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Contentieux de la sécurité sociale

Revue Experts numéro 116 | Paru le : 26.11.2014

Le contentieux de la sécurité sociale a une organisation juridictionnelle particulière et une certaine autonomie. Dans le cadre des litiges d’ordre médical, existe le contentieux technique et l’expertise médicale au titre de l’article L. 141-1 du Code de la sécurité sociale qui règle « les contestations d’ordre médical relatives à l’état du malade ou à l’état de la victime, et notamment à la date de consolidation en cas d’accident du travail et de maladie professionnelle et celles relatives à leur prise en charge thérapeutique, à l’exclusion des contestations régies par l’article L. 143-1, donnent lieu à une procédure d’expertise dans les conditions fixées par le Conseil d’État ». Tous les autres litiges qui ne sont pas d’ordre médical sont réglés par le contentieux général de la sécurité sociale. Ici, le litige oppose l’assureur de l’employeur à la Caisse primaire d’assurance maladie de Vaucluse.

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