 1ère chambre, 2ème section, de la Cour d'appel de Versailles en date du 1er décembre 1995 l'auteur rappelle que lorsqu'un expert a déposé un rapport définitif, la juridiction doit ensuite, par principe, écarter le dépôt par cet expert de tout additif. Néanmoins, faisant référence aux cas bien précis où conformément aux articles 481 et 461 à 464 du NCPC le juge a le...
La Police Nationale et la criminalité informatique
La lutte contre la criminalité informatique (toute action intentionnelle illégale dans laquelle un ordinateur est l'instrument ou l'objet du délit) a nécessité des adaptations législatives et policières. En 1994 a été créée la Brigade Centrale de Répression de la. Criminalité Informatique qui a une compétence nationale (enquêtes judiciaires, assistance technique d'autres services de police, rôle...
La chambre d'accusation
Pierre angulaire du processus pénal, la chambre d'accusation est une chambre spécialisée de la Cour d'appel. Après qu'ait été rapidement exposés la composition de la dite chambre et la procédure qui y a cours, il est insisté sur ses compétences et attributions. C'est essentiellement une juridiction d'instruction du second degré - mise en accusation ou renvoi d'une personne devant la Cour d'assises,...
Expertise : de singuliers pluriels
La pluralité et la complexité des faits ou leur évolution peuvent être à l'origine d'autant de difficultés. L'auteur étudie d'abord les situations où plusieurs experts peuvent être amenés à intervenir ensemble ou successivement dans une même affaire : le collège d'experts, le sapiteur, la succession d'experts pour causes de remplacement. Il examine ensuite l'évolution du nombre de parties dans...
L'expert et le juge de l'exécution
En matière de contestation de la rémunération des experts visée par les art. 724 et 714 du NCPC, il a été entendu que le juge de l'exécution était une voie de recours supplémentaire en cas de difficultés relatives au titres exécutoires ou à l'exécution forcée visés par l'article L.312-1-1 du Code de l'organisation judiciaire ? Un avis de la Cour de cassation du 16.6.95 répond clairement à cette question...
Allocution de fin de congrès
L'augmentation du nombre des procédures judiciaires et l'évolution des litiges dans tous les pays développés fait que la gestion et la prévention des conflits est l'un des principaux enjeux auxquels est confrontée la Justice...
L'arbitrage
Institution fort ancienne plus développée dans les pays anglo-saxons qu'en France, l'arbitrage y a été réhabilité par un décret du 14 mai 1981 dont les dispositions ont été intégrées dans les articles 1442 à 1497 du NCPC ; il ne cesse de s'accroître dans le monde; il tire avantage d'être une justice sur mesure, discrète, rapide et internationale. En pratique on recourt à l'arbitrage ad hoc ou...
Le second degré de juridiction en matière civile
Le second degré de juridiction en matière civile ; sa place, sa portée. Le second degré de juridiction, traduction institutionnelle de l'appel « naguère pure évidence ou pure valeur » est, nous dit l'auteur, un principe à redéfinir, une règle à aménager et une organisation à maîtriser : sur le principe qui en apparence reste absolu des interrogations sont ici posées quant à sa valeur juridique...
L'évolution du règlement des conflits
Le XVème Congrès National de la FNCEJ est centré, non sur les questions classiquement au centre de l'expertise judiciaire, mais tourné vers les nouveaux modes de règlement des conflits, dits modes alternatifs (ADR), et la. place que l'expert sera amené à y jouer. A propos de l'arbitrage qui est une procédure juridictionnelle l'auteur rappelle que l'expert peut y participer soit comme technicien...
La perte de la qualité d'expert judiciaire
L'inscription sur une liste d'expert judiciaire est légalement de nature précaire. Le non-respect pour l'expert de ses obligations vis à vis de la magistrature et de la déontologie attachée à son titre sont de nature à lui faire perdre, provisoirement (retrait ou suspension) ou définitivement (non-réinscription ou radiation) la qualité d'expert. L'auteur, après avoir exposé ces principes, en analyse...
Recherche du lien de causalité et expertise...
Recherche du lien de causalité et expertise en matière de responsabilité civile. La mise en oeuvre des règles afférentes à la responsabilité soulève dans la pratique des difficultés d'ordre juridique et technique pouvant conduire le juge à prescrire des expertises afin de rassembler tous les éléments d'information nécessaires pour apporter une solution acceptable au problème à résoudre. Pour qu'il...
