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L'expert et le juge de l'exécution

Revue Experts numéro 32 | Paru le : 13.01.2010

En matière de contestation de la rémunération des experts visée par les art. 724 et 714 du NCPC, il a été entendu que le juge de l'exécution était une voie de recours supplémentaire en cas de difficultés relatives au titres exécutoires ou à l'exécution forcée visés par l'article L.312-1-1 du Code de l'organisation judiciaire ? Un avis de la Cour de cassation du 16.6.95 répond clairement à cette question en énonçant que le juge de l'exécution n'a pas le pouvoir de modifier le titre exécutoire ; en cette matière il ne peut donc être saisi que de contestations portant sur les mesures d'exécution forcées engagées ou opérées sur le fond du titre exécutoire.

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