Revue n°75 - Juin 2007
La machinerie scénique
Refus d'inscription
L’absence d’indication du nom des membres de la commission dans le procès-verbal ne permet pas à la Cour de cassation d’exercer son contrôle, c’est un premier motif de nullité. L’absence de motivation ne respecte pas les dispositions cumulées des art 2 II de la loi de 1971 (dans sa rédaction issue de la loi du 11-2-2004) et l’art 14 du décret du 23-12-2004. « Attendu que la commission instituée par...
Contradiction dans le dispositif d'une décision
En même temps qu’elle faisait application aux parties des clauses du contrat, la cour d’appel confirmait la mesure d’expertise ordonnée par le premier Juge. La Cour de cassation apprécie que si ceci peut engendrer une difficulté d’interprétation, il n’y a pas lieu à cassation et renvoie le demandeur à présenter une requête en interprétation devant la cour d’appel qui a statué.
Tolérances, limites et effets de seuil en matière de construction
Matériaux et ouvrages sont fabriqués et mis en oeuvre avec des tolérances dimensionnelles. L’aspect des ouvrages est également soumis à des tolérances. Les délais peuvent être contractuels (calendrier de travaux, dates de livraison) ou d’ordre public (garantie de parfait achèvement, biennales, décennales). Dans les règles d’urbanisme des cotes ou des distances sont imposées, comme la hauteur absolue...
Edito 75
Développement durable et expertise
Réflexion sur la vérité judiciaire et l'acte de juger
Avec une entrée en matière exhaustive, l’auteur réfléchit sur la place de la vérité dans l’acte de juger. Celle-ci, multiple et relative selon les contextes, doit demeurer prédominante et constituer l’objet essentiel de recherche dans le jugement.
Les conférences de consensus dans le domaine de la santé
Première méthode formalisée et couramment utilisée pour élaborer des recommandations professionnelles dans le champ de la santé, la conférence de consensus est fondée sur un triple schéma : le congrès scientifique, le débat démocratique et le modèle judi- ciaire. Elle est bien adaptée lorsque le problème de santé à étudier est limité, il y a peu de données probantes, il existe une contro- verse professionnelle...
La conférence de consensus "sur les bonnes pratiques judiciaires de l'expertise civile"
̀ l’initiative du premier président de la cour de cassation de l’époque, Guy Canivet et de la conférence des premiers présidents de cours d’appel, une démarche originale a été initiée au sein de l’institution judiciaire, démontrant son souci de qualité et sa vo- lonté de conduire une réflexion sur ses pratiques : un cycle de « conférences de consensus », sur le modèle des réflexions métho- diques organisées...
La procédure de conciliation
Afin d’anticiper les difficultés des entreprises, la loi du 26 juillet 2005 ouvre à leurs dirigeants une option sur le choix des procé- dures entre le mandat ad hoc, la conciliation, la sauvegarde et le redressement judiciaire. En raison de sa rapidité et de sa discré- tion, la conciliation offre des avantages indéniables qui devraient permettre de résoudre des difficultés passagères et éviter une...
Règlement européen "obtention des preuves" et expertise judiciaire civile
Dans cet article sur le règlement européen fixant l’obtention des preuves en matière d’expertise judiciaire civile, l’auteur décrit les deux situations pouvant être rencontrées : d’une part l’exécution en France d’une expertise décidée par une juridiction d’un autre État membre de l’ Union européenne, et d’autre part l’exécution dans un autre pays de l’Union d’une instruction ordonnée par une juridiction...
La fraude financière dans l'entreprise
La fraude financière dans l’entreprise constitue pour cette dernière en enjeu économique. Que recoupe le concept de fraude ? Quelles sont les fraudes les plus fréquentes ? Existe-t-il un profil du fraudeur ? Comment sont découvertes les fraudes ? Existe-t-il un moyen de prévenir les malversations ? Voici les questions auxquelles cet article apportera quelques éléments de réponse.
Entretien avec Paul-Albert Iweins
La revue Experts s’est entretenue avec Paul-Albert Iweins, président du Conseil national des barreaux. L’entretien porte essentiellement sur la création du CREA (Centre de recherche et d'études des avocats), mais aussi sur quelques points concernant la fonction d’expert.
