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C. Expertise, procédures de l'expertise

  • Le droit de rétention et l'expert judiciaire

    Judiciaire • 30.12.2009

    Il est rappelé, d’une part les cas où le droit de rétention (celui qui permet à un créancier qui détient une chose appartenant à son débiteur de refuser de la rendre tant qu’il n’a pas été payé de sa créance) est reconnu ou refusé par les textes ainsi que l’évolution jurisprudentielle applicable aux experts comptables, et d’autre part que l’expert au civil comme au pénal ne peut en aucun cas retenir...

  • Recherche sur le sapiteur

    Judiciaire • 30.12.2009

    L’article 278 du Code civil répond-il aux exigences de la technique dans la mesure où il fait appel à une notion moderne relative à la spécialité distincte ? Ne serait-il pas opportun d’aligner ce texte sur son correspondant du Code des Tribunaux Administratifs, à savoir l’article R. 159.

  • Le "Contradictoire" et l'expertise

    Judiciaire • 29.12.2009

    Le contradictoire est inscrit dans le Code de procédure civile ; il est au coeur du droit, garant de la transparence. Il s'impose à l'expert par le biais de quelques notions élémentaires : la convocation des parties, le bordereau de communication de pièces, le dire. Malheureusement ce sacro-saint principe n'est pas toujours respecté ; l'auteur tente d'en analyser les causes qu'il classe en 2 groupes,...

  • La procédure de l'expertise

    Judiciaire • 29.12.2009

    L'auteur rappelle d'abord que quelque opinion que l'on porte sur l'expertise, celle-ci est au coeur de la procédure de l'instance, qu'elle a pour but de faire apparaître la vérité du fait technique et donc de "permettre au juge de prendre appui sur des faits le plus vraisemblablement reconstitués pour appliquer la règle de droit de façon la plus adéquate", juge autour duquel s'organise le rôle procédural...

  • Le serment

    Généralités • 29.12.2009

    Les experts comme tous ceux qui contribuent à l'oeuvre de justice - magistrats, jurés, avocats, avoués, notaires, huissiers, commissaires priseurs...-, prêtent serment avant leur entrée en fonction. Ainsi au-delà de ses compétences et de ses connaissances, le serment marque l'engagement de celui qui le prête, du respect qu'il doit aux valeurs morales et aux lois de notre société en échange des pouvoirs...

  • L'expertise en droit comparé

    Généralités • 29.12.2009

    Tous les pays sont confrontés aux limites techniques du juge d'où la présence de l'expert. Mis à part l'Angleterre où l'expert est un témoin comme un autre dont l'auteur rappelle brièvement la place dans le cadre d'un procès, l'expertise est réglementée dans les législations des autres pays où les règles légales rapidement survolées ici concernent, d'une part l'expert - sa personne, ses compétences,...

  • Propositions pour un plan des rapports d'experts en informatique

    Judiciaire • 29.12.2009

    Cet article est un rappel méthodologique sur le rapport d'expertise dont il reprend les différentes étapes avant de proposer en plus d'un plan classique, un plan allégé ; il est bon pour les informaticiens mais aussi pour les experts dans les autres domaines.

  • Prévention des difficultés des entreprises

    Commercial • 29.12.2009

    La loi du 12 juillet 1994 relative à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises a consacré la pratique, u "mandat ad hoc" et réformé le "règlement amiable" qui avait été institué par une loi du mars 1984. Désormais cette procédure est ouverte à toute entreprise qui, sans être en état die cessation de paiement, éprouve une difficulté juridique, économique ou financière et peut intervenir...

  • L'expertise, source de règlement autonome des conflits

    Généralités • 29.12.2009

    L'auteur met en lumière, de façon très pragmatique, le profit que les parties à un litige peuvent tirer de l'expertise qui est une opportunité de pouvoir débattre contradictoirement en présence d'un homme de l'art du différend technique qui les oppose. Cette mesure permet dans un premier temps, à l'expert de faire un inventaire des faits et d'en rechercher les causes, et aux parties de le contraindre...

  • Propos sur le pré-rapport

    Généralités • 28.12.2009

    Devant la pratique du pré-rapport qui tente de s'instaurer et à la demande des avocats, voire de certains magistrats, l'auteur rappelle qu'il n'est pas prévu par le NCPC, qu'il n'apparaît nécessaire qu'en cas de mesures urgentes ou particulières et précise que pour lui, "l'expert n'est pas tenu et ne doit pas être tenu d'un tel pré-rapport" et il explique pourquoi.

  • Index thématique de l'expertise en matière civile.

    Judiciaire • 28.12.2009

    L'auteur traite 2 thèmes successivement, le premier, - les droits, pouvoirs et obligations du technicien - qui font l'objet de 4 fiches: droits et pouvoirs, sanction des obligations, obligations d'ordre général (déontologiques et pratiques), et obligations envers le juge, les parties et le parquet, puis le second, - les communications et productions de documents - qui font également l'objet de 4 fiches:...

  • L'expertise pénale

    Judiciaire • 28.12.2009

    Après avoir rappelé que le procès pénal concourt à l'administration de la preuve par la réunion des 3 éléments constitutifs d'une infraction (légal, matériel et moral), et précisé que "l'expertise est l'un des modes d'aération de la preuve", "en expansion", puis énuméré ses divers champs d'application, l'auteur analyse l'expertise pénale en vigueur selon l'ordonnance du 4 juin 1960, modifiée par la...

  • L'expertise pénale

    Judiciaire • 28.12.2009

    Examen détaillé des diverses questions que rencontre l'expert pendant le cours de ses opérations d'expertise en matière pénale (communication de scellés, interrogation de l'inculpé et audition de témoin, extension de la mission...), ainsi que des résultats et du contentieux de l'expertise.

