Chronique juridique et judiciaire
Chronique Juridique & Judiciaire
Projet Find an Expert II : la convergence des nomenclatures d’experts judiciaires
Un des objectifs du projet Find an Expert II est de proposer aux États membres de l’Union européenne une nomenclature uniforme et harmonisée aussi compatible que possible avec leur propre nomenclature. Cela permettra de disposer de critères de recherche communs pour le moteur de recherche d’experts judiciaires à l’échelle européenne. Ce projet a aussi pour ambition d’entamer une réflexion sur la place des femmes dans le domaine de l’expertise judiciaire.
Chronique Juridique & Judiciaire
Nomenclature des rubriques et spécialités expertales – arrêté du 22 août 2022 du garde des Sceaux, ministre de la Justice
Cet article informe les experts des obligations qu’ils devront prochainement remplir pour prendre en compte la nouvelle nomenclature lors de leur inscription sur une liste de cour d’appel. Le Conseil national des compagnies d’experts de justice a pleinement participé à la rédaction de cette nomenclature avec la Chancellerie. Un décret à venir en précisera les modalités d’application.
Chronique Juridique & Judiciaire
La foi du Palais : un usage à valeur d’exemplarité sociétale ?
La justice n’échappe pas aux mutations de la société et la communication électronique transforme inéluctablement les relations entre les professionnels de la justice qui se rencontrent au Palais de justice. Dans ce nouveau contexte, existe-t-il encore une place pour une « foi du Palais », usage régissant tacitement les relations de confiance entre eux et qui garantit le respect des engagements pris. Cet usage est il voué à la désuétude ou inversement est-il doté d’une vertu sociétale qu’il importe de préserver voire d’étendre par voie d’exemplarité ?
Chronique de Jurisprudence
L’EXPERT DE JUSTICE SUR TOUS LES FRONTS...
La consultation de quelques arrêts récemment rendus par la Cour de cassation nous démontre que l’activité d’un expert de justice n’est pas un long fleuve tranquille et qu’il est amené à faire face à diverses situations dans lesquelles son activité passée, ses travaux et son rapport d’expertise sont l’objet de controverses.
Chronique Scientifique et Technique
« Climat, biodiversité et expertise » Quels liens ? Interactions ? Dans le fond et dans la forme ?
Le réchauffement climatique se manifeste par une plus grande fréquence et une plus grande intensité des phénomènes extrêmes. Son impact ainsi que celui de l'érosion de la biodiversité sont de plus en plus importants sur la vie économique. Les expertises de justice dans les affaires se rapportant à ces sujets ont en général une incidence limitée car elles ne peuvent concerner que des contentieux dans lesquels il est possible d'établir un lien de causalité direct et certain entre l'action d'une partie et la survenue d'un dommage ou d'un préjudice.
Chronique Scientifique et Technique
La place de la science et des expertises dans le contentieux climatique
Le contentieux climatique vise deux objectifs : tenter de réguler le futur par anticipation, ce que l’on peut appeler le contentieux de l’atténuation de l’évolution du réchauffement climatique ; et chercher à sanctionner les comportements déclarés climaticides, ce que l’on considère comme étant le contentieux de l’adaptation au réchauffement climatique. Aujourd’hui, le droit climatique naissant se trouve en totale dépendance voire en quasi immersion dans l’expertise scientifique telle que développée à tous les niveaux.
Chronique Juridique et Judiciaire
Dessine-moi une frontière : l’expert de justice n’est pas un maître d’oeuvre
Les experts sont investis d’une mission confiée par un juge. Les maîtres d’oeuvre sont, eux, missionnés par un contrat. Toute immixtion d'un expert de justice dans le rôle de maître d'oeuvre serait source de risque. Cependant, les experts se retrouvent parfois avec une mission qui présente l’apparence d’une véritable mission d’audit. Un dialogue de confiance avec le juge du contrôle doit permettre aux experts de disposer d’une mission dénuée de tout risque de confusion. Le bon sens doit aussi les guider et leur permettre d’éviter tout faux pas susceptible d’engager de façon anormale leur responsabilité.
chronique scientifique et technique
Écologie et environnement : un témoignage de terrain
Loin des grands débats, nous parlons ici de l’écologie au quotidien. Si les nuisances de voisinage sont réparables, il n’en est pas toujours de même pour les pollutions. Reste alors la question du préjudice : il y a dans le cas d’une pollution perte de valeur immobilière, et donc préjudice. Mais du point de vue de l’écologue, il reste à traiter la question principale : celle du préjudice environnemental.
