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Point sur le régime social et fiscal de l'expertise de justice. Rapport du 18 juillet 2014 - loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014

Revue Experts numéro 123 | Paru le : 04.01.2016

Le régime social et fiscal de l’expertise de justice est un imbroglio inextricable. Le régime social de l’expertise judiciaire, créé par la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et son décret d’application n° 2000-35 du 17 janvier 2000 (fort heureusement non appliqués par les juridictions), puis modifié par la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014, est incompatible avec le régime fiscal de l’expertise et aboutit à une véritable maltraitance de l’expert.

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