  • Le pré-rapport dans l'expertise civile

    Généralités • 28.12.2009

    Pratique ignorée du NCPC mais consacrée par la jurisprudence, le pré-rapport est un document provisoire que l'expert adresse aux parties et dans lequel il fait connaître de manière plus ou moins synthétique le résultat de ses opérations et le contenu de ses conclusions ; il est destiné à provoquer les observations des parties à partir desquelles l'expert établira un rapport définitif. Il faut le distinguer...

  • Rappel de quelques évidences à propos de l'expertise judiciaire

    Judiciaire • 28.12.2009

    L'auteur rappelle en préambule que l'expertise n'est qu'une des trois mesures d'instruction pouvant être confiées à un technicien, que toutes trois sont directement concernées par certaines règles du NCPC, mais que d'autres missions peuvent être confiées à un technicien, par exemple "la traduction d'un texte...". Il expose ensuite qu'une bonne expertise doit répondre aux questions du juge, de façon...

  • La désignation d'un expert en référé...

    Judiciaire • 23.12.2009

    La désignation d'un expert en référé ou sur requête entraîne-t-elle des particularités et lesquelles ? Cet article rappelle d'abord les différents domaines d'activité où le risque de dépérissement des preuves nécessite qu'une expertise soit exécutée immédiatement, puis il en expose les conséquences. Les domaines concernés sont relativement limités (construction, environnement, agro-alimentaire, incendie,...

  • Le référé expertise

    France • 23.12.2009

    L'auteur expose que le juge des référés peut ordonner toute mesure d'instruction donc des expertises sur le fondement des articles 145 et 808 du NCPC ; selon le premier c'est avant tout procès quand il y a un motif légitime de conserver ou d'établir la. preuve de faits et selon le second, c'est à raison de deux conditions, l'urgence et l'absence de toute contestation sérieuse ou sa justification...

  • Index thématique de l'expertise en matière civile

    Judiciaire • 23.12.2009

    Index thématique de l'expertise en matière civile (suite - thèmes n° 8, 10 et 10bis) Le thème n° 8, - l'avis du technicien (procès verbaux et rapport) - comporte 7 fiches : démarches préalables au rapport définitif ; contenu intellectuel du rapport ; présentation formelle du rapport - procédure du dépôt ; effets du dépôt de rapport à l'égard du technicien ; effets du rapport sur l'instance et à...

  • Index thématique de l'expertise

    Judiciaire • 23.12.2009

    Le thème N° 5 - le rôle des parties et des tiers dans la mesure d'instruction comporte 8 fiches : - 4 concernent les parties - le contenu de la mission, les opérations, le rapport et la rémunération du technicien - ; et 4 concernent les tiers, - des généralisés, la présence des tiers lors de l'exécution de la mesure, les tiers détenteurs de documents nécessaires à la mesure d'instruction et la divulgation...

  • La force probante des mentions du rapport d'expertise

    Judiciaire • 23.12.2009

    L'auteur commence par aborder la nature du rapport d'expertise et précise qu'il est considéré par la jurisprudence comme un acte authentique (Cris ; civ. 13 juin 1902 / Douai 9 juin 1937), puis il rappelle la force probante qui s'attache à ces actes jusqu'à l'inscription de faux dont il évoque la procédure (art 303 et suivants du NCPC).

  • L'expert dans la Communauté Européenne

    Etranger • 23.12.2009

    Après avoir insisté sur la nécessité d'experts indépendants, l'auteur donne un rapide aperçu de l'expert dans quelques pays de la Communauté Européenne : du côté britannique il parle de l'expert Witness (et des réserves qu'il peut susciter - voir Sentence Garland), des solicitors, arbitrors et loss adjusters ; de l'Allemagne où les experts sont rattachés au Ministère de l'Industrie depuis les années...

  • La méthode de raisonnement

    Généralités • 23.12.2009

    La méthode de raisonnement, le rapport d'expertise et la métaphysique couverte de coquelicots Après un ardent et élégant plaidoyer en faveur d'une méthode de raisonnement applicable à l'expertise d'où découle un certain nombre de démarches intellectuelles et chronologiques, elles mêmes génératrices aussi bien du déroulement de l'expertise que de la rédaction du rapport, l'auteur expose qu'après...

  • L'expertise devant le juge administratif

    Administratives • 23.12.2009

    Le juge administratif a la faculté de recourir à une expertise de sa propre initiative ou à la demande des parties. L'auteur examine successivement ici les raisons de la désignation d'un expert, le choix des experts (aucune liste n'existe tout au moins officiellement), le déroulement de la mission de l'expert (possibilité d'une allocation provisionnelle) et enfin les particularités de l'expertise fiscale.

  • Pratique de l'expertise en B.D.

    Judiciaire • 22.12.2009

    Le contradictoire en "images". Regardez, lisez les bulles et vous saurez tout

  • L'expertise comparée - Les Etats Unis et la France

    Etranger • 22.12.2009

    L'auteur analyse d'abord les différences du système américain par rapport au système français l'expert témoin, le spécial-master assistant du juge, le système accusatoire, le liberté de choix des experts, le rôle du jury et règles d'admission des preuves pour ne citer que les principales... ; dans une seconde partie, après avoir rappelé l'importance de la jurisprudence comme source du droit aux...

  • Conséquences et sanctions du non respect du contradictoire

    Judiciaire • 22.12.2009

    Le NCPC ne prévoit pas de sanctions spécifiques en cas de non respect du Contradictoire mais celles-ci peuvent intervenir par le biais d’articles plus généraux (114-176 et 177) qui traitent des nullités relatives aux actes de procédure pour vice de forme et aux mesures d’instruction ; il est par ailleurs précisé que ces procédures ne peuvent pas être soulevées après que le rapport a été discuté...

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