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Insuffisance

Revue Experts numéro 117 | Paru le : 07.01.2015

C’est à tort que, pour évaluer le préjudice causé par une insuffisante surveillance de la comptabilité par l’expert comptable et le commissaire aux comptes, la cour d’appel a déduit du montant de la réparation la fiscalité qui aurait dû être acquittée par la société (violation de l’article 1147 du code civil).

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