Chronique juridique et judiciaire
L'expertise en Angleterre et au Pays de Galles
L'expertise se caractérise dans ces pays de "common law" par son caractère oral et accusatoire. Les experts sont généralement désignés par les parties au litige et sont des experts témoins. La preuve par expertise est admissible si elle est relative à la question litigieuse. Suit dans cet article un exemple d'une intervention type dans une procédure en haute cour.
La loi n° 85-99 du 25 janvier 1985...
La loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 pose le statut des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires à la liquidation des entreprise. L’auteur, qui a eu à assurer la défense d’un expert devant l’assemblée d’une Cour d’Appel, à laquelle il était demandé de radier celui-ci de la liste au motif qu’il était nommé en qualité d’administrateur judiciaire, et ce à la demande du Parquet Général,...
La loi du 15 juin 2000 et l'expertise pénale
La loi du 15 juin 2000 est une “véritable révolution culturelle et scientifique” dont les mesures phares concernent la garde à vue, l’instruction, les Cours d’assises et l’application des peines. Cette loi contient quatre modifications importantes intéressant directement l’expertise que l’auteur expose clairement, avant de commenter les changements que cela va dorénavant entraîner pour l’expert...
Le remplacement de l'expert consécutif...
Le remplacement de l'expert consécutif à une méconnaissance de ses obligations. L’auteur traite ici des raisons du remplacement de l’expert pour méconnaissance de ses obligations, mais il rappelle également que celui-ci peut survenir pour des raisons dont l’expert n’est pas responsable (maladie, extension de mission, récusation) ou au contraire pour des raisons d’ordre disciplinaire (art. 25 à...
L'administration scientifique de la preuve
Se référant au Colloque organisé au TGI de Chartres, le 27 juin 2000, sur l’administration scientifique de la preuve, l’auteur en résume ici deux aspects, “l’évolution du droit commun de la preuve civile”, puis “les difficultés d’application en matière pénale”. Le premier point, traité par Maître Sandra RENDA, a abordé successivement - l’empreinte génétique, reine des preuves ? - puis - l’adaptation...
"Du fait de droit au Droit de Fait"
"Du fait de droit au Droit de Fait" Réflexions sur le fait de droit et le "faitalisme".
Le profilage psycho-criminologique
Le profilage est un concept né aux USA pour faciliter l'identification des "sérial killers ". En France il est plutôt envisagé sous l'angle psychocriminologique. Après l'avoir ainsi défini, l'auteur aborde l'activité du profileur, le lien victimologique, la technique de la méthode et enfin la place de l'expertise psychologique dans l'enquête criminelle.
Le décret du 28 décembre 1998 et le problème de l'évaluation...
Le décret du 28 décembre 1998 et le problème de l'évaluation de la rémunération des experts judiciaires.Commentaires sur l'article 284 du N.C.P.C., en particulier des trois critères de l'alinéa premier qui "soumettent" la rémunération de l'expert: aux "diligences accomplies" ; au "respect des délais impartis" et à la qualité du travail accompli".
L'expert honoré ou rémunéré ?
L'expert, collaborateur occasionnel du service public de la Justice, ne devrait pas être victime de comportements procéduraux, notamment pour ce qui concerne son indemnisation. Malheureusement les textes ne lui accordent que peu de protection dans ce domaine et il est parfois soumis à des interprétations qui lui sont défavorables sans qu'il puisse toujours s'expliquer. Il est notamment soumis...
Le principe du contradictoire en procédure pénale
Depuis le code d'instruction criminelle de 1808 la notion de contradictoire initialement inexistante n'a cessé de se développer pour devenir un principe fondamental au même litre que les droits de la défense dont il est proche.
L'expertise non judiciaire et les valeurs de la convention...
L'expertise non judiciaire et les valeurs de la convention européenne des droits de l'homme.Se référant à la Convention Européenne des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales, les auteurs exposent que l'Indépendance et l'Impartialité sont des valeurs fondamentales de l'Expertise, que cette recherche du vrai est universelle et qu'à ce titre, elle doit être requalifiée lors des clivages traditionnels.
De la nullité de l'expertise et de la responsabilité ...
De la nullité de l'expertise et de la responsabilité du technicien.L'expert qui reçoit de l'une des parties un document doit en assurer la communication, de même qu'il doit accomplir personnellement sa mission ; même s'il peut, dans certains cas, confier des tâches purement techniques à des subordonnés, encore finit-il qu'il s'en explique. Le non-respect de ces principes entraîne la nullité de...
La portée du principe de précaution selon la jurisprudence
A la lumière de récentes décisions de justice l'auteur examine la jurisprudence du principe de précaution, d'abord dans le contentieux de l'environnement, ensuite dan sle domaine de la santé publique, enfin dans celui du dorit des substances chimiques et du dorit de la consommation ; dans une seconde partie, il traite de la mise en oeuvre du principe de précaution et de son adaptation aux consommateurs.
Pour une vraie politique de précaution
L'auteur plaide ici pour une vraie politique de précaution dont le seul but doit être le progrès humain, précisant que celle-ci doit s'appuyer sur des expertises "indépendantes plurielles" mais aussi sur autre chose que les seules données scientifiques. Elle oppose ensuite la liberté individuelle de chaque citoyen et la nécessité parfois de mesures d'interdiction, puis aborde la volonté de la Société Civile...
