C. Expertise, procédures de l'expertise
L’expertise de justice administrative. La controverse réductrice d'incertitude
L’expert, délégué du juge, est à la recherche de la vérité scientifique et technique. La controverse qui se traduit, dans la procédure, par la mise en œuvre du principe de contradiction, lui permet de réduire les incertitudes. Les principes directeurs du procès devant les juridictions administratives conduisent à une application différente du contradictoire tel qu’il est organisé par le Code de...
Les opérations d'expertise. Comparaison des procédures civiles et administratives
L'auteur présente les étapes clés d'une expertise judiciaire en détaillant les deux formes imposées par le Code de procédure civile d'une part et par le Code de justice administrative d'autre part, en faisant ressortir les points de comparaison entre les deux procédures.
La conférence de consensus "sur les bonnes pratiques judiciaires de l'expertise civile"
̀ l’initiative du premier président de la cour de cassation de l’époque, Guy Canivet et de la conférence des premiers présidents de cours d’appel, une démarche originale a été initiée au sein de l’institution judiciaire, démontrant son souci de qualité et sa vo- lonté de conduire une réflexion sur ses pratiques : un cycle de « conférences de consensus », sur le modèle des réflexions métho- diques organisées...
L’expertise médicale dans le raisonnement du juge
L’intégration de l’expertise dans le raisonnement du juge impose une transposition non seulement de la conclusion, mais aussi du fonde- ment scientifique et des méthodes de démonstration. Le juge doit donc s’assurer de la pertinence de l’expertise dans son ensemble avant de l’exploiter dans une perspective judiciaire.
L'expertise judiciaire au Québec
L'auteur limite son étude à l'expertise civile au Québec. Inspiré du droit civil français, elle comporte des particularités telles que l'interrogatoire et le contre-interrogatoire de l'expert, ainsi que l'obligation de ce dernier de dire la vérité au pénal.
Le devoir d’information du médecin : une responsabilité extensive… et étendue
L’auteur commente ici un arrêt de la Cour de cassation du 03 juin 2010 selon lequel la responsabilité médicale n’est plus seulement de nature contractuelle mais désormais aussi de nature délictuelle sur le fondement de la dignité de la personne.
Le juge administratif et les experts dans le contentieux sanitaire environnemental
L'auteur explique le recours à l'expertise par le juge administratif en matière sanitaire et environnementale. Bien qu'ayant une fonction divergente, l’expertise décisionnelle se trouve concernée au même titre que l'expertise juridictionnelle.
L’expertise judiciaire confrontée au droit de l’Union européenne
L’affaire Peñarroja vient de donner à la Cour de justice de l’Union européenne l’occasion de juger que les mesures françaises relatives aux conditions d’inscription sur les listes d’experts de justice dressées par les cours d’appel et par la Cour de cassation sont contraires aux dispositions des traités européens. Cette mise en cause de la législation nationale, peut-être choquante pour les experts,...
La réforme de l’expertise devant la juridiction administrative
La réforme des règles relatives aux expertises décidées par les tribunaux administratifs, les cours administratives d’appel et le Conseil d’État procède d’une volonté déterminée de modernisation du régime de l’expertise devant les juridictions administratives de droit commun.
Le régime social et fiscal de l’expertise judiciaire et le logiciel des mémoires de justice
La loi du 23 décembre 1998 de financement de la Sécurité sociale et le décret du 17 janvier 2000, modifié le 18 mars 2008, portant rattachement de certaines activités au régime général de la sécurité sociale, visent les expertises civiles et les expertises pénales. À ce jour, ces textes n’ont reçu aucune application. Les ministères chargés du budget et de la santé ont demandé expressément au ministère...
L'expertise judiciaire civile en Turquie1
Après une présentation générale de l'expertise judiciaire en Turquie, l'article émet quelques constats sur le projet du nouveau Code de procédure civile.*
L'expertise judiciaire au Maroc : quel cadre juridique ?
L'auteur reprend les grandes lignes des textes régissant l'expertise judiciaire au Maroc : statut, déontologie, discipline, responsabilité, déroulement de la mission, récusation, etc.
Retour sur les incompatibilités éventuelles entre missions d'expertise judiciaires et d'assurance
A propos de la circulaire adressée le 20 avril 2009 par la Chancellerie aux chefs de cours d’appel pour attirer leur attention sur le traitement en amont des problèmes posés par une éventuelle pratique conjointe d’expertises judiciaires et non judiciaires.
