Revue n°105 - Décembre 2012
Les situations de conflits d'intérêts
Jurisprudence des activités professionnelles
Jurisprudence de l'expertise
Une future commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé et d'environnement remplace le projet HAEA
La revue Experts s'était entretenue avec la sénatrice Marie-Christine Blandin (EELV) à propos d'une Haute autorité de l'expertise et de l'alerte en matière de santé et d'environnement, pierre angulaire d'un projet de loi initial ainsi nommé. L'information a perdu de son actualité, puisque les écologistes ont...
Le règlement REACH
L'auteur nous présente le règlement européen REACH, visant « une meilleure connaissance des effets des substances chimiques sur la santé humaine et sur l’environnement », en vue de gérer efficacement les risques qui leur sont liés.
Chronique scientifique et technique
Immobilier : le litige autour de la finition des travaux
Depuis quelques années les prix de l'immobilier en Suisse romande n'ont cessé de grimper. La forte demande, la diminution progressive des terrains constructibles, les moyens financiers parfois illimités d'acheteurs étrangers, la situation exceptionnelle entre lac et montagnes, tous ces éléments participent à une pression que les politiques...
L'indispensable ADN en criminalistique
Après une brève présentation du l'Institut national de police scientifique, l'auteur nous parle de l'utilisation de l'ADN dans leur processus d'expertise. Les techniques, désormais bien maitrisées, sont devenues précieuses dans la recherche de la vérité.
L’impropriété à destination Critère d’engagement de la garantie décennale
Après avoir rappelé les modalités de l’introduction en 1978 de la notion d’impropriété à destination dans la législation relative à la responsabilité des constructeurs, l’auteur examine l’évolution, depuis cette date, de la jurisprudence en la matière et constate l’élargissement considérable...
Le service d’aide aux victimes d’infractions pénales Expérience en tant qu’administrateur ad hoc des victimes mineures
L’ADAVIP37 se propose de partager son expérience sur cette procédure particulière d’aide aux victimes mineures, qui nécessite aussi un soutien manifeste des professionnels en action.
Synthèse : les situations de conflits d'intérêts de l'expert de justice
L'auteur synthétise ici la rencontre a Strasbourg sur les experts de justice et les conflits d'intérêts. Au programme, les propositions de définition, les piliers de l'expertise (probité, indépendance, impart,alité), les situations concrètes de conflits d'intérêts de l'expert de justice, quelques données...
Expertises de justice et Déclarations contradictoires d'intérêts (DCI)
La transparence demeure le maitre-mot pour ceux qui souhaitent prévenir les désagréments possiblement issus des conflits d'intérêts. L'auteur explique ainsi le bienfondé de la Declaration contradictoire d'intérêts pour les experts de justice, et en appelle à sa généralisation. Il en définit les enjeux et...
Une approche sociologique des situations de conflits d’intérêts dans l’expertise judiciaire
C'est sous l'angle sociologique que sont ici abordés les conflits d'intérêts des experts. En faisant contraster les approches juridique et pratique, l'auteur interroge ainsi la relation Juge-expert, celle qui le relie aux les parties, puis l'indépendance, l'impartialité, et l'objectivité. Elle évoque ensuite le modèle...
Du conflit d'intérêts à l'intérêt du conflit artificiel... aux fins de récusation de l'expert
Si le conflit d'intérêts pose de très délicates questions quant a /'indépendance et l'impart,alité de l'expert, les dérives résultant de l'inté rêt qu'une partie de mauvaise foi peut avoir à susciter un conflit avec l'expert aux seules.fins de formuler une demande de récusation méritent...
Les conflits d'intérêts des experts judiciaires Ce que nous disent le droit et la jurisprudence
L'auteur aborde ici la question des conflits d'intérèts des experts sous l'angle du droit et de la jurisprudence. Après quelques généralités, il expose la façon dont la Cour de cassation a traité la problématique de l'impart,alité des experts. Il expose ensuite les modalités de prévention des conflits...
