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Responsabilité de l’expert d'assurance

Revue Experts numéro 116 | Paru le : 26.11.2014

La moissonneuse-batteuse d’un agriculteur étant tombée en panne au début de la moisson, celui-ci a déclaré le sinistre à son assureur, lequel a désigné un expert pour examiner la machine endommagée. L’expert concluait à une défaillance mécanique excluant la garantie. Un contre-expert mandaté par un autre assureur (protection juridique) concluait, lui, que la panne survenue était consécutive à l'absorption d'un corps étranger et c’est cette cause qui était, en définitive, admise, ce qui conduisait à la prise en charge du sinistre par l’assureur. Estimant qu’il n’avait pas été indemnisé par son assureur de l’entier préjudice, du fait notamment des retards dans la réparation de l’engin et de la nécessité d’en louer un autre pour effectuer la moisson, l’agriculteur avait assigné son assureur et l’expert. La cour d’appel retient la responsabilité de l’expert en relevant que l’expert chargé par un assureur d’examiner un véhicule accidenté et endommagé se doit de faire toutes les vérifications nécessaires à la détermination de la cause des dommages constatés ou de la panne mécanique survenue et dans ses rapports avec son mandant, comme avec l'assuré, d'indiquer les vérifications et constatations effectuées qui l'ont amené ou l'amènent à ses conclusions quant aux causes des dommages ou de la panne et par suite aux réparations nécessaires ou envisageables ainsi que leur coût. Or tel n’avait pas été le cas, l’expert ayant indiqué seulement avoir constaté que le mécanisme de renvoi d'angle en sortie du moteur était détérioré suite à une panne fortuite et n’ayant pas précisé les éléments spécifiquement examinés pour arriver à cette conclusion. Elle en déduit une faute de l’expert en relation de causalité avec le dommage subi et condamne in solidum l’expert et l’assureur à réparer ce dernier. S’agissant de l’assureur en effet, en sa qualité de mandant de l’expert, il se devait de répondre des fautes de celui-ci (Agen, 4 juin 2014, n° 12-01876).

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