Faisant application de l'art. 102 de la loi du 04-03-2002, le Conseil d'État annule l'arrêt de la Cour administrative d'appel de Paris et retient qu'en l'absence de certitude sur l'efficacité du traitement en milieu acide pour inactiver le virus de l'hépatite C, l'Oniam doit réparation auprès de la victime contaminée.