C. Expertise, procédures de l'expertise
L'expert et les dires des parties
La prise en considération des observations ou réclamations des parties visées par l'article 276 du NCPC s'impose à l'expert. L'inobservance de ces dispositions peut être cause de nullité. Les raisons d'y recourir sont successivement examinées : la mise en oeuvre de l'expertise (récusation, saisie du premier président pour appel d'une décision avant lier-droit, décision frappée d'appel), la mission...
Les effets du dessaisissement de l'expert
Commentant une décision de la 1ère chambre, 2ème section, de la Cour d'appel de Versailles en date du 1er décembre 1995 l'auteur rappelle que lorsqu'un expert a déposé un rapport définitif, la juridiction doit ensuite, par principe, écarter le dépôt par cet expert de tout additif. Néanmoins, faisant référence aux cas bien précis où conformément aux articles 481 et 461 à 464 du NCPC le juge a le...
Expertise : de singuliers pluriels
La pluralité et la complexité des faits ou leur évolution peuvent être à l'origine d'autant de difficultés. L'auteur étudie d'abord les situations où plusieurs experts peuvent être amenés à intervenir ensemble ou successivement dans une même affaire : le collège d'experts, le sapiteur, la succession d'experts pour causes de remplacement. Il examine ensuite l'évolution du nombre de parties dans...
L'expert et le juge de l'exécution
En matière de contestation de la rémunération des experts visée par les art. 724 et 714 du NCPC, il a été entendu que le juge de l'exécution était une voie de recours supplémentaire en cas de difficultés relatives au titres exécutoires ou à l'exécution forcée visés par l'article L.312-1-1 du Code de l'organisation judiciaire ? Un avis de la Cour de cassation du 16.6.95 répond clairement à cette question...
Recherche du lien de causalité et expertise...
Recherche du lien de causalité et expertise en matière de responsabilité civile. La mise en oeuvre des règles afférentes à la responsabilité soulève dans la pratique des difficultés d'ordre juridique et technique pouvant conduire le juge à prescrire des expertises afin de rassembler tous les éléments d'information nécessaires pour apporter une solution acceptable au problème à résoudre. Pour qu'il...
L'expertise, une autre approche
Il n'est pas superflu de rappeler qu'il appartient au demandeur d'apporter la preuve de ses prétentions et qu'il n'appartient pas au juge de suppléer ses éventuelles carences.
L'expertise Civile
Cet article est une étude générale de l'expertise civile qui traite successivement de trois points : la désignation de l'expert (contenu de la décision le désignant, exécution de cette décision), le déroulement des opérations d'expertise (formalités préparatoires à l'exécution de la mission, les opérations d'expertise) et enfin la clôture des opérations d'expertise (l'avis de l'expert, le dépôt du...
L'Expertise dans l' Europe Communautaire
Dans une brève étude, l'auteur passe en revue les conditions dans lesquelles, hors de France, les experts sont recrutés, choisis et mis en oeuvre dans les divers pays de l'Europe Communautaire et conclut en constatant la disparité de l'organisation de l'expertise et des experts dans ces pays et en soulignant l'urgence qu'il y a de réfléchir avant d'en faire les règles, à un statut d'expert européen...
Index thématique de l'expert en matière civile ; thème n° 1 et 2
Le thème n° 1 - La décision ordonnant la mesure d'instruction comporte 5 fiches (juridiction compétente et forme de la décision, recevabilité de la demande, désignation du technicien et possibilités de remplacement), et le thème n° 2 - Le déroulement des opérations du technicien en comporte 4 (mise en oeuvre de la mesure, le principe de contradiction, poursuite de l'instance après le dépôt du rapport,...
Réflexions sur l'utilité d'un vade-mecum de l'expertise civile
Cet article annonce une série de fiches à paraître sur la procédure de l'expertise ; ces fiches sont l'expression d'un index thématique élaboré par l'auteur pour son usage quotidien de juge en charge du contrôle des expertises du TGI de Nanterre. La parution de ce travail est particulièrement intéressante pour l'expert en raison de la dispersion des textes et de l'absence d'un ouvrage de référence...
L'expertise en République Tchèque
L’expertise en République Tchèque : historique, dispositions légales actuelles dont les obligations de l’expert qui pour l’essentiel sont identiques aux nôtres - compétence, responsabilité, impartialité, disponibilité -, associations d’experts et plus précisément organisation de la médecine légale.
L'estimation par "expertise conjointe"
L'estimation par "expertise conjointe", du niveau admissible d'un règlement amiable: une procédure pragmatique tendant à la réhabilitation sereine des litiges d'affaires. Les impératifs des entrepreneurs placés face à un litige : être à même de définir la meilleure stratégie possible et obtenir ensuite la solution optimale. Quel est l'intérêt d'un règlement amiable grâce à cette expertise conjointe...
Recherches sur le sapiteur ?
Les articles 278 et 282 du NCPC précisent que "l'expert peut prendre l'initiative de recueillir l'avis d'un autre technicien mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne" et que si l'avis de celui-ci a été recueilli conformément aux conditions rappelées ci-dessus, il est joint "selon les cas, au rapport, au procès verbal d'audience ou au dossier". Tel est le recours au sapiteur. Quel...
