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Chronique de jurisprudence

  • Honoraires contestés

    Procédure • 26.11.2014

    Le naufrage d’un navire survenu sur la Seine en septembre 2008 avait entraîné la mort de deux personnes. Le tribunal de grande instance de Paris avait désigné un expert pour rechercher des éléments concernant cet événement mais il a été remplacé. Cependant, la fixation des honoraires par le premier juge est contestée par la compagnie des bateauxmouches. Dans cette affaire, la quatrième chambre...

  • Procédure d’inscription

    Procédure • 26.11.2014

    L’article 7 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires prévoit que « le procureur de la République instruit la demande d'inscription initiale. Il vérifie que le candidat remplit les conditions requises. Il recueille tous renseignements sur les mérites de celui-ci. Au cours de la deuxième semaine du mois de septembre, le procureur de la République transmet les...

  • Erreur et retard dans le diagnostic

    Santé • 26.11.2014

    La cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision en retenant le médecin responsable pour 20% de l’état du patient et en rejetant simultanément l’incidence professionnelle, conséquence nécessaire de cette responsabilité partielle.

  • Refus de réinscription

    Procédure • 26.11.2014

    La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a eu aussi à se pencher sur une question de refus de réinscription sur les listes. Un tel refus ne peut être opposé à l’expert qu’après que celui-ci a été invité à fournir ses observations à la commission de réinscription ou à l’un de ses membres, ou encore au magistrat rapporteur devant l’assemblée générale. La jurisprudence, abondante sur...

  • Vente en l’état futur d’achèvement

    Professions du droit • 26.11.2014

    Selon l’arrêt de la cour d’appel, même si la garantie intrinsèque est autorisée par la loi en matière de vente en l’état futur d’achèvement, il appartenait au notaire d’avertir les acquéreurs des risques de non-achèvement et du caractère fragile d’une garantie intrinsèque. La cour d’appel retenait la responsabilité du notaire en raison de son manquement à son obligation d’information et de...

  • Étude géotechnique

    Professions du droit • 26.11.2014

    Même si la mention d’une étude géotechnique est portée à l’acte, même si la pièce est annexée préconisant la mise en place de fondations spéciales, même si l’acquéreur avocate était présente et a signé elle-même l’acte, la cour suprême juge, contrairement à la cour d’appel, que le notaire avait l’obligation « d’attirer l’attention de l’acquéreur sur le contenu et la portée de cette étude géotechnique...

  • Effets et risques

    Professions du droit • 26.11.2014

    « Le notaire est tenu d’éclairer les parties sur la portée, les effets et les risques des actes auxquels il prête son concours ». Ayant constaté la mauvaise connaissance de la langue française de son client néerlandais dont il recueillait l’engagement de caution, il devait l’inviter à se faire assister par un interprète. Pour ne l’avoir pas fait, il a engagé sa responsabilité professionnelle. Approuvant...

  • Système d’assainissement insuffisant

    Bâtiment • 26.11.2014

    Le maître d’ouvrage, industriel, qui choisit délibérément, en raison de son moindre coût, un système d’assainissement insuffisant et inadapté ne peut rechercher la responsabilité de l’architecte alors qu’il avait préalablement reçu un rapport d’un spécialiste de l’environnement qui dénonçait cette insuffisance et la nécessité de mettre en place un traitement par méthanisation, plus cher.

  • Honoraires

    Bâtiment • 26.11.2014

    La cour de cassation casse l’arrêt de la cour d’appel qui, tout en le réduisant, accordait un montant d’honoraire à l’architecte, relevant que le travail fourni par ce dernier était inutile et inexploitable. Non seulement elle estime qu’il n’était rien dû au titre d’honoraire, mais pire encore que la cour d’appel aurait dû apprécier l’incidence sur la perte de chance de cette prestation inutile,...

