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L’impropriété à destination Critère d’engagement de la garantie décennale

Après avoir rappelé les modalités de l’introduction en 1978 de la notion d’impropriété à destination dans la législation relative à la responsabilité des constructeurs, l’auteur examine l’évolution, depuis cette date, de la jurisprudence en la matière et constate l’élargissement considérable du champ d’application de la garantie décennale.

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