Chronique juridique et judiciaire
Le point de vue des assureurs
Le point de vue des assureurs : Les compagnies d'assurance et le monde de l'expertise. Après avoir énoncé trois notions auxquelles les assureurs semblent attachés : – l’absence d’organisation professionnelle des experts dans le cadre de la Fédération française des compagnies d’assurances, – l’absence de position doctrinale visant à interdire l’acceptation conjointe de missions judiciaires et...
Le point de vue d'un médecin expert : La singularité du médecin
L’auteur traite de la singularité du médecin expert. Après avoir rappelé les fondements de la relation médecin /patient, dont aucun médecin expert ne peut s’affranchir, il aborde plus spécialement l’expertise d’assurance en exposant à son propos les conflits d’intérêts et de devoirs pouvant être opposés aux médecins experts missionnés par des compagnies d’assurance. Il conclut cet article en faisant...
Le serment
A l'origine le serment est religieux. Celui qui le prête sait qu'en cas de parjure il s'expose au châtiment divin. De nos jours, le législateur laïque lui conservera sa faveur mais la violation du serment n'entraîne plus que des sanctions civiles ou pénales. Dans la vie civile, il n'a plus qu'une portée morale. Juridiquement il est promissoire (une personne s'engage solennellement à apporter tous...
Evolution de l'assurance ces trente dernières années
Evolution de l'assurance ces trente dernières années - Conséquences potentielles sur l’activité des experts judiciaires (2e partie). Dans cette deuxième partie, l’auteur complète l’analyse des problèmes auxquels est confronté le monde de l’assurance et indique les stratégies mises en place par les assureurs pour y faire face.
L'audit
L'audit est entendu ici comme une mission de diagnostic de nature contractuelle face à une situation donnée posant problème au sein de n'importe quel type d'organisation. La rédaction de la Revue Experts en a dressé un cadre général en abordant successivement ses contours, la fonction d'auditeur et les principes généraux de ce type de mission : de plus, dans le corps de l'article, deux spécialistes,...
L'indemnisation de l'aléa médical
L'indemnisation de l'aléa médical - Titre IV de la loi du 15 mars 2002 - Confusions-imperfections-Non-dits. Un texte de loi sur l’indemnisation des préjudices liés à l’aléa médical est né le 4 mars 2002. Généreux et clair dans ses principes généraux, il suscite bien des inquiétudes lors d’ une lecture approfondie en raison des confusions, imperfections ou maladresses et non-dits qui s’en dégagent....
A propos du respect du contradictoire et de l'accomplissement
A propos du respect du contradictoire et de l’accomplissement de la mission. L’expert doit accomplir personnellement sa mission. Il ne peut la déléguer à un collaborateur qui, au surplus, a procédé in situ à l’examen de dossiers sans juger utile d’en aviser les avocats des parties. En aucun cas, le collaborateur d’un expert ne peut être assimilé à un sapiteur.
L'assurance de protection juridique
L’assurance de protection juridique est un contrat fournissant à son souscripteur les moyens de sa défense en cas de litige avec un tiers dans tous les domaines du droit. L’auteur traite d’abord du rôle social de ce type de contrat pouvant faciliter l’accès à tous au droit et à la justice, ensuite de ses caractéristiques avantageuses ainsi que de l’intervention de l’expert quand il y a lieu.
La récusation de l'expert judiciaire dans le procès civil
L’impartialité et l’objectivité de l’expert judiciaire sont de plus en plus souvent mises en cause par les parties devant le juge. Il est alors fait appel à la procédure de récusation peu formaliste mais soumise au débat contradictoire. Les causes de récusation sont identiques à celles prévues pour les juges, ce qui peut, pour certaines missions très spécialisées et de haut niveau, poser des difficultés...
Justice et Equité
Intéressante réflexion sur l'équité, le droit et la loi, l'auteur rappelant que la justice doit être équité, que tout le droit n'est pas la loi, cette dernière étant pour l'essentiel un ensemble de règles d'organisation et pas de règles de droit. Il expose ensuite que si le rôle du juge est d'appliquer la loi il est aussi de juger en équité chaque cas particulier, car tout n'est pas dans la loi....
Notes sur l'avocat et la TVA
Depuis le 1er avril 1991 les avocats sont soumis à la TVA, au taux fort, dès lors que leur chiffre d'affaires dépasse 245.000,00 F. Cette mesure pénalise l'accès au droit, en particulier pour les justiciables qui ne récupèrent pas la TVA. Une baisse des taux à 5,5 % a été réclamée ; par ailleurs le conseil consultatif des barreaux européens a voté 2 résolutions afin d'égaliser l'accès à la justice...
Le principe du contradictoire s'oppose à certaines missions
Le principe du contradictoire s'oppose à certaines missions d'expertises médicales ordonnées par le juge. Le juge d'instruction ne peut confier à l'expert médecin qu'une mission limitée à la détermination de l'I.T.T. en vue de préciser l'incrimination pénale des faits (contravention, délit ou crime) et par voie de conséquence la juridiction compétente. Cette limitation de mission est d'autant...
