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Experts Judiciaires et prescriptions : Comment computer les délais de prescription prévus par la loi n° 2008-651 du 17 juin 2008 ?

Revue Experts numéro 122 | Paru le : 02.11.2015

Aux termes de la loi n°2008-651, le législateur a institué d’une part, un régime de prescription de droit commun de cinq ans, venu se substituer à celui de la prescription trentenaire alors applicable et d’autre part, un délai butoir de vingt ans. Le cadre légal prévu, s’il semble clair, appelle néanmoins des remarques s’agissant de sa mise en œuvre, tout particulièrement en matière d’expertise judiciaire.

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