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La réforme du Code de la construction et de l'habitation...

Revue Experts numéro 15 | Paru le : 12.01.2010

La réforme du Code de la construction et de l'habitation, en ses dispositions régissant le contrat de construction d'une maison individuelle. La loi du 19 décembre 1990 et son décret d'application du 27 novembre 1991 permettent de mieux répondre à l'attente des candidats à la construction d'une maison individuelle de manière à ce que la. réalisation de pareille opération ne sombre plus dans l'aventure, voire dans la ruine des dits candidats à la propriété de leur domicile.

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