Le guide des bonnes pratiques et l'esquisse d'un code de déontologie de l'expert européen
Après plus de dix ans de recherche et de discussions, l'Institut européen de l'expertise et de l'expert, présidé par Jean-Raymond Lemaire, a présenté en novembre son guide des bonnes pratiques de l'expertise judiciaire civile dans l'Union européenne. Dans cet article, Alain Nuée présente les grandes lignes de ce document dont l'objectif est notamment d'améliorer les procédures judiciaires et de permettre un renforcement de la confiance des citoyens et des entreprises dans la justice. Parmi les propositions faites dans ce guide : la création de listes d'experts régionales et nationales, qui seraient publiques ; la création d'un statut de l'expert, avec la reconnaissance de droits et d'obligations, notamment le respect de règles déontologiques identiques pour tous les experts judiciaires européens, quel que soit leur mode de désignation (par le tribunal ou par une partie) ; l'uniformisation des rapports d'expertise avec une liste de mentions obligatoires, afin de pouvoir contrôler plus rapidement la qualité de ces rapports.
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