L'avocat qui omet de transmettre à l'avocat à la Cour de cassation les documents nécessaires à la mise en place d'un pourvoi, commet une faute de négligence professionnelle. Même si la possibilité de gagner était plus qu'improbable, il n'empêche que l'avocat de par sa négligence professionnelle a fait perdre une chance dont le montant est évalué à 35 000 €.