La situation de conflit d'intérêts intra-personnelle
Bertrand Ludes, à l'origine de la rencontre strasbourgeoise sur la question des situations de conflits d'intérêts chez des experts de justice, interroge spécifiquement la situation du conflit d'intérêts intra-personnelle, délicate à identifier chez un expert.
Valeur probante
Pour que la Cour suprême assume totalement son rôle éminent de cour régulatrice, il est parfois nécessaire, sur un point de droit particulier de réunir, à la demande du Premier président, l'Assemblée plénière, procédure assez lourde, ou la Chambre mixte dans laquelle sont réunis deux membres de chacune des chambres de la cour qui ont à évoquer le point de droit concerné. C'est l'initiative qu'a prise...
Observations et réclamations des parties en matière civile
Mise en œuvre. Commentaires. Textes applicables.
Observations et réclamations des parties en matière pénale
Mise en œuvre - Commentaires
Expertise amiable non contradictoire
La formation en chambre mixte de la Cour de cassation met fi n aux divergences existantes entre les chambres civiles et la chambre commerciale sur la valeur juridique à donner à une expertise amiable non contradictoire. Pour les chambres civiles un tel rapport ne peut fonder une décision de justice alors que pour la chambre commerciale il pourrait être le seul fondement de la décision de justice. La...
Valeur juridique d’une circulaire
Les relations entre employeurs et CHSCT sont à l’origine de plusieurs contentieux devant les juridictions. En l’espèce, sont en cause les modalités de vote lors d’une délibération de ce comité ayant pour objet le recours à une expertise afin d’étudier les conditions de préparation et de gestion d’un projet mis en place par l’employeur, ainsi que les impacts possibles de ce projet sur l’organisation...
Agent non-titulaire de d’État
Le Conseil d’État rejoint la décision de la Cour administrative d’appel de Versailles qui, par jugement du 22 mai 2010, a annulé la décision du Tribunal administratif de Versailles. Décision qui reconnaissait la qualité d’agent d’État non titulaire à M. X. Selon le Conseil d’État M. X, inscrit sur la liste d’experts traducteurs près la Cour d’appel de Versailles, ne démontrait pas sa qualité...
Motivation de décision juridictionnelle
Quand l’homme déplaît, il est facile de s’attaquer à cet homme plutôt qu’à ces travaux. Ce cas d’espèce illustre très bien les situations particulières auxquelles un expert doit faire face. L’expert, en l’espèce, avait pour mission de déterminer les causes des retards du chantier de construction du nouvel hôpital d’Alès, le centre hospitalier d’Ales-Cévennes demande sa récusation mais le tribunal administratif...
Motif légitime
Un particulier (M. X.), propriétaire d’un véhicule automobile, demande le recours à une expertise au tribunal de grande instance de Lille pour constater, selon lui les dommages que son véhicule aurait subis suite à sa prise en charge et les travaux effectués par un concessionnaire d’OPEL. Le juge le déboute de sa demande, le requérant fait appel de ce jugement. La Cour d’appel de Douai dans...
Erreur de conception
En suite d'une erreur de conception (absence de prise en compte de la déclivité du terrain), des travaux supplémentaires d'adaptation ont été nécessaires. Pour cela l'architecte a établi un avenant signé par l'entreprise chargée de la construction. Après avoir débouté l'entrepreneur de sa demande formée contre le maître d’ouvrage en raison de l'absence d'un accord signé par le maître d’ouvrage,...
Garantie décennale
La mauvaise réalisation d'un réseau d'assainissement extérieur à l'immeuble provoquant des obturations et des remontées d'odeurs nauséabondes rend cet ouvrage d'assainissement impropre à sa destination, relevant de la garantie décennale. Le maître d’oeuvre est condamné in solidum avec le plombier à réparer ces désordres, en raison du défaut de surveillance du chantier, pour 20 %. Cependant,...
Impropriété à sa destination
Les vitrages mis en place conformément au plan de l'architecte provoquaient un excès de luminosité et de chaleur dans les périodes d'ensoleillement. Ces conséquences non contestées rendent l'immeuble impropre à sa destination. L'architecte doit réparation intégrale des travaux nécessaires pour remédier à ces désordres dans le cadre de l'art. 1792 CC. Il est bien fondé à appeler en garantie le...
