C. Expertise, procédures de l'expertise
Experts Judiciaires et prescriptions : Comment computer les délais de prescription prévus par la loi n° 2008-651 du 17 juin 2008 ?
Aux termes de la loi n°2008-651, le législateur a institué d’une part, un régime de prescription de droit commun de cinq ans, venu se substituer à celui de la prescription trentenaire alors applicable et d’autre part, un délai butoir de vingt ans. Le cadre légal prévu, s’il semble clair, appelle néanmoins des remarques s’agissant de sa mise en œuvre, tout particulièrement en matière d’expertise judiciaire.
Contentieux des honoraires, frais et débours
Fiche pratique: Contentieux des honoraires, frais et débours
Le CEPEJ et ses conseils aux experts judiciaires
Depuis sa création en 2002, la commission européenne pour l'efficacité de la justice (CEPEJ) met en exergue, notamment grâce à un rapport bisannuel, la grande diversité en Europe de la procédure de l'expertise et du rôle des experts ; cela permet de constater la difficulté d'une harmonisation. La CEPEJ a, par exemple, relevé les trois catégories d'experts qui peuvent être rencontrées au sein des 47...
Quelles expertises de justice en Europe ?
Dans cet article, l'auteur souligne l'absence d'une réglementation générale régissant l'expertise dans l'Union européenne, ainsi que celle d'une étude de droit comparé entre les différents États membres. Ces lacunes aboutissent à l'impossibilité de présenter en quelques lignes le droit de l'expertise dans l'Union européenne. Toutefois, compte tenu des besoins évidents d'une expertise européenne, il...
Expertises et experts de justice en France
Dans cet article, Marc Taccoen décrit le fonctionnement des expertises de justice en France, en distinguant la procédure pénale de la procédure civile. D'un côté, l'expert est désigné par une ordonnance du juge d'instruction ou requis par le parquet avant l'ouverture d'une information. De l'autre côté, il est nommé par le juge du référé, celui du fond, le juge de la mise en état, les juges des requêtes,...
Le rôle des experts dans le système judiciaire allemand
Johannes Riedel présente dans cet article le fonctionnement de l'expertise dans le système judiciaire allemand. Il considère que l'expert peut être vu comme le collaborateur du juge, dans les procédures civiles comme criminelles. Ses tâches, selon le Code de procédure civile allemand, sont du ressort du tribunal. Une des spécificités du droit allemand par rapport aux systèmes juridiques habituels est...
Expertises et prestation de l’expert en Italie
Carlo Bianchetti présente, dans cet article, le rôle de l'expert dans le système judiciaire italien, une fonction qui n'a pas de réelle définition dans ce pays. L'auteur distingue d'un côté les tâches de l'expert dans la procédure pénale, et de l'autre celles qu'il a dans la procédure civile. Les règles qui régissent les rapports entre le juge et l'expert sont, par exemple, beaucoup moins précises...
Expertises et prestation de l’expert en Espagne
Dans ce texte, Rafael Orellana de Castro présente le travail de l'expert en Espagne. Après avoir travaillé sur un projet cofinancé par la Commission européenne, European Guide for Legal Expertise (EGLE), il a réalisé l'existence de grandes disparités entre les différents pays représentés dans son groupe de travail quant à la réglementation de l'expertise. En Espagne, de grands changements ont eu lieu...
Les expertises phonétiques dans la procédure judiciaire en Angleterre
Dans cet article, Allen Hirson présente, à partir de son expérience personnelle, le travail des spécialistes du langage travaillant dans le cadre de procédures judiciaires. Depuis le début de sa carrière, il a travaillé sur 27 langues, et a donc dû faire appel à des linguistes qui lui ont permis de répondre à la question posée. Les principales interrogations qui lui sont adressées dans les affaires...
Les institutions de “tutelle” de l’expert
Dans cet article, Philippe Jacquemin présente, à partir des conclusions d'un colloque d'Eurexpertise tenu à Bruxelles en mars 2012 et des travaux du projet EGLE de l'EEEI, les recommandations susceptibles de permettre une convergence entre les pays de l'Union européenne sur les modalités permettant de garantir aux justiciables un procès équitable ; parmi ces conseils, l'établissement de critères d'habilitation...
L'EEEI, une institution citoyenne et européenne
L'Institut européen de l'expertise et de l'expert (EEEI) œuvre depuis sa création en 2006 à l'apparition de solutions communes applicables à terme dans différents systèmes de droits européens. À la fois centre de réflexion pour la justice des pays du continent et plateforme d'échange interdisciplinaire et transfrontalière, l'EEEI a notamment pour objectif de garantir dans tout l'espace judiciaire européen...
Les expertises transnationales
En Europe, plusieurs systèmes judiciaires et régimes de preuves coexistent, ce qui conduit à des disparités entre les États membres quant à la reconnaissance de la qualité d'expert et au traitement de l'expertise. Plusieurs voix s'élèvent actuellement pour réclamer une harmonisation des expertises au niveau européen et ainsi rapprocher le système des pays de Common law qui ont opté pour un expert témoin...
Les expertises en évaluation des risques sanitaires liés à l'alimentation
Cet article est consacré à l’expertise publique, dont la fonction principale est l’évaluation des risques pouvant être à l’origine de problèmes de santé publique. Les domaines de compétence à l’origine de ces risques étant nombreux et très divers, cette étude est limitée aux risques sanitaires liés à l’alimentation en France, où ils sont évalués dans le cadre de l’Anses, dans les États membres de l’Union...