Droits sociaux - Donation et succession
Le législateur a édicté le principe suivant lequel la vapeur à retenir, pour un bien donné, de son vivant par le défunt à un donataire qui l'a depuis aliéné, doit être déterminée selon l'état de ce bien au jour de la donation...
Aspects juridiques et judiciaires ...
Aspects juridiques et judiciaires du rôle des centres de contrôle technique.
L'expert face au secret professionnel
Le secret professionnel ne doit pas constituer un obstacle à la recherche de la vérité. Répondre strictement à une mission d'expertise sans violer un secret professionnel est possible, si la mission de l'expert a été rédigée avec la circonspection qui s'impose.
L'expertise, une autre approche
Il n'est pas superflu de rappeler qu'il appartient au demandeur d'apporter la preuve de ses prétentions et qu'il n'appartient pas au juge de suppléer ses éventuelles carences.
La maison individuelle aujourd'hui et demain
Depuis le 01.12.1991, les modalités de livraison d'une maison individuelle ont été profondément modifiées, donnant un éclairage nouveau et plus protecteur à la réception des travaux, point de départ de toutes les garanties. Les constructeurs insouciants seront contraints à plus de rigueur.
L'expert judiciaire et le droit
Le fait d'être inscrit sur une liste judiciaire d'experts implique des devoirs et une responsabilité. Aussi est-il nécessaire que tout expert figurant sur une liste établie par une Cour d'appel ou par la Cour de cassation ait des connaissances précises sur l'organisation des juridictions et les membres qui les composent, la signification et l'usage du langage juridique, les règles procédurales qui...
La réforme du Code de la construction et de l'habitation...
La réforme du Code de la construction et de l'habitation, en ses dispositions régissant le contrat de construction d'une maison individuelle. La loi du 19 décembre 1990 et son décret d'application du 27 novembre 1991 permettent de mieux répondre à l'attente des candidats à la construction d'une maison individuelle de manière à ce que la. réalisation de pareille opération ne sombre plus dans l'aventure,...
Indemnisation de victimes d'infraction pénale
Depuis le 06 juillet 1990, les victimes d'infractions pénales peuvent bénéficier d'un dispositif de solidarité leur permettant de profiter rapidement d'indemnités versées par le fonds de garantie créé en septembre 1986 pour les victimes d'actes de terrorisme et dont les attributions sont élargies aux victimes d'autres infractions.
Les Juridictions administratives
Les juridictions administratives (Tribunaux administratifs, Cours administratives d'appel, Conseil d'Etat) ont des activités consultatives mais surtout contentieuses : contentieux de l'excès de pouvoir ou de l'annulation, contentieux de pleine juridiction ou de l'indemnité, contentieux fiscal. La procédure y est écrite et généralement peu onéreuse.
Le Juge et Expert, pour un collaboration plus efficace
L'évolution et la technique, son importance accrue dans l'instance doit conduire à associer l'expert, après le dépôt de son rapport, au déroulement du procès et notamment au jugement.
La nouvelle profession d'avocat
La fusion des avocats et des conseils juridiques met en harmonie le droit français et le droit communautaire. La profession unique n'exclura plus le salariat et connaîtra des formes évoluées de sociétés d'exploitation. Dans tous les cas la spécialité pourra être indiquée, mais les avocats ne pourront figurer sur une liste d'experts.
Expertise et postulation
Après avoir rappelé la règle selon laquelle tout justiciable doit être représenté devant la Cour de cassation, une Cour d'appel ou un T.G.I. par un mandataire spécialisé attaché à la juridiction concernée, seul compétent à accomplir les actes de procédure dont il a le monopole et dont la rémunération est légalement fixée proportionnellement à l'intérêt du litige, l'auteur précise que le dit mandataire...
L'expertise Civile
Cet article est une étude générale de l'expertise civile qui traite successivement de trois points : la désignation de l'expert (contenu de la décision le désignant, exécution de cette décision), le déroulement des opérations d'expertise (formalités préparatoires à l'exécution de la mission, les opérations d'expertise) et enfin la clôture des opérations d'expertise (l'avis de l'expert, le dépôt du...
Le droit d'auteur, l'oeuvre originale
Rappelant le caractère peu explicite de l'art.42, al. 1- de la loi du 11 mai 1957 disposant que "les auteurs d'oeuvres graphiques et plastiques ont, nonobstant toute cession de l 'ceuvre originale, un droit inaliénable de participation au produit de toute vente de cette oeuvre faite aux enchères publiques ou par l'intermédiaire d'un commerçant", l'auteur pose toute une série de questions sur la définition...