35 ans d'expertises et d'experts judiciaires Première partie : l'expert judiciaire ou le collaborateur biodégradable
Après un rappel historique des textes relatifs à l'expertise judiciaire, l'auteur explique la curiosité du statut de l'expert dans la procédure civile.
La réforme de l'expertise devant les juridictions administratives
Le décret n° 2010-164 du 22 février 2010, pris sur proposition du Conseil d’Etat, qui réforme l’expertise devant les juridictions administratives, opère quelques rapprochements avec le code de procédure civile...
Vérité expertale et vérité judiciaire : quelles spécificités pour l'expertise immobilière ?
L’expertise immobilière, entendue ici au sens large du terme, est traitée sur le fond et pas sous l’angle procédural...
Valeur vénale immobilière et abattement pour faits criminels « horribles »
L’article traite de la délicate question de l’éventuel abattement qui pourrait être appliqué à la valeur d’un immeuble d’habitation qui a été le théâtre de faits criminels.
L'expertise et la consignation
Depuis la réforme de 1989, les articles 270 et 271 du NCPC énoncent qu'à défaut de consignation au greffe de la provision dans le délai imparti par le juge, la désignation de l'expert sera caduque. Le but de cette mesure était de décourager les demandes d'expertise à des fins dilatoires. Si la provision n'est pas versée il appartient au juge d'en tirer les conséquences. Ne pourrait-on exiger que...
L'Expertise : une interface entre la science, la norme et la loi
Cet article est une introduction à une suite d'études appliquées aux divers domaines de l'expertise. Il se propose de poser quelques concepts fondamentaux de l'expertise, interface entre la science, la norme technique ou scientifique et la loi.
L'expertise en Angleterre et au Pays de Galles
L'expertise se caractérise dans ces pays de "common law" par son caractère oral et accusatoire. Les experts sont généralement désignés par les parties au litige et sont des experts témoins. La preuve par expertise est admissible si elle est relative à la question litigieuse. Suit dans cet article un exemple d'une intervention type dans une procédure en haute cour.
La loi du 15 juin 2000 et l'expertise pénale
La loi du 15 juin 2000 est une “véritable révolution culturelle et scientifique” dont les mesures phares concernent la garde à vue, l’instruction, les Cours d’assises et l’application des peines. Cette loi contient quatre modifications importantes intéressant directement l’expertise que l’auteur expose clairement, avant de commenter les changements que cela va dorénavant entraîner pour l’expert...
L'expertise non judiciaire et les valeurs de la convention...
L'expertise non judiciaire et les valeurs de la convention européenne des droits de l'homme.Se référant à la Convention Européenne des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales, les auteurs exposent que l'Indépendance et l'Impartialité sont des valeurs fondamentales de l'Expertise, que cette recherche du vrai est universelle et qu'à ce titre, elle doit être requalifiée lors des clivages traditionnels.
De la nullité de l'expertise et de la responsabilité ...
De la nullité de l'expertise et de la responsabilité du technicien.L'expert qui reçoit de l'une des parties un document doit en assurer la communication, de même qu'il doit accomplir personnellement sa mission ; même s'il peut, dans certains cas, confier des tâches purement techniques à des subordonnés, encore finit-il qu'il s'en explique. Le non-respect de ces principes entraîne la nullité de...
Les experts et la construction de l'Europe
Après avoir rappelé le rôle de l'expert, les difficultés . qu'il rencontre et celles à venir à l'échéance de 1993, l'auteur énonce que dans l'attente d'une harmonisation de législations des pays de la Communauté Européenne, il y aurait lieu de mettre au point des règles de déontologie communautaires et un corps d'experts intercommunautaire; à propos de ce dernier point il évoque la naissance d'une...
La réparation du dommage corporel dans les pays de la C.E.E.,
Après avoir évoqué le colloque organisé par M. Dessertine (1988) qui a permis de préciser les principales divergences entre les droits nationaux des pays de la C.E.E. à propos de la réparation du dommage corporel (fondement de l'indemnisation, évaluation du préjudice...), l'auteur note que les points de convergence sont finalement assez nombreux; il termine en rappelant qu'à l'issue du colloque un...
Le règlement des dommages corporels et matériels...
Le règlement des dommages corporels et matériels. L'avocat et l'expert. L'auteur expose ici le rôle dévolu à l'avocat au regard d'une éventuelle expertise ; c'est d'abord de le conseiller sur l'opportunité qu'il y a ou non d'y recourir, quand elle est ordonnée de veiller à la rédaction de la mission, à la communication du dossier à l'expert et aux parties et d'y assister son client, enfin en dernier...