Chronique juridique et judiciaire
La présentation des conflits
Il s'agit là d'un état des lieux des conflits du début de l'actuelle décennie portant sur le nombre des décisions judiciaires rendues, sur la taille des conflits par discipline (bâtiment, automobile, santé... ) , sur leurs origines (personnes, familles, biens, contrats... ), pour finalement conclure sur la complexité des conflits.
Devenir du règlement des conflits
Le devenir du règlement des conflits s'inscrit selon l'auteur dans 4 grands thèmes de réflexion : d'abord la prévention qui passe par la formation de tous y compris celle des citoyens, l'application des règles de bonne pratique en tous domaines, des lois adaptées, des assurances ad hoc, des associations à vocation préventive et des campagnes d'information; en second lieu le maintien d'un perpétuel...
Rapport de synthèse (XVème congrès de la FNCEJ)
Après un bref rappel historique des modes alternatifs de règlement des conflits, l'auteur fait la synthèse des réflexions issues des groupes de travail qui se sont réunis pendant le congrès : la typologie des conflits, les moyens réglementés ou non pour les résoudre, leur évolution et la place de l'expert tant dans le domaine judiciaire qu'extrajudiciaire.
Médiation ne rime pas avec conciliation et arbitrage
Intéressant recadrage de la médiation que les auteurs distinguent d'emblée de la conciliation et de l'arbitrage qui ont un dénominateur commun, le conflit. Au contraire la médiation n'est pas nécessairement liée à un conflit, sa vocation étant d'intervenir le plus possible en amont de celui-ci, en quelque sorte à titre préventif. Puis se référant à la Charte et au Code de médiation du Centre National...
L'expertise et la consignation
Depuis la réforme de 1989, les articles 270 et 271 du NCPC énoncent qu'à défaut de consignation au greffe de la provision dans le délai imparti par le juge, la désignation de l'expert sera caduque. Le but de cette mesure était de décourager les demandes d'expertise à des fins dilatoires. Si la provision n'est pas versée il appartient au juge d'en tirer les conséquences. Ne pourrait-on exiger que...
Les maisons de justice
Les maisons de justice, une institution de 1990, antennes de la justice, lieu de médiation pénale, lieu d'information, lieu d'accueil et d'écoute des victimes, lieu de délocalisation de certains services judiciaires, lieu de convivialité. En résumé, un bel exemple d'intercommunalité et de pluridisciplinarité entre les magistrats, avocats, huissiers de justice...
L'Expertise : une interface entre la science, la norme et la loi
Cet article est une introduction à une suite d'études appliquées aux divers domaines de l'expertise. Il se propose de poser quelques concepts fondamentaux de l'expertise, interface entre la science, la norme technique ou scientifique et la loi.
La participation du justiciable au procès
La Justice apparaît lointaine et incompréhensible, inefficace et chère, confisquée par un monde judiciaire qui se serait érigé en classe. Mais la Justice est-elle lointaine et incompréhensible, est-elle inefficace parce que lente, est-elle chère.
L'expertise en Angleterre et au Pays de Galles
L'expertise se caractérise dans ces pays de "common law" par son caractère oral et accusatoire. Les experts sont généralement désignés par les parties au litige et sont des experts témoins. La preuve par expertise est admissible si elle est relative à la question litigieuse. Suit dans cet article un exemple d'une intervention type dans une procédure en haute cour.
La loi n° 85-99 du 25 janvier 1985...
La loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 pose le statut des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires à la liquidation des entreprise. L’auteur, qui a eu à assurer la défense d’un expert devant l’assemblée d’une Cour d’Appel, à laquelle il était demandé de radier celui-ci de la liste au motif qu’il était nommé en qualité d’administrateur judiciaire, et ce à la demande du Parquet Général,...
La loi du 15 juin 2000 et l'expertise pénale
La loi du 15 juin 2000 est une “véritable révolution culturelle et scientifique” dont les mesures phares concernent la garde à vue, l’instruction, les Cours d’assises et l’application des peines. Cette loi contient quatre modifications importantes intéressant directement l’expertise que l’auteur expose clairement, avant de commenter les changements que cela va dorénavant entraîner pour l’expert...
Le remplacement de l'expert consécutif...
Le remplacement de l'expert consécutif à une méconnaissance de ses obligations. L’auteur traite ici des raisons du remplacement de l’expert pour méconnaissance de ses obligations, mais il rappelle également que celui-ci peut survenir pour des raisons dont l’expert n’est pas responsable (maladie, extension de mission, récusation) ou au contraire pour des raisons d’ordre disciplinaire (art. 25 à...
L'administration scientifique de la preuve
Se référant au Colloque organisé au TGI de Chartres, le 27 juin 2000, sur l’administration scientifique de la preuve, l’auteur en résume ici deux aspects, “l’évolution du droit commun de la preuve civile”, puis “les difficultés d’application en matière pénale”. Le premier point, traité par Maître Sandra RENDA, a abordé successivement - l’empreinte génétique, reine des preuves ? - puis - l’adaptation...