Principe de précaution et développement durable
A l'aube du XXIe siècle, l'une des expressions sociales forte impose à l'humanité le principe de précaution et de développement durable. Un nouvel ordre mondial implique le principe de précaution et de développement durable qui engage et par lequel chacun, Etats et citoyens donnent du sens à l'existence, l'unifie en l'unissant à celle de l'autre. Le principe de précaution et de développement durable...
L'expert judiciaire face au principe de précaution
Dans sa conception actuelle, le principe de précaution ne saurait toucher l'expert judiciaire. Il est cependant des cas où celui-ci et le juge qui l'a commis doivent se poser la question de l'existence d'un risque potentiel et agir en conséquence.
Le maire à l'épreuve de la précaution
L'auteur expose, exemples à l'appui que la gestion des risques de toute nature, avérés ou hypothétiques, donc aussi ceux relevant du "principe de précaution", est un problème communal où la pression des "citoyens-électeurs" est parfois ressentie plus qu'ailleurs en raison sans doute de la proximité du maire et du fait qu'en de nombreuses circonstances, il est leur dernier recours ; puis il rappelle...
Introduction à la cybercriminalité
La cybercriminalité peut définir la délinquance et la criminalité liées aux nouvelles technologies de l'information et de la communication dites NTIC. L'informatique peut être, soit l'objet même du délit, soit le moyen de sa commission . Dans le premier cas il s’agira d’atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données. Dans le second cas d’une criminalité ou délinquance traditionnelles...
La juridiction administrative en 2000. Evolution ou révolution ?
Évolution ou révolution de la juridiction administrative en l’an 2000 ? L’auteur expose d’abord les modifications du cadre législatif par la loi du 12 avril 2000 en particulier son titre II qui traite des dispositions relatives aux relations avec les citoyens. Il expose ensuite la rénovation du Code des TA et des CAA désormais intitulé - Code de Justice Administrative - dont il souligne l’extension...
Indemnisation de l'aléa médical et expertise en responsabilité
Indemnisation de l'aléa médical et expertise en responsabilité. Après avoir fait un rappel de l’expertise en responsabilité médicale en l’état actuel de la procédure et abordé les problèmes posés par une réforme de l’expert et de la dite expertise, les auteurs font une analyse du titre III du projet de loi relatif à la modernisation du système de santé dont l’essentiel repose sur l’aide aux...
Les experts et la construction de l'Europe
Après avoir rappelé le rôle de l'expert, les difficultés . qu'il rencontre et celles à venir à l'échéance de 1993, l'auteur énonce que dans l'attente d'une harmonisation de législations des pays de la Communauté Européenne, il y aurait lieu de mettre au point des règles de déontologie communautaires et un corps d'experts intercommunautaire; à propos de ce dernier point il évoque la naissance d'une...
L'assurance automobile en 1989
Article technique exposant les éléments qui ont constitué la trame de l'assurance automobile en 1989 que l'auteur résume sous 3 rubriques - le risque automobile en lui-même, les dommages matériels et le préjudice corporel -, avant de tirer quelques conclusions pratiques à l'intention des experts chargés de l'examen des dommages matériels et corporels.
Faits juridiques et judiciaires du rôle des centres de contrôle
Faits juridiques et judiciaires du rôle des centres de contrôle technique des voitures de plus de 5 ans. Les auteurs rappellent qu'au terme d'un arrêté du 4 juillet 1985 les voitures de plus de 5 ans doivent subir un contrôle technique, ils analysent ensuite les responsabilités des centres de contrôle mis en cause devant les tribunaux judiciaires, puis ils passent en revue plusieurs décisions rendues.
La réparation du dommage corporel dans les pays de la C.E.E.,
Après avoir évoqué le colloque organisé par M. Dessertine (1988) qui a permis de préciser les principales divergences entre les droits nationaux des pays de la C.E.E. à propos de la réparation du dommage corporel (fondement de l'indemnisation, évaluation du préjudice...), l'auteur note que les points de convergence sont finalement assez nombreux; il termine en rappelant qu'à l'issue du colloque un...
La loi n°85 677 du 5 juillet 1985
La loi n°85 677 du 5 juillet 1985 sur les accidents de la circulation. L'auteur analyse d'abord le 1er chapitre de la loi du 5.07.1985 qui traite des victimes d'accidents de la circulation causés par les véhicules à moteur envisageant successivement le droit à indemnisation puis l'offre d'indemnité ; il traite ensuite plus succinctement du 2` chapitre qui concerne les recours des tiers payeurs contre...
Le règlement des dommages corporels et matériels...
Le règlement des dommages corporels et matériels. L'avocat et l'expert. L'auteur expose ici le rôle dévolu à l'avocat au regard d'une éventuelle expertise ; c'est d'abord de le conseiller sur l'opportunité qu'il y a ou non d'y recourir, quand elle est ordonnée de veiller à la rédaction de la mission, à la communication du dossier à l'expert et aux parties et d'y assister son client, enfin en dernier...