Chronique juridique et judiciaire
L'estimation par "expertise conjointe"
L'estimation par "expertise conjointe", du niveau admissible d'un règlement amiable: une procédure pragmatique tendant à la réhabilitation sereine des litiges d'affaires. Les impératifs des entrepreneurs placés face à un litige : être à même de définir la meilleure stratégie possible et obtenir ensuite la solution optimale. Quel est l'intérêt d'un règlement amiable grâce à cette expertise conjointe...
Recherches sur le sapiteur ?
Les articles 278 et 282 du NCPC précisent que "l'expert peut prendre l'initiative de recueillir l'avis d'un autre technicien mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne" et que si l'avis de celui-ci a été recueilli conformément aux conditions rappelées ci-dessus, il est joint "selon les cas, au rapport, au procès verbal d'audience ou au dossier". Tel est le recours au sapiteur. Quel...
Le contradictoire et l'expert en matière civile,
Le principe de la contradiction constitue un sujet d'anxiété pour la plupart des experts judiciaires. Le texte de référence est l'article 16 du Nouveau Code de procédure civile. Sur ce principe, les parties au procès doivent être mises en mesure de s'opposer mutuellement ou d'opposer au juge les moyens et les preuves dont elles disposent à l'appui de leurs prétentions. Quelle est l'étendue du...
Un commissaire aux comptes, pour quoi faire ?
Un commissaire aux comptes contribue à la fiabilité de l'information financière produite par les entreprises et concourt à leur sécurité économique et financière. Nommé par les actionnaires de l'entreprise, indépendant à l'égard de tous, il sert à la fois l'entreprise dans laquelle il intervient et l'environnement économique et social dans lequel elle évolue.
A propos de la déontologie de l'expertise
Après avoir rappelé, selon Hamelin et Damien, que la déontologie concerne "les règles morales et juridiques qui doivent régir la profession" et exposé que l'expertise judiciaire n'est pas une profession, l'auteur présente la déontologie de l'expertise quel qu'en soit le donneur d'ordre : il la décrit sous forme de 4 cercles concentriques qui du centre vers la périphérie rassemblent d'abord les qualités...
Le blanchiment et l'aspect financier du crime organisé
Le blanchiment s'analyse comme une technique qui consiste à donner à une somme d'argent d'origine frauduleuse une transparence économique par la reconversion des sommes dissimulées après placement. A l'examen de l'évolution de la grande délinquance criminelle, il s'est opéré une mutation et les faits commis comportent de plus en plus de phases financières.
L'Expertlitis
L'expertlitis, appellation réservée aux seuls membres des compagnies d'experts judiciaires, elles mêmes membres de la Fédération Nationale des compagnies d'experts judiciaires !
L'exécution provisoire : un mal nécessaire ?
L'exécution provisoire du premier degré est une arme redoutable. Elle place le gagnant en position de force extrême. De ce fait, la voie du dialogue est fermée avec la partie adverse. Convient-il d'encourager cette voie ou au contraire de faire prévaloir l'esprit de dialogue, de loin préférable au "jusqu'au boutisme judiciaire" ?
Etendue de la mission de l'expert, notamment en matière pénale
Le juge pénal doit rédiger de façon stricte et précise la mission donnée à l'expert. Celui ci doit lire attentivement la mission et ne pas hésiter à entrer en contact avec le juge lorsque la mission semble ambiguë.
Les motifs de récusation d'un expert
La récusation automatique d'un expert ayant eu à un moment de sa carrière un contact quelconque avec une des parties est souvent mal appréciée. Un arrêt du 7 novembre 1996 de la Cour d'appel de Versailles apporte sur un cas particulier, un éclaircissement majeur. Cet exemple vient du domaine du bâtiment.
Les Tribunaux administratifs, acteurs locaux
Les Tribunaux administratifs sont caractérisés par leur ancrage territorial. Ils sont un élément essentiel de l'ordonnancement juridique local mais il ne faut pas oublier que l'ordre juridique dans lequel nous nous mouvons n'est plus seulement national mais européen.
Note au sujet des coûts et de la lenteur des expertises
L'une des causes des lenteurs de la justice doit être recherchée dans les retards engendrés par les expertises ... L'expertise est un facteur indéniable de renchérissement du coût des procédures ... Voire ! En matière de bâtiment et de travaux publics, les facteurs de retard et d'augmentation des coûts sont : la prolifération des photocopies, la multiplication des mises en cause et l'inutilité des...
L'indemnisation des victimes d'un dommage
L'auteur se livre à une étude méthodique de l'évolution du droit interne de la responsabilité sans faute ou théorie du risque dans ses aspects jurisprudentiels et législatifs ! Il aborde la question importante et grave que pose la mise en place du droit supranational de la Communauté Européenne par rapport au droit interne.
