Menu

La fusion entre conciliation et médiation conventionnelles pour sortir de la confusion

Revue Experts numéro 122 | Paru le : 02.11.2015

En cas de conflit et afin de respecter les nouvelles dispositions des articles 56 et 58 du Code de procédure civile (C.P.C.), à qui doit s’adresser le justiciable, dans quel délai, pour quel coût et quel résultat ? Un médiateur (avocat, notaire, huissier ou non), un conciliateur de justice, négocier directement avec la ou les partie(s) adverse(s) sans intermédiaire, ou encore saisir le juge d’instance ou de proximité afin de tenter une conciliation préalable, fondée sur les articles 830 et suivants du C.P.C. ?

Identifiez-vous