Menu

Expertise de construction : point de vue du magistrat

Revue Experts numéro 13 | Paru le : 13.01.2010

Il appartient au demandeur à l'expertise de préciser sous le contrôle du juge la mission qu'il souhaite. Il appartient à l'expert, sous le même contrôle, de demander le versement d'une consignation complémentaire si l'importance de la mesure l'exige, sinon il dépose son rapport en l'état.

Identifiez-vous

Articles connexes sur le même thème