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Indemnisation de victimes d'infraction pénale

Revue Experts numéro 15 | Paru le : 12.01.2010

Depuis le 06 juillet 1990, les victimes d'infractions pénales peuvent bénéficier d'un dispositif de solidarité leur permettant de profiter rapidement d'indemnités versées par le fonds de garantie créé en septembre 1986 pour les victimes d'actes de terrorisme et dont les attributions sont élargies aux victimes d'autres infractions.

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