  • Expert-comptable assistant le comité d’entreprise

    Procédure • 26.11.2014

    Les comités d’entreprise bénéficient, pour leur fonctionnement, de différentes facilités qui sont prévues aux articles L. 2325-1 et suivants du Code du travail. L’article L.2325- 35 du Code du travail prévoit que dans certaines hypothèses qu’il énumère, le comité d’entreprise peut se faire assister d’un expertcomptable de son choix, et l’article L.2325-36 précise que la mission de l’expert-comptable porte...

  • Responsabilité de l’expert d'assurance

    Procédure • 26.11.2014

    La moissonneuse-batteuse d’un agriculteur étant tombée en panne au début de la moisson, celui-ci a déclaré le sinistre à son assureur, lequel a désigné un expert pour examiner la machine endommagée. L’expert concluait à une défaillance mécanique excluant la garantie. Un contre-expert mandaté par un autre assureur (protection juridique) concluait, lui, que la panne survenue était consécutive...

  • Infection nosocomiale

    Procédure • 26.11.2014

    En l’espèce, un conflit oppose Mme A. au centre hospitalier de Saintes et se porte jusqu’au Conseil d’État. En effet, Mme A. depuis l’adolescence a présenté une mastose poly- kystique rebelle à tout traitement et subi une mastectomie totale bilatérale en 2000 avec pose de prothèses mammaires. Cependant, depuis, elle a du subir plusieurs interventions chirurgicales dont une pratiquée au centre...

  • Refus d’inscription

    Procédure • 26.11.2014

    Les dispositions de l’article 2-IV de la loi du 29 juin 1971, en sa rédaction résultant de la loi du 27 mars 2012, prévoient que la décision de refus d’inscription sur l’une des listes d’expert judiciaire est motivée et la Cour de cassation exerce un contrôle léger sur les motifs du refus. Par ailleurs, la personne qui demande son inscription sur une liste d’expert judiciaire doit n’exercer...

  • Solidité

    Bâtiment • 18.09.2014

    Dans cet arrêt, le Conseil d’État procède à une extension intéressante de l’application de l’article 1792 CC. La responsabilité décennale du constructeur est engagée de plein droit conformément à l’article 1792 CC dès lors que les dommages entraînés par de simples travaux de réfection sont de nature à compromettre la solidité de l’ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination.

  • Aléa thérapeutique

    Santé • 18.09.2014

    Lors de deux interventions chirurgicales, la patiente a vu son état s’aggraver en suite d’un aléa thérapeutique qui exclut toute faute du chirurgien. La patiente lui reprochait aussi de ne l’avoir pas préalablement informée de la survenue possible de cet aléa. La cour de cassation confirme l’arrêt de la cour d’appel de Nancy qui rejetait cette demande. Elle retient « que le défaut d'information, par...

  • Désignation de l'expert

    Procédure • 18.09.2014

    L’article 161-1, alinéa 1er, du Code de procédure pénale prévoit que les parties disposent d’un délai de 10 jours à compter de l'ordonnance du juge d'instruction désignant un expert, pour demander au juge d’instruction de modifier les questions qui lui sont posées ou lui adjoindre un autre expert de leur choix figurant sur une des listes dressées par les cours d’appel ou sur celle de la Cour de cassation....

  • Nullité -1

    Procédure • 17.09.2014

    Par un raisonnement un peu curieux, la cour d'appel d’Aix en Provence (Aix en Provence, 11 déc 2013, n° 2013/512) écarte une demande de nouvelle expertise fondée notamment sur l’allégation d’un manquement, de la part de l’expert, au principe du contradictoire. Il n’y a en effet, estime la cour, pas lieu de faire droit à une telle demande, fondée sur des manquements allégués de l’expert au principe...

  • Prêt immobilier

    Economie • 17.09.2014

    Cet arrêt très complet sur le devoir d’information et d’obligation de mise en garde est ici étudié uniquement sur l’appréciation de la perte de chance. La 1re chambre de la cour suprême insiste sur le fait que ces manquements entraînent une perte de chance aussi bien sur le plan contractuel (art 1147 CC) que sur le plan quasi délictuel (art 1382 CC). « Vu l’article 1147 du code civil Attendu...