Compte à terme
La Chambre Commerciale se montre extrêmement rigoureuse sur l'obligation pour l'établissement fi nancier de s'assurer que le titulaire d'un compte dit "spéculatif ou à terme" dispose d'une couverture lors de l'exécution des ordres donnés. Le fait que le titulaire du compte ait pu procéder, par la vente d'OPVCM et de titres, à la couverture du découvert dans les 48 heures et, même si l'établissement...
Insuffisance de conseil
Sur les conseils d'un démarcheur de la banque AXA, Mme R. met en place un contrat d’assurance-vie placé en fonds communs de placements AXA PERFORMANCE 2009 et pour le fi nancer, contracte auprès de la même banque un prêt du montant du capital de l'assurance vie. La promesse du démarcheur était une multiplication par 2,5 en 8 huit ans du montant du capital de l'assurance vie, et au pire, la...
Coffre en banque
Lors de l'ouverture d'un coffre dans le cadre d'opérations successorales, la banque laisse ouvrir un autre coffre que celui de la succession. Il est ensuite procédé à la vente des bijoux contenus dans ce coffre. Cette confusion cause un préjudice de deux ordres à la titulaire du coffre ouvert par erreur : un préjudice matériel qui n'est pas limité au montant maximal fi gurant à la convention...
Conseils juridiques erronés
Il est fréquent que les experts-comptables, dans le cadre de leur mission, donnent à leurs clients des conseils sur le plan juridique, c'est d'ailleurs une pomme de discorde (en voie de solution) entre l'Ordre des Experts-comptables et l'Ordre des Avocats. Dans le cas d'espèce, l’expert-comptable s'était aventuré dans le domaine juridico - judiciaire assez complexe du droit du licenciement et...
Parasites
Le menuisier qui remplace à la demande d'un agent immobilier une poutre atteinte de mérules sans signaler cette situation à son donneur d'ordre chargé de la vente de l'immeuble commet une faute qui engage sa responsabilité. Il a fait perdre la chance aux acquéreurs de se prévaloir de la clause de caducité et il est condamné en conséquence à payer 25 % du montant des travaux
Suicide en milieu hospitalier
Hospitalisé une troisième fois après deux précédentes tentatives de suicide, le malade met fi n à ses jours par pendaison à la potence de son lit du service des urgences ayant au préalable ingéré des produits dangereux soustraits dans les locaux de l'hôpital et s'étant tailladé les veines avec un scalpel trouvé dans les mêmes locaux. Même si ce patient a fait preuve d'une intention suicidaire opiniâtre,...
Suicide en milieu hospitalier
La Cour administrative d'appel de Marseille tînt le même raisonnement pour le cas similaire d'un patient suicidaire laissé sans surveillance et retrouvé pendu au radiateur à l'aide des rideaux de la fenêtre de sa chambre. La Cour administrative d'appel retient que si l'hôpital n'avait pas le moyen d'assurer une meilleure surveillance, il lui appartenait de faire transférer le patient dans un...
Infection nosocomiale
Conformément au jugement du Tribunal administratif, la Cour administrative d'appel juge que l'hôpital doit réparation dans le cadre de l'article 1142-1 du Code de la santé publique (loi du 4 mars 2002). Même si le patient était porteur du germe qui n'est devenu pathogène que lors de la pénétration dans la cornée pour procéder à l’ablation des fils, ceci ne constitue pas une cause étrangère...
Infection nosocomiale
La Cour administrative d'appel de Versailles avait infirmé le jugement de premier degré qui avait retenu que l'état d'immuno-dépression du patient dû à sa maladie constituait la cause étrangère de nature à exonérer l'hôpital de sa responsabilité. Le Conseil d'État annule en retenant qu'une infection causée par un acte médical invasif pratiqué au sein d'un centre hospitalier ne pouvait être...
