C. Expertise, procédures de l'expertise
Ces guérillas procédurières qui allongent l’expertise
Les lenteurs de l’expertise découlent parfois du manque d’éthique de ses acteurs. Les parties et leurs conseils n’hé- sitent pas à user de subterfuges, quitte à falsifier les faits, pour contester l’expertise, et les magistrats les écoutent parfois indûment. L’auteur dévoile les rouages vicieux de ces agissements dont pâtissent l’expert et l’expertise. Le cadre belge est ici exposé, toutefois,...
Le bornage judiciaire par le géomètre-expert
« Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contigües », énonce le Code civil. En cas de refus du voisin, il peut saisir le juge d’une action en bornage, qui désigne alors un géomètre-expert. Spécialiste du domaine des biens fonciers, ce technicien définit juridiquement les limites des propriétés et les matérialise sur le terrain. Après avoir expliqué ce...
L'expert, un médiateur idéal ?
Intra ou extrajudiciaire, la médiation permet une fin de litige consensuelle. Elle fait gagner du temps, de l'ar- gent, de l'énergie et épargne des émotions désagréables. Le magistrat Pierre Gramaize explique en quoi, diligentée ou non par le juge, elle ressemble beaucoup à l'expertise, dans un argumentaire qui pose finalement comme idéal le choix de l'expert expérimenté pour pratiquer la...
Comment l'expert a-t-il laissé place à l'expertise ?
Sur ces cinquante dernières années, l'expertise fut la proie de moult changements. Acteur-témoin de cette histoire, l'auteur a participé aux réflexions et débats doctrinaux qui la concernent, non encore épuisés. Il délimite cinq périodes marquant le cheminement de l'expertise depuis le milieu du siècle dernier. Longtemps, l'expertise en tant que telle n'existait pas vraiment : on parlait...
Que faire après l’expertise ?
Les experts qui prennent leur retraite et accèdent pour certains à l’honorariat constituent un vivier de professionnels ayant acquis des connaissances multiples pendant leurs carrières dans les domaines techniques, juridiques et humains. Se pose pour certains une question : « que faire qui soit utile et puisse aider mes concitoyens, et me donne à vivre une retraite intéressante ? » Voici une présentation...
L’exégèse expertale et ses problèmes en santé
Elle n’est ni une expertise, ni un certificat de complaisance, ni une contre-expertise. L’exégèse expertale est un avis complémentaire, parfois critique, du rapport d’expertise. Sa démarche s’intègre dans le domaine du fondement du droit de la preuve. L’auteur en détaille les enjeux et la méthodologie dans le domaine de la santé, où les exemples sont nombreux.
Expert-arbitre, expert-médiateur, expert-conciliateur : des rôles émergents à instituer — Pour un déploiement encadré des Marcat
Une révolution du fonctionnement de la justice s’annonce en France : il va falloir, entre autres, alléger les procédures. Les modes alternatifs de résolution des conflits (Marc), moins coûteux, moins longs, vont se déployer. L’expert, déjà diligenté comme arbitre, médiateur ou conciliateur, doit voir ces nouvelles fonctions se développer, dans un cadre institué, assurant le respect des...
Le contradictoire de l’expertise à l’épreuve de l’examen clinique
Le déroulement de nombreuses expertises a conduit les auteurs à interroger la nature du respect du contradic- toire lors des actes techniques, et ses modalités d’application. L'article analyse la pertinence de l’usage consistant à limiter l’accès à l’examen clinique aux seuls docteurs en médecine. Ce point de vue croisé de la médecine et du droit démontre que l’examen clinique ne saurait...
Les techniques d’imagerie cérébrale dans le cadre d’expertises judiciaires
Un récent article de La loi du 7 juillet 2011 pose un principe de prohibition des techniques d’imagerie cérébrale hormis à des fins médicales, de recherche ou dans le cadre d’expertises judiciaires. L'occasion pour l'auteur d'enquêter auprès des experts : dans quel domaine d'expertise pratique-t-on l'imagerie cérébrale en France ?
La maitrise du délai de l’expertise par l’expert : un vœu pieux ?
Le temps de l'expertise est soumis à divers facteurs : le non respect de son délai n'incombe pas qu'à l'expert. L'auteur a souhaité remettre les pendules à l'heure.
Informations pratiques sur le changement de taux de TVA
L'auteur expose des données d'ordre pratique et les mentions obligatoires propres à l'application du changement de taux de TVA depuis le 1er janvier 2014, suite aux précisions apportées par la Direction générale des impôts, et à une circulaire d'octobre 2013.
Dématérialisation de l'expertise : plusieurs voies sont possibles
L’entretien avec Marc Tac- coen, président du CNCEJ relatif à la dématérialisation de l’expertise de justice paru en octobre 2013 appelle plu- sieurs remarques.
La TVA et les collaborateurs du service public de la justice
Une circulaire du 8 octobre 2013 fait le point sur les règles d'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée applicables aux prestations réalisées par les collaborateurs du service public de la justice, dont les experts font partie.