Groupes ou comités d'experts au sein des instances supranationales
Groupes ou comités d'experts au sein des instances supranationales : l'Union européenne et le Conseil de l'Europe.
“Les intérêts nationaux qui priment en Europe deviennent des égoïsmes”
Interview de Jean-Paul Delevoye
Des travaux entrepris pour aboutir à une procédure européenne de l'expertise
Dans cet article, Patricia Grandjean présente les travaux qui sont en train d'être menés par l'Institut européen de l'expertise et de l'expert (EEEI) afin de proposer notamment les fondements d'une procédure européenne de l'expertise. Quelques prémices de cette nouveauté ont pu émerger grâce aux échanges qui ont eu lieu lors de la Conférence de consensus des 29 et 30 mai derniers. Parmi les idées évoquées,...
Faut-il une fédération des experts de justice en Europe ?
En Europe, plusieurs systèmes judiciaires et régimes de preuves coexistent, ce qui conduit à des disparités entre les États membres quant à la reconnaissance de la qualité d'expert et au traitement de l'expertise. Plusieurs voix s'élèvent actuellement pour réclamer une harmonisation des expertises au niveau européen et ainsi rapprocher le système des pays de Common law qui ont opté pour un expert témoin...
2015, année de publication de la future norme européenne pour les services d'expertise ?
Lancés officiellement en 2011, les travaux du Comité de projet PC 405 du Comité européen de normalisation visant à élaborer une norme européenne concernant les services d’expertise sont sur le point de se concrétiser. Un texte complet de la future norme, traduit en anglais, allemand et français, sera en effet soumis au vote formel des membres du Comité dans le courant de cet été, ce qui permet d’envisager...
La protection de l'expert de justice, un impératif d'ordre public européen
Depuis plusieurs années, la Cour européenne des droits de l'homme et la Cour de justice de l'Union européenne mentionnent diverses qualités personnelles que l'on peut exiger d'un juge ou d'un expert afin de satisfaire aux règles d'un procès équitable. Dans cet article, Patrick de Fontbressin rappelle plusieurs éléments de la jurisprudence et du droit européens encadrant le travail de l'expert. L'auteur...
Les MARC en France et dans l'Union européenne
Il apparaît aujourd'hui impossible pour un expert d'ignorer les modes alternatifs de règlement des conflits (MARC). Dans cet article, Me Michel El Kaïm présente le fonctionnement des MARC en France, en rappelant notamment qu'il en existe trois sortes : la conciliation, la médiation et la procédure participative par avocat. Dans les trois cas, l'accord obtenu pourra être soumis au juge pour homologation....
L'article 1843-4 du Code civil et ses évolutions récentes
L‘article 1843-4 du Code civil organise, en cas de contestation sur le prix, le recours à un expert judiciaire lors d’une cession ou d’un rachat forcés de titres de sociétés. Cette institution ancienne a connu ces dernières années une évolution mouvementée : celle-ci a d’abord été le fait de la jurisprudence de la Cour de cassation, qui a considérablement élargi le champ d’application de cet article...
Lettre à ma fille sur l’évolution de la Justice et de l’expertise
Dans une lettre à sa fille, un expert explique de manière simple et accessible a une personne non initiée, comment sa fonction de technicien, suivant en cela l'évolution actuelle de la justice, intègre désormais en partie la fonction de médiateur. Ne va-t-on pas vers une fonction officielle d'expert-médiateur ? Peut-être, mais cette lettre explique les nombreux obstacles à franchir pour concilier...
Contradictoire : l'indispensable pré-rapport
L’article 6 de la CEDH (Convention européenne des droits de l’Homme) impose le respect du procès équitable illustré par la contradiction à chaque stade de l’expertise. Au civil, avant le dépôt définitif du rapport, les parties doivent être en mesure de discuter les analyses de l’expert. Un pré-rapport établi par l’expert s'impose alors, synthé- tisant l’ensemble des éléments soumis à...
Utilisation de l'expertise pénale par le magistrat. Partie 2
Avec la complexité accrue des affaires, l'expertise en matière pénale dispose aujourd'hui d'une place prépon- dérante dans le processus décisionnel. Trop ? Si Le magistrat, en théorie, dispose du rapport comme il le souhaite, « c'est bien la capacité à produire des certitudes qui, in fine, détermine le niveau de participation du technicien dans l'élaboration du jugement »1. Or, en l'absence...
Belgique : la coûteuse mise en cause du coût de l'expertise
En Belgique, l'une des parties au litige conteste souvent les honoraires de l'expert. À cet effet, les plaidoiries se montrent parfois impitoyables pour le technicien, attaqué sur sa compétence expertale. Pourtant, c'est seulement pour ne pas avoir à en supporter le coût que les avocats consacrent un temps très long à une joute argumentative qui accable, et à laquelle les magistrats demeurent...
Utilisation de l'expertise pénale par le magistrat - partie 1*
« De quel partage des tâches entre le magistrat et l’expert naît la décision de justice ? »1 Dans quelle mesure l'expertise ordonnée par le magistrat peut-elle créer un déterminisme quant aux poursuites et à la décision juridic- tionnelle à venir2 ? À l'heure où, selon certains auteurs, « le technicien devient face au magistrat un personnage dont celui-ci ne pourra plus se passer sous peine...