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Inventaire et Prisée

Revue Experts numéro 12 | Paru le : 13.01.2010

Pour diverses raisons exposées dans cet article, certains sujets de droit ont parfois besoin que soit déterminée. la consistance et la valeur d'un patrimoine. L'auteur expose que c'est au notaire d'établir l'inventaire ou l'acte conservatoire constatant l'existence et la nature de l'actif et du passif concerné et au commissaire priseur dans les villes où il y en a un de faire l'estimation (ou prisée) des meubles meublant et des objets mobiliers, précisant qu'en fonction de la nature des biens à estimer il sera fait appel à un expert.

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