Sang contaminé
Faisant application de l'art. 102 de la loi du 04-03-2002, le Conseil d'État annule l'arrêt de la Cour administrative d'appel de Paris et retient qu'en l'absence de certitude sur l'efficacité du traitement en milieu acide pour inactiver le virus de l'hépatite C, l'Oniam doit réparation auprès de la victime contaminée.
Promenades à cheval
Au cours d'une promenade à cheval, il est proposé aux cavaliers qui s'en estiment capables de faire un galop, les moniteurs s'opposent cependant à ce que l'un des promeneurs fasse cet exercice en raison de son inexpérience et de son âge (72 ans). Finalement, sur une nouvelle demande, l'un des moniteurs cède et à peine parti au galop, le cavalier fait une chute. La Cour estime que spécialement...
Négligence
L'avocat qui omet de transmettre à l'avocat à la Cour de cassation les documents nécessaires à la mise en place d'un pourvoi, commet une faute de négligence professionnelle. Même si la possibilité de gagner était plus qu'improbable, il n'empêche que l'avocat de par sa négligence professionnelle a fait perdre une chance dont le montant est évalué à 35 000 €.
Vérification insuffisante
Le notaire qui met en place un bail à la demande d'un indivis, sans vérifier que l'autre indivis a donné son accord, commet une faute professionnelle. Curieusement, la Cour d'appel apprécie que cette faute est sans lien de cause à effet avec le non-paiement des loyers par le preneur. Elle condamne cependant le notaire à payer à l'indivis lésé une partie des loyers impayés en raison "de son manque...
Vérification insuffisante
Le notaire qui sait personnellement que l'un des indivisaires vendeur est commerçant ne peut se contenter d'une simple consultation sur info greffe qui, au moment de passer l'acte, n'avait pas encore publié un jugement de liquidation. Il devait, alerté par la qualité de commerçant de l'un des vendeurs, « procéder à de plus amples vérifications ». Il doit réparation à l'acquéreur lésé.
Une expertise plus efficace, un contradictoire accru, un expert plus responsable
L'auteur nous dresse ici une mise au point des importantes modifications apportées par le décret n° 2010-164 du 22 février 2010 au Code de justice administrative relatives au constat et à l’expertise, qui sont, pour l’essentiel, directement issues des travaux du groupe de travail sur le constat et l’expertise animé par le président Daniel Chabanol.
jj
La procédure participative et l'expertise de justice
Alain Nuée répond ici à nos questions relatives à la procédure participative, prévue dans le cadre du décret n°2012-66 du 20 janvier 2012 relatif à la résolution amiable (à savoir extra-judiciaire) des différends.
Contentieux administratif : les irrégularités de l’expertise de justice
Le juge administratif, appelé à contrôler la régularité de l’expertise pourra, en présence d’une illégalité, tantôt annuler la décision prise sur le fondement d’une expertise irrégulière, tantôt retenir l’expertise irrégulière au titre de simple élément d’information.
Taxation des frais de justice au pénal
Au pénal, certains tribunaux ou magistrats multiplient les taxations des mémoires d'experts nommés en réquisition ou sur commission. Les recours sont au mieux aléatoires, avec ou sans devis. Au-delà d'une meilleure contractualisation des devis, les experts vont-ils devoir refuser les missions ?
DOSSIER : LES SITUATIONS DE CONFLITS D'INTÉRÊTS DE L'EXPERT DE JUSTICE
La situation de conflit d'intérêts intra-personnelle. Par B. Ludes Les conflits d'intérêts des experts judiciaires. Ce que nous disent le droit et la jurisprudence. Par JP. Storck Du conflit d'intérêts à l'intérêt du conflit artificiel... aux fins de récusation de l'expert. Par P. de Fontbressin Une approche sociologique des situations de conflits d’intérêts dans l’expertise judiciaire. Par M....
Le service d’aide aux victimes d’infractions pénales
L’ADAVIP37 se propose de partager son expérience sur cette procédure particulière d’aide aux victimes mineures, qui nécessite aussi un soutien manifeste des professionnels en action.
