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Responsabilité de l'architecte

Revue Experts numéro 84 | Paru le : 09.12.2009

L’architecte, concepteur de l’ouvrage, et chargé de la surveillance de l’exécution des travaux soit par négligence soit par insuffisance, commet des erreurs telles par rapport au permis de construire que le Maire prend un arrêté d’interdiction des travaux. La SCI maître d’ouvrage saisit la justice en réparation de son dommage et assigne l’architecte et sa compagnie d’assurance. La Cour d’appel avait rejeté la garantie de la compagnie. La Cour de cassation apprécie que les conditions générales et particulières du contrat sont parfaitement claires, pour que même dans cette situation la compagnie d’assurances doive effectivement sa garantie. Elle estime que la Cour d’appel a dénaturé les termes de cette police d’assurances. Il convient cependant de mettre en garde les architectes et maîtres d’oeuvre contre une interprétation extensive de cet arrêt qui est essentiellement fondée sur les termes de la police d’assurances du cas d’espèce.

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