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L'indemnisation des victimes d'un dommage

Revue Experts numéro 35 | Paru le : 06.01.2010

L'auteur se livre à une étude méthodique de l'évolution du droit interne de la responsabilité sans faute ou théorie du risque dans ses aspects jurisprudentiels et législatifs ! Il aborde la question importante et grave que pose la mise en place du droit supranational de la Communauté Européenne par rapport au droit interne.

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