Les experts et leurs rapports vus par les avocats
Etude sur les expertises ordonnées par le Tribunal de Commerce de Paris en 1995. Il traite de l'opinion des avocats sur l'expertise, du pourcentage de transactions intervenant quand il a été ordonné une expertise quand il n'y a pas eu de transaction.
La légitimité des dirigeants d'associations. Loi 1901
Le bénévolat qui est le cas le plus fréquemment rencontré dans les associations ne dispense pas ses dirigeants d'une rigueur extrême pour la mise en oeuvre du contrat associatif sur lequel repose le fondement de leur légitimité ; il y a donc lieu que soit toujours scrupuleusement respecté l'intégrité de l'adhésion, la loyauté démocratique, le scrupule du formalisme et la transparence financière. Mots-clés...
L'expertise judiciaire dans la procédure civile russe
L'auteur que l'expertise judiciaire a une longue tradition dans la Procédure Civile russe et qu'actuellement elle est régie par la réforme de ce code intervenue en 1964. Comme en France les experts sont missionnés par le juge, pour l'éclairer sur un fait technique, sur ou en dehors d'une liste préétablie ; les obligations de diligence et d'objectivité faisant sur l'expert très strictes, peuvent...
La justice à l'épreuve
Jean-Marie Coulon, premier président de la cour d’appel de Paris, répond ici à quelques-unes des nombreuses questions abordées avec Maître Daniel Soulez Larivière dans leur récent ouvrage, La Justice à l’épreuve, où ils «confrontent sans concessions leurs points de vue». Cet entretien nous a mis en appétit ; comme nous, il vous incitera peut-être à en savoir plus (éd. O. Jacob).
Devoir d'information et éthique
De plus en plus souvent la responsabilité des professionnels, voire des experts, se trouve recherchée sur le fondement du devoir d’information. Toutefois, derrière l’information indispensable se cache parfois un risque de déviation éthique. La mise en évidence des possibilités offertes par l’émergence d’un devoir de participation pourrait être l’occasion d’une nouvelle approche du droit de la responsabilité...
Justice et Education Nationale
Cet exposé a pour objet de faire état de l’instauration de partenariats entre l’Éducation nationale et la Justice pour faire face à la montée de violence et de l’insécurité en milieu scolaire et, ainsi, tenter d’y remédier. Après avoir exposé les différentes étapes qui ont présidé à la mise en place de ces mesures, les risques de dérive (judiciarisation) qu’elles représentent et la règle première...
L'expertise judiciaire en Belgique
L’auteur dont on connaît la renommée internationale ne s’attarde pas ici à exposer en détail la procédure de l’expertise en Belgique qui, nous le savons, est très proche de celle appliquée en France. En revanche, il traite d’abord de son objet et de ses limites délicates en certains domaines, ensuite de ses « vices…inhérents » en regrettant l’absence d’un juge du contrôle en Belgique. Enfin, il...
Quand la bioéthique fait la une de l'actualité
Deux récentes affaires douloureuses ont marqué l’actualité : la lettre de Vincent au président de la République (le 16 décembre2002) et le procès de Ch. M. (cour d’assises de Versailles, le 31 janvier 2003). À propos de ces deux affaires, l’auteur apporte une réflexion humaniste sur la question toujours en débat de l’euthanasie. Il se réfère à l’avis n° 63 donné, le 27 janvier 2000, par le Comité consultatif...
Les tribulations d'un (autre) expert judiciaire
Toute juridiction de l’ordre judiciaire désignant un expert doit, sauf intervention de l’aide juridictionnelle, fixer le montant d’une provision à valoir sur la rémunération du technicien et désigner la partie qui en a la charge. Toute contravention à ce texte entraîne des conséquences graves pour l’expert et devrait être de nature à permettre la mise en jeu de la responsabilité de l’État pour...
Le point de vue d'un élu
Le vocable « expert » recouvre des réalités différentes. L’avis de l’expert judiciaire est lui-même différent selon qu’il met en oeuvre une science « dure » ou une science « molle ». Il doit toujours être responsable de son avis.
Le point de vue d'un universitaire
Le titre d’expert doit être protégé. L’accusatoire en droit pénal est un leurre. Le juge n’est pas tenu en droit de suivre l’avis de l’expert. En fait il n’a guère le choix. L’expert est responsable de son avis.
Le point de vue d'un magistrat : La Certification
Après avoir rappelé la nécessité de garantir la réalité des compétences professionnelles et expertales des experts ainsi que la nécessité de respecter la déontologie, l’auteur expose que la notion de certification est née des exigences d’une harmonisation européenne et des contraintes de la concurrence étrangère. Il énonce ensuite que cette idée est séduisante dans la perspective d’un grand espace...
Le point de vue d'un magistrat
La complexité croissante de la technique ne conduit-elle pas à une généralisation de la coexpertise ? Le coût de celle-ci se posera avec davantage d’acuité et pourra peut-être justifier une procédure dans laquelle chaque partie comparaît assistée de son propre expert.
L'environnement industriel et ses grands textes
La réglementation concernant l’environnement industriel est précise et particulièrement contraignante. Dans une première partie, après avoir rappelé que l’objet de la législation est la surveillance des activités artisanales et industrielles pouvant entraîner des dangers ou des inconvénients pour l’environnement, l’auteur passe en revue les différentes lois applicables aux installations classées...