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Contentieux administratif : les irrégularités de l’expertise de justice

Revue Experts numéro 105 | Paru le : 20.12.2012

Le juge administratif, appelé à contrôler la régularité de l’expertise pourra, en présence d’une illégalité, tantôt annuler la décision prise sur le fondement d’une expertise irrégulière, tantôt retenir l’expertise irrégulière au titre de simple élément d’information.

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