Le contradictoire et l'expert en matière civile,
Le principe de la contradiction constitue un sujet d'anxiété pour la plupart des experts judiciaires. Le texte de référence est l'article 16 du Nouveau Code de procédure civile. Sur ce principe, les parties au procès doivent être mises en mesure de s'opposer mutuellement ou d'opposer au juge les moyens et les preuves dont elles disposent à l'appui de leurs prétentions. Quelle est l'étendue du...
Etendue de la mission de l'expert, notamment en matière pénale
Le juge pénal doit rédiger de façon stricte et précise la mission donnée à l'expert. Celui ci doit lire attentivement la mission et ne pas hésiter à entrer en contact avec le juge lorsque la mission semble ambiguë.
Les motifs de récusation d'un expert
La récusation automatique d'un expert ayant eu à un moment de sa carrière un contact quelconque avec une des parties est souvent mal appréciée. Un arrêt du 7 novembre 1996 de la Cour d'appel de Versailles apporte sur un cas particulier, un éclaircissement majeur. Cet exemple vient du domaine du bâtiment.
Note au sujet des coûts et de la lenteur des expertises
L'une des causes des lenteurs de la justice doit être recherchée dans les retards engendrés par les expertises ... L'expertise est un facteur indéniable de renchérissement du coût des procédures ... Voire ! En matière de bâtiment et de travaux publics, les facteurs de retard et d'augmentation des coûts sont : la prolifération des photocopies, la multiplication des mises en cause et l'inutilité des...
L'indemnisation des victimes d'un dommage
L'auteur se livre à une étude méthodique de l'évolution du droit interne de la responsabilité sans faute ou théorie du risque dans ses aspects jurisprudentiels et législatifs ! Il aborde la question importante et grave que pose la mise en place du droit supranational de la Communauté Européenne par rapport au droit interne.
A propos du respect du contradictoire et de l'accomplissement
A propos du respect du contradictoire et de l’accomplissement de la mission. L’expert doit accomplir personnellement sa mission. Il ne peut la déléguer à un collaborateur qui, au surplus, a procédé in situ à l’examen de dossiers sans juger utile d’en aviser les avocats des parties. En aucun cas, le collaborateur d’un expert ne peut être assimilé à un sapiteur.
La récusation de l'expert judiciaire dans le procès civil
L’impartialité et l’objectivité de l’expert judiciaire sont de plus en plus souvent mises en cause par les parties devant le juge. Il est alors fait appel à la procédure de récusation peu formaliste mais soumise au débat contradictoire. Les causes de récusation sont identiques à celles prévues pour les juges, ce qui peut, pour certaines missions très spécialisées et de haut niveau, poser des difficultés...
L'expertise judiciaire dans la procédure civile russe
L'auteur que l'expertise judiciaire a une longue tradition dans la Procédure Civile russe et qu'actuellement elle est régie par la réforme de ce code intervenue en 1964. Comme en France les experts sont missionnés par le juge, pour l'éclairer sur un fait technique, sur ou en dehors d'une liste préétablie ; les obligations de diligence et d'objectivité faisant sur l'expert très strictes, peuvent...
L'expertise judiciaire en Belgique
L’auteur dont on connaît la renommée internationale ne s’attarde pas ici à exposer en détail la procédure de l’expertise en Belgique qui, nous le savons, est très proche de celle appliquée en France. En revanche, il traite d’abord de son objet et de ses limites délicates en certains domaines, ensuite de ses « vices…inhérents » en regrettant l’absence d’un juge du contrôle en Belgique. Enfin, il...
Le décès de l'expert judiciaire
Le décès d’un expert judiciaire emporte, en raison des travaux qu’il a effectués au service de la justice, des conséquences qui peuvent être d’une extrême gravité, variables selon que le décès survient au cours d’une expertise ou que toute activité expertale a cessé. L’expert judiciaire, inscrit ou non, doit se garantir mais aussi garantir ses héritiers.
Quelques aspects du bon usage des termes procéduraux
A propos de la rémunération de l'expert l'auteur rappelle par référence à l'article 248 du NCPC et aux articles 255, 262 et 284 qui s'y appliquent, qu'il ne s'agit pas "d'ordonnance de taxe" mais de "décision de fixation de la rémunération" et précise en outre que l'expression "ordonnance de taxe" n'est applicable qu'à la vérification et au recouvrement des dépens conformément aux articles 708, 709...
Le droit de rétention et l'expert judiciaire
Il est rappelé, d’une part les cas où le droit de rétention (celui qui permet à un créancier qui détient une chose appartenant à son débiteur de refuser de la rendre tant qu’il n’a pas été payé de sa créance) est reconnu ou refusé par les textes ainsi que l’évolution jurisprudentielle applicable aux experts comptables, et d’autre part que l’expert au civil comme au pénal ne peut en aucun cas retenir...
Recherche sur le sapiteur
L’article 278 du Code civil répond-il aux exigences de la technique dans la mesure où il fait appel à une notion moderne relative à la spécialité distincte ? Ne serait-il pas opportun d’aligner ce texte sur son correspondant du Code des Tribunaux Administratifs, à savoir l’article R. 159.