La réunion "proprement dite" en matière civile, sociale et commerciale
1. Mise en oeuvre 2. Commentaires 3. Textes applicables
La réunion "proprement dite" en matière administrative
1. Mise en oeuvre 2. Commentaires 3. Textes applicables
L’impropriété à destination
Après avoir rappelé les modalités de l’introduction en 1978 de la notion d’impropriété à destination dans la législation relative à la responsabilité des constructeurs, l’auteur examine l’évolution, depuis cette date, de la jurisprudence en la matière et constate l’élargissement considérable du champ d’application de la garantie décennale.
L'indispensable ADN en criminalistique
Après une brève présentation du l'Institut national de police scientifique, l'auteur nous parle de l'utilisation de l'ADN dans leur processus d'expertise. Les techniques, désormais bien maitrisées, sont devenues précieuses dans la recherche de la vérité.
Immobilier : le litige autour de la finition des travaux
L'auteur traite ici de l'attention que le maître d'ouvrage et/ou son mandataire doivent apporter à la finition des travaux lors de la réception d'un ouvrage dans le bâtiment. Il en précise les difficultés qui peuvent se présenter, et les préconisations faites en Suisse pour y faire face.
Le règlement REACH
L'auteur nous présente le règlement européen REACH, visant « une meilleure connaissance des effets des substances chimiques sur la santé humaine et sur l’environnement », en vue de gérer efficacement les risques qui leur sont liés.
Une future commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé et d'environnement remplace le projet HAEA*
La revue Experts s'était entretenue avec la sénatrice Marie-Christine Blandin (EELV) à propos d'une Haute autorité de l'expertise et de l'alerte en matière de santé et d'environnement, pierre angulaire d'un projet de loi initial ainsi nommé. L'information a perdu de son actualité, puisque les écologistes ont dû, pour aboutir à une entente, en abandonner l'idée, au profit d'une Commission nationale...
reportages
- L'expertise dans le procès équitable. Principe et pratique de la contradiction XIXe congrès du CNCEJ (Conseil national des compagnies d'experts de justice). Versailles, les 12 et 13 octobre 2012 - La maîtrise des risques naturels et ajoutés et règles de construction parasismiques 44e congrès du Cneaf (Collège national des architectes français). 18 et 19 octobre 2012, Nîmes - 4e édition de la...
L'Europe face à la cybercriminalité : problèmes, réponses et perspectives.
Ce colloque s'inscrit dans la continuité des conférences organisées en 2012 par FranceAmériques dans le domaine du droit pénal, et plus particulièrement de la matière criminelle.
L'expertise dans le procès équitable. Principe et pratique de la contradiction.
Les nouvelles technologies et leur incidence en expertise judiciaire
Après une brève présentation des lieux, chefd'œuvre de l'architecture médiévale récemment restauré, le Docteur Danièle Monestier-Carlus, actuelle présidente de la Cnem, a rappelé les avancées technologiques en matière d'imagerie, de biologie, de toxicologie, de télétransmission...
E-Justice, les nouveaux accès au droit et à la justice dans l'Union européenne
Ces deux journées de travail, organisées par l'Adij (Association pour le développement de l'informatique juridique), Juriconnexion et le Barreau de Paris, ont réuni pas moins de 48 intervenants, tous juristes, devenus pour la plupart des spécialistes des matières traitées.
Quelles précisions juridiques et techniques pour la définition de la limite foncière ?
1re assises de la CEJGE- Paris, le 24 octobre 2012
4e édition de la charte de l'expertise en évaluation immobilière
Douze assoc iations d'experts* en évaluations des droits et biens immobiliers, ainsi que le Conseil supérieur du notariat et l'Ordre des géomètres-experts se sont réunis le 24 octobre 2012 au Cercle Interalliés de Paris pour présenter et signer la 4e édition de la charte de l'expertise en évaluation immobilière.
La maitrise des risques naturels et ajoutés et règles de construction parasismiques
« Le contemporain exige la sécurité absolue. » Régis Tournier, doyen à la cour d'appel de Nîmes, évoque notre refus contemporain des risques, devenu total, qu'ils soient ou non générés par l'action de l'homme. Puisque la société ne les accepte plus, il apparaît naturel qu'elle s'interroge...