Le Conseil d’État rejoint la décision de la Cour administrative d’appel de Versailles qui, par jugement du 22 mai 2010, a annulé la décision du Tribunal administratif de Versailles. Décision qui reconnaissait la qualité d’agent d’État non titulaire à M. X. Selon le Conseil d’État M. X, inscrit sur la liste d’experts traducteurs près la Cour d’appel de Versailles, ne démontrait pas sa qualité d’agent non titulaire de l’État et ne portait donc pas la preuve de subordination à l’égard de magistrats ou de personnels du tribunal de grande instance de Nanterre pendant la période de 1992 à 2005.