L'évaluation et la réparation des préjudices
L'auteur décrit les principes généraux de l’évaluation des préjudices, puis de leur réparation. Quelques exemples issus de sa spécialité (les animaux) lui servent d'illustration.
Expertise judiciaire : l’indispensable "co-naissance"
Devenir expert judiciaire, c'est se mettre au service de l’œuvre de Justice pour l'éclairer. Cela implique nécessairement une indispensable « co-naissance » au langage et à la logique juridique mais également l'adaptation du langage technique. L'expert ne peut y parvenir qu'en y étant préalablement initié.
L'expertise, espace de compréhension
'auteur explore ici des problématiques liées à l’expertise devant les juridictions civiles et, par ricochet, à celle des juridictions administra- tives : dans les deux cas, la mission de l'expert représente un défi essentiel, celui de comprendre et de se faire comprendre.
Approche de quelques spécificités de l'expertise en matière pénale
Selon le code de procédure pénale, dans le cas où se pose une question d'ordre technique, toute juridiction peut ordonner une expertise, la mission des experts ne pouvant avoir d'autre objet que cette question. Ces dispositions sont quasiment les seules à esquisser la définition d'une expertise.
La dualité procédurale des mesures d’instruction avant tout procès
Quels sont les rôles respectifs du juge et des parties dans la détermination de l'objet d'un litige (limites du juge, obligations des parties) ? Après avoir répondu à cette question, l'auteur traite de l'expertise in futurum qui a pour finalité, avant tout procès, de conserver ou d'établir la preuve dont pourront dépendre la solution d'un litige, et de défnir les conditions de cette procédure (mesure légalement admissible, motif légitime, absence de procès en cours).
Approche de quelques spécifcités de l’expertise en matière pénale
Le texte expose l'ensemble des aspects juridiques liés à l'expertise pénale : définition, mode de désignation, choix de l'expert, aide apportée à celui-ci, ouverture des scellés, contradictoire, responsabilité de l'expert.
Août 2013 : deux décrets pour les experts
Le décret n° 2013-730 du 13 août 2013 du 13 août 2013 précise les conditions d'inscription sur un tableau d'experts près une cour administrative d'appel et en organise la procédure en conformité avec la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union européenne.
Demande de rémunération de l'expert Mise en application de l’article 282 du CPC modifié par le décret du 24/12/2012
Les nouvelles dispositions de l'article 282 du CPC et les circulaires émises par les juridictions pour leur application augmentent sensiblement les contraintes administratives desexperts et retardent la taxation des honoraires. La conférence des premiers présidents de cour d’appel aémis un avis visant à simplifer la procédure de communication de la demande de rémunération de l’expert aux parties en même temps ...
Structure du rapport d'expertise
À la demande de Monsieur Alain Nuée, premier président de la cour d'appel de Versailles, un travail de réflexion a été mené au cours du premier semestre 2013 afin d'élaborer une trame générale de rapport d'expertise et de contribuer ainsi à améliorer la qualité du travail de l'expert judiciaire. La Revue Experts publie ici ce travail susceptible d'intéresser d'autres cours.
Expertises médicales et paramédicales : application de la TVA en 2014
La Commission européenne a informé les autorités françaises d'une plainte contre l'exonération dont bénéficient en France les expertises médicales effectuées par des médecins réalisant par ailleurs des actes médicaux exonérés. Des lors, l'administration fiscale estime qu'il y a lieu de supprimer les commentaires doctrinaux prévoyant cette tolérance. Néanmoins, les experts pourront s'en prévaloir jusqu'au...
La procédure participative : vers une extension des règles du procès équitable
L'auteur nous décrit la genèse de la procédure participative, mode alternatif de règlement des litiges dont il précise les avantages pour les parties et leurs conseils, en dépit du succès jusqu'ici rencontré par les expertises fondées sur l'article 145 du CPC. Puis il décrit les conflits pouvant survenir entre les deux, avant de déboucher sur des pistes de complémentarité.
Conduire une réunion d'expertise
« Cette fiche n’est pas de nature juridique, mais de nature humaine » : pour compléter celle déjà parue sur la conduite des réunions d'expertise, l'auteur les aborde ici sous un aspect moins académique. Dans l'exposé de ce qu'il nomme un « management interpersonnel », il explore surtout les dimensions interactive et psychologique d'une réunion, à prendre en considération si l'expert veut asseoir...
La recherche d'un compromis équitable en matière de conciliation
« Accord vaut mieux que plaid » ou « un mauvais accord vaut mieux qu’un bon procès », telle est l’idée sur laquelle se fonde tout mode de règlement amiable des litiges. S’agissant de la conciliation judiciaire ou extrajudiciaire, la recherche d’un accord mettant fin au litige suppose de parvenir à un équilibre entre équité et droit, permettant la conclusion d’un compromis équitable conforme au droit.