"Du fait de droit au Droit de Fait"
"Du fait de droit au Droit de Fait" Réflexions sur le fait de droit et le "faitalisme".
Le profilage psycho-criminologique
Le profilage est un concept né aux USA pour faciliter l'identification des "sérial killers ". En France il est plutôt envisagé sous l'angle psychocriminologique. Après l'avoir ainsi défini, l'auteur aborde l'activité du profileur, le lien victimologique, la technique de la méthode et enfin la place de l'expertise psychologique dans l'enquête criminelle.
Le décret du 28 décembre 1998 et le problème de l'évaluation...
Le décret du 28 décembre 1998 et le problème de l'évaluation de la rémunération des experts judiciaires.Commentaires sur l'article 284 du N.C.P.C., en particulier des trois critères de l'alinéa premier qui "soumettent" la rémunération de l'expert: aux "diligences accomplies" ; au "respect des délais impartis" et à la qualité du travail accompli".
L'expert honoré ou rémunéré ?
L'expert, collaborateur occasionnel du service public de la Justice, ne devrait pas être victime de comportements procéduraux, notamment pour ce qui concerne son indemnisation. Malheureusement les textes ne lui accordent que peu de protection dans ce domaine et il est parfois soumis à des interprétations qui lui sont défavorables sans qu'il puisse toujours s'expliquer. Il est notamment soumis...
Le principe du contradictoire en procédure pénale
Depuis le code d'instruction criminelle de 1808 la notion de contradictoire initialement inexistante n'a cessé de se développer pour devenir un principe fondamental au même litre que les droits de la défense dont il est proche.
L'expertise non judiciaire et les valeurs de la convention...
L'expertise non judiciaire et les valeurs de la convention européenne des droits de l'homme.Se référant à la Convention Européenne des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales, les auteurs exposent que l'Indépendance et l'Impartialité sont des valeurs fondamentales de l'Expertise, que cette recherche du vrai est universelle et qu'à ce titre, elle doit être requalifiée lors des clivages traditionnels.
De la nullité de l'expertise et de la responsabilité ...
De la nullité de l'expertise et de la responsabilité du technicien.L'expert qui reçoit de l'une des parties un document doit en assurer la communication, de même qu'il doit accomplir personnellement sa mission ; même s'il peut, dans certains cas, confier des tâches purement techniques à des subordonnés, encore finit-il qu'il s'en explique. Le non-respect de ces principes entraîne la nullité de...
La portée du principe de précaution selon la jurisprudence
A la lumière de récentes décisions de justice l'auteur examine la jurisprudence du principe de précaution, d'abord dans le contentieux de l'environnement, ensuite dan sle domaine de la santé publique, enfin dans celui du dorit des substances chimiques et du dorit de la consommation ; dans une seconde partie, il traite de la mise en oeuvre du principe de précaution et de son adaptation aux consommateurs.
Pour une vraie politique de précaution
L'auteur plaide ici pour une vraie politique de précaution dont le seul but doit être le progrès humain, précisant que celle-ci doit s'appuyer sur des expertises "indépendantes plurielles" mais aussi sur autre chose que les seules données scientifiques. Elle oppose ensuite la liberté individuelle de chaque citoyen et la nécessité parfois de mesures d'interdiction, puis aborde la volonté de la Société Civile...
Principe de précaution et développement durable
A l'aube du XXIe siècle, l'une des expressions sociales forte impose à l'humanité le principe de précaution et de développement durable. Un nouvel ordre mondial implique le principe de précaution et de développement durable qui engage et par lequel chacun, Etats et citoyens donnent du sens à l'existence, l'unifie en l'unissant à celle de l'autre. Le principe de précaution et de développement durable...
L'expert judiciaire face au principe de précaution
Dans sa conception actuelle, le principe de précaution ne saurait toucher l'expert judiciaire. Il est cependant des cas où celui-ci et le juge qui l'a commis doivent se poser la question de l'existence d'un risque potentiel et agir en conséquence.
Le maire à l'épreuve de la précaution
L'auteur expose, exemples à l'appui que la gestion des risques de toute nature, avérés ou hypothétiques, donc aussi ceux relevant du "principe de précaution", est un problème communal où la pression des "citoyens-électeurs" est parfois ressentie plus qu'ailleurs en raison sans doute de la proximité du maire et du fait qu'en de nombreuses circonstances, il est leur dernier recours ; puis il rappelle...
Introduction à la cybercriminalité
La cybercriminalité peut définir la délinquance et la criminalité liées aux nouvelles technologies de l'information et de la communication dites NTIC. L'informatique peut être, soit l'objet même du délit, soit le moyen de sa commission . Dans le premier cas il s’agira d’atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données. Dans le second cas d’une criminalité ou délinquance traditionnelles...