Chronique juridique & judiciaire
Être psychiatre en AEMO (action éducative en milieu ouvert)
L’AEMO est une mesure judiciaire civile – ordonnée par le juge des enfants – au bénéfice d’un ou plusieurs enfants mineurs d’une même famille lorsque ce ou ces enfants sont en situation de danger. L’auteur décrit dans cet article son expérience au sein d’une équipe AEMO. Dans ce groupe, le psychiatre apporte notamment une vue d’ensemble avec son analyse des psychopathologies présentées par les familles reçues, ainsi qu’une compréhension des dynamiques à l’oeuvre et donc des effets de ces pathologies sur les comportements.
Chronique juridique & judicaire
La réception
La réception est l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage. Les effets de la réception et de ses modalités – avec ou sans réserves – ont des conséquences importantes sur le fondement juridique de la responsabilité des constructeurs et sur les garanties offertes par leurs assureurs. Pour les experts de justice, susceptibles d’être nommés pour donner aux juges les éléments qui permettront au tribunal de se prononcer au sujet de la réception, l’étude des pièces et les constats opérés lors de leur mission sont fondamentaux.
Chronique juridique & judiciaire
Les systèmes d’intelligence artificielle, nouveaux experts au service de la justice ?
Les promoteurs d’un déploiement de l’usage de systèmes d’intelligence artificielle dans le contentieux juridique promettent un règlement des litiges plus égalitaire, plus expert, plus rapide que celui offert par les institutions juridictionnelles. Doit-on se réjouir ou craindre de voir ces outils d’aide à la décision prendre le pas sur une décision humaine faillible certes, mais éclairée ? L’analyse brute des décisions passées construira-t-elle l’avenir de la résolution des contentieux ?
Chronique juridique & judiciaire
Interview de M. Haffide Boulakras
La Revue Experts a interrogé Haffide Boulakras sur le développement général du programme « Procédure pénale numérique » et sur la dématérialisation de l’expertise judiciaire pénale à la suite de la signature de la convention PLEX (Plate-forme d’échange EXterne) entre le Conseil national des compagnies d’experts de justice et le ministère de la Justice. Le principal objectif de la PPN est de rendre la justice pénale plus efficace en la modernisant grâce à l’abandon du papier et de la signature manuscrite – depuis la plainte jusqu’à l’exécution de la peine – et de rapprocher la justice des citoyens en améliorant les informations qui leur sont transmises sur les suites de leurs plaintes.
chronique juridique & judiciaire
L’expertise judiciaire pénale accède à la dématérialisation
La justice pénale s’était dotée depuis plusieurs années d’un logiciel, PLEX, permettant des transmissions de documents dématérialisés, mais il était jusqu’à une date récente réservé aux échanges entre avocats et juridictions. Cet outil s’est depuis le 19 avril dernier ouvert aux experts et permet la communication avec les magistrats ordonnateurs. Une convention PLEX a été signée le 25 mars entre le ministère de la Justice et le Conseil national des compagnies d’experts de justice.
Le devoir d'information du travailleur en matière de santé publique et d'environnement
Le devoir d'information des travailleurs à l'égard des salariés
L'information sur le droit applicable : obligation ou précaution d'informer ?
L’obligation d’informer est une préoccupation contemporaine majeure. La recherche de la transparence se manifeste dans les domaines les plus variés. Se multiplient ainsi, en droit français, des obligations d’information mises à la charge du médecin, du vendeur, de l’établissement de crédit, des caisses de retraites, etc. L’obligation...
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