Menu

A propos du respect du contradictoire et de l'accomplissement

Revue Experts numéro 56 | Paru le : 05.01.2010

A propos du respect du contradictoire et de l’accomplissement de la mission. L’expert doit accomplir personnellement sa mission. Il ne peut la déléguer à un collaborateur qui, au surplus, a procédé in situ à l’examen de dossiers sans juger utile d’en aviser les avocats des parties. En aucun cas, le collaborateur d’un expert ne peut être assimilé à un sapiteur.

Identifiez-vous

Articles connexes sur le même thème