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Contre passation

Revue Experts numéro 116 | Paru le : 26.11.2014

Il est parfaitement conforme à la convention qu’une banque crédite le compte du montant du chèque présenté puis le débite par contre passation lorsque le chèque se révèle sans provision. Le crédit porté puis retiré s’analyse alors comme une simple avance de fonds. Le fait que le CIC soit en même temps la banque du tiré et la banque du tireur ne crée en apparence aucune obligation particulière de vérification d’existence de la provision bien que la cour suprême n’ait pas tranché sur ce point invoqué pour la première fois en instance de cassation. Le pourvoi est rejeté.

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