Le point de vue du philosophe
Qu’il s’agisse de questions de choses ou de questions de personnes, l’expert a la charge d’en fournir, preuves à l’appui, la meilleure intelligibilité possible. L’esprit se condamne à être toujours en retard par rapport à la matière qui lui échappe.
Le point de vue d'un avocat
Le titre d’expert en général n’est pas davantage protégeable que celui d’ingénieur. En droit des affaires, les véritables experts ne sont pas ou ne devraient pas être les experts judiciaires. Leur responsabilité ressortit du droit commun.
Le point de vue d'une avocate : Avocats, experts et médiation
La médiation se développe considérablement actuellement. L’Association des médiateurs européens, créée à l’initiative du barreau de Paris, ne pouvait demeurer étrangère aux experts. Me M. Bourry d’Antin, sa présidente, nous livre ses réflexions.
Le point de vue d'un juriste d'entreprise
L’auteur expose le recours des entreprises à des experts extérieurs et indépendants, désormais plus fréquent à l’occasion de débats techniques avant ou en dehors d’un procès. À cet effet, il rappelle trois situations possibles : l’expertise amiable avec un expert unique ou un expert pour chaque partie, le tiers-expert pour arbitrer une pluralité d’avis internes à l’entreprise et le consultant...
Le point de vue d'un expert construction
Le point de vue d’un expert construction : Expert judiciaire / Expert d’assurance ... une compatibilité controversée. Après avoir rappelé la controverse sur la compatibilité entre les fonctions d’expert judiciaire et celles d’expert d’assurance, voire d’expert amiable, l’auteur expose la situation particulière des « experts construction » qui ont pour vocation de recevoir des missions des assureurs....
Synthèse et propositions
Après avoir dressé un état des lieux des experts et de l’expertise en France au début 2003, les auteurs présentent ici les idées forces, les idées nouvelles et les incohérences que l’on peut en retirer, puis envisageant la nécessaire évolution qui s’impose, ils proposent la création d’un corps unique d’experts indépendants assermentés liés à une charte de l’expertise.
Le point de vue de l'agence française de normalisation
Le point de vue de l’agence française de normalisation : Une avancée majeure ... N.F.X.50-110. Une norme française. L’AFNOR a élaboré au cours de l’année 2002 une norme concernant les règles applicables à la pratique de l’expertise. Bien qu’il ne s’agisse que de recommandations, c’est une avancée considérable en vue de règles de bases communes à tous les experts et à tous les types d’expertises....
L'expert judiciairement commis, le justiciable et l'avocat...
L’expert judiciairement commis, le justiciable et l’avocat, retour sur la période électorale. Les questions posées par les organisations professionnelles à la veille des élections sont souvent aussi révélatrices que l’analyse des réponses qui leur sont faites par les candidats. Dans le cas évoqué, les avocats ont oublié les experts, ce qui mérite une analyse de motivation et un retour sur les problèmes réels...
Le point de vue des assureurs
Le point de vue des assureurs : Les compagnies d'assurance et le monde de l'expertise. Après avoir énoncé trois notions auxquelles les assureurs semblent attachés : – l’absence d’organisation professionnelle des experts dans le cadre de la Fédération française des compagnies d’assurances, – l’absence de position doctrinale visant à interdire l’acceptation conjointe de missions judiciaires et...
Le point de vue d'un médecin expert : La singularité du médecin
L’auteur traite de la singularité du médecin expert. Après avoir rappelé les fondements de la relation médecin /patient, dont aucun médecin expert ne peut s’affranchir, il aborde plus spécialement l’expertise d’assurance en exposant à son propos les conflits d’intérêts et de devoirs pouvant être opposés aux médecins experts missionnés par des compagnies d’assurance. Il conclut cet article en faisant...
Le serment
A l'origine le serment est religieux. Celui qui le prête sait qu'en cas de parjure il s'expose au châtiment divin. De nos jours, le législateur laïque lui conservera sa faveur mais la violation du serment n'entraîne plus que des sanctions civiles ou pénales. Dans la vie civile, il n'a plus qu'une portée morale. Juridiquement il est promissoire (une personne s'engage solennellement à apporter tous...
Evolution de l'assurance ces trente dernières années
Evolution de l'assurance ces trente dernières années - Conséquences potentielles sur l’activité des experts judiciaires (2e partie). Dans cette deuxième partie, l’auteur complète l’analyse des problèmes auxquels est confronté le monde de l’assurance et indique les stratégies mises en place par les assureurs pour y faire face.
L'audit
L'audit est entendu ici comme une mission de diagnostic de nature contractuelle face à une situation donnée posant problème au sein de n'importe quel type d'organisation. La rédaction de la Revue Experts en a dressé un cadre général en abordant successivement ses contours, la fonction d'auditeur et les principes généraux de ce type de mission : de plus, dans le corps de l'article, deux spécialistes,...