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Valeur probante

Revue Experts numéro 105 | Paru le : 16.05.2014

Pour que la Cour suprême assume totalement son rôle éminent de cour régulatrice, il est parfois nécessaire, sur un point de droit particulier de réunir, à la demande du Premier président, l'Assemblée plénière, procédure assez lourde, ou la Chambre mixte dans laquelle sont réunis deux membres de chacune des chambres de la cour qui ont à évoquer le point de droit concerné. C'est l'initiative qu'a prise le Premier président Vincent Lamanda pour harmoniser la jurisprudence des trois chambres civiles de la Chambre commerciale et de la Chambre sociale, sur la valeur probante d'un rapport d'expertise amiable. Dans le cas d'espèce, une compagnie d'assurances demandait réparation au fabricant d'un véhicule qui avait pris feu, de l'indemnité qu'elle allait verser à son assuré. Cette demande se fondait sur un rapport d'expertise amiable qui situait l'origine du sinistre dans un défaut de câblage de la centrale électrique du véhicule. La décision rendue est d'une totale clarté : « Si le juge ne peut refuser d'examiner une pièce régulièrement versée aux débats et soumise à la discussion contradictoire, il ne peut se fonder exclusivement sur une expertise réalisée à la demande de l'une des parties. » Ainsi se trouve désormais définie la valeur probante d'une expertise amiable qui ne peut à elle seule, en raison de son caractère unilatéral, non contradictoire, constituer le fondement d'une décision judiciaire.

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