  • Affaire KERVIEL

    Economie • 17.09.2014

    Les chiffres évoqués dans cet arrêt d’une douzaine de pages sont vertigineux. Les amateurs trouveront dans la lecture de cet arrêt un excellent condensé de cette affaire qui a défrayé la chronique. Sur le principe, la chambre criminelle casse l’arrêt de la cour d’appel de Paris sur la condamnation civile qui faisait supporter à Jérôme Kerviel l’intégralité du préjudice. Soulignant que la cour d’appel...

  • Accident de tracteur

    Divers • 17.09.2014

    Un ouvrier agricole imprudent juché sur le garde-boue d’un tracteur fait une chute lors d’un cahot. Contrairement à la cour d’appel qui avait prononcé un partage de responsabilité en raison de l’imprudence commise par ce téméraire ouvrier agricole, la cour de cassation retient que c’est la loi de 1985 qui doit s’appliquer, aux termes de laquelle les victimes, hormis les conducteurs de véhicules terrestres...

  • Placement SCPI

    Economie • 17.09.2014

    Contrairement à la cour d’appel, la chambre commerciale de la cour suprême retient que le caractère imprévisible de l’effondrement des prix de l’immobilier n’exclut pas une faute de la banque qui avait, « dans son devoir d’information et de conseil, l’obligation de mentionner les risques inhérents au placement proposé ». Cette décision est conforme à la jurisprudence désormais harmonisée de...

  • Dette

    Professions du droit • 17.09.2014

    À la suite de la condamnation d’un notaire pour complicité d’abus de confiance, son assureur paie aux victimes les dommages et intérêts alloués. Après pourvoi en cassation, le notaire est relaxé par la cour d’appel de renvoi, l’assureur demande alors aux victimes la restitution des sommes indûment payées. La cour d’appel rejette la demande de l’assureur en constatant que celui-ci n’était pas tenu...

  • Trésorier d’association non habilité

    Economie • 17.09.2014

    Outre passant ses pouvoirs, le trésorier d’une association ouvre un compte titre dont les placements vont se révéler catastrophiques. L’association obtient contre lui la réparation de son dommage. En réalité le statut de l’association n’habilitait le trésorier ni à ouvrir un compte ni à faire des placements. Jugeant que faute par la banque d’avoir vérifié les statuts de la personne morale,...

  • Immixtion du maître de l’ouvrage

    Bâtiment • 17.09.2014

    C’est à tort que la cour d’appel a retenu une immixtion fautive des maîtres d’ouvrage sans avoir recherché s’ils étaient notoirement compétents et sans caractériser les actes positifs d’immixtion fautive de leur part. En l’absence de maître d’oeuvre, il appartient à l’entrepreneur de conduire ses opérations conformément aux règles de sa profession et de passer outre les instructions d’un maître...

  • Nullité - 2

    Procédure • 17.09.2014

    L’article 278 du Code de procédure civile prévoit que « l’expert peut prendre l’initiative de recueillir l’avis d’un autre technicien, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne ». Qu’en est-il, dans cette hypothèse des modalités du respect du principe du contradictoire ? Il est certain que l’expert n’a pas à solliciter d’autorisation du juge pour recueillir l’avis d’un autre technicien...

  • Étendue d’une expertise

    Procédure • 17.09.2014

    La première chambre de la cour d'appel de Paris, n’annule pas la délibération tenue en 2012 par le CHSCT du centre financier de Paris de la SA La Poste, dont les membres ont décidé d’étendre l’expertise ordonnée par le premier juge, suite au suicide d’une collaboratrice au « service gestion des entreprises », à l’ensemble des services du centre financier de Paris et non pas uniquement au service de...

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