Enfants victimes de catastrophes collectives
En se basant sur son expérience de terrain en matière expertale dans le cadre de l’évaluation du dommage corporel de plusieurs centaines d’enfants victimes de l’explosion de l’usine chimique AZF de Toulouse en 2001, l’auteur nous fait part de sa réflexion technique qui s’est précisée sur ce thème particulier au fil de ces cinq dernières années. Sont notamment rappelées les spécificités de l’état de...
La machinerie scénique
L’auteur traite de l’un des équipements principaux des machineries scéniques qui appareillent les théâtres et sont manœuvrés au- dessus du public, des artistes et des techniciens. Ces équipements non normalisés peuvent être dangereux et l’auteur énumère quelques principes de conception et les écueils à éviter, connaissances acquises au cours d’une longue expérience de constructeur et d’in- génieur...
Les interprètes traducteurs. Leurs qualifications et leurs conditions de travail, le groupe de travail mis en place par le ministère de la justice
L’expert traducteur/interprète est idéalement un spécialiste de haut niveau dont la compétence repose d’une part sur une forma- tion initiale universitaire, d’autre part sur la constante mise à jour de ses connaissances linguistiques et procédurales. Il serait souhaitable d’affiner son mode de sélection et d’inscription sur les listes et, s’il est d’origine étrangère, de s’assurer de sa maî- trise...
L'accidentologie. Une science jeune, complexe en pleine évolution
L’auteur fait ici un large tour d’horizon de cette nouvelle science, ses acteurs, son rôle mais aussi l’ensemble des évolutions à prévoir afin de mieux en définir le cadre et de rendre l’intervention de l’accidentologue plus efficace.
L’état de sécheresse exceptionnelle et ses conséquences sur l’habitat
La succession des périodes de sécheresse a provoqué de nombreux désordres sur l’habitat. Les arrêtés constatant l’état de catastrophe naturelle, et relatifs aux mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols ne s’appliquent qu’à une période de temps déterminée. Or, l’apparition des désordres peut survenir bien après ces périodes. Nous nous proposons,...
À propos de la nomenclature des postes de préjudices en réparation d’un dommage corporel
̀ partir d’un cas d’espèces constitué par une perforation utérine lors d’une IVG dont la responsabilité incombe à l’établissement de soins, et le désir ultérieur de la patiente d’une nouvelle grossesse qui l’a amenée à demander un complément d’expertise afin de déterminer l’éventualité d’une IPP et/ou la modification de son état en aggravation ou en amélioration, les auteurs abordent ici les problèmes...
Communication du rapport d'expertise
Dans les deux cas, l’intéressé (majeur à protéger) n’a pas été informé de la possibilité qu’il avait de consulter le rapport d’expertise établi par le médecin psychiatre figurant sur la liste spéciale du Procureur. Dans un cas il n’a pu en prendre connaissance que la veille de l’audience, dans le 2e, il n’a même pas connu cette possibilité. Soit délai trop court, soit ignorance, la Cour de...
Incendie
Même si l’évaluation du dommage a fait l’objet d’un procès verbal d’accord, après fixation du préjudice par les experts de la compagnie et de l’assuré, dès lors qu’un contrat prévoyait une indemnisation « valeur à neuf », c’est cette valeur contractuelle qui s’impose aux parties. Cet arrêt n’est pas anodin. L’arrêt de la cour d’appel qui, tout en indiquant une valeur à neuf de plus de 300000€ entérinait...
Refus d'inscription
La 2e chambre de la Cour de cassation confirme sa jurisprudence antérieure. En refusant l’inscription initiale, l’assemblée générale de la cour d’appel, « décidant de ne pas procéder à une telle inscription à titre probatoire, n’inflige aucune sanction, ne refuse ni ne restreint un avantage dont l’attribution constituerait un droit, ne tranche aucune contestation sur les droits et obligations de...
Refus d'inscription
En retenant à l’encontre du candidat à la réinscription, « le non respect des obligations qui lui étaient imposées, un manque de ponctualité dans le dépôt des rapports ainsi que leur qualité décevant, outre le fait que dans plusieurs affaires, il avait accumulé des retards qui lui avaient été notifiés et auxquels il n’avait pas remédié » en refusant sa réinscription, l’assemblée générale de...
Acquiescement au jugement (non)
Le fait d’avoir participé aux opérations d’expertise et même conclu après celles-ci, n’empêche pas une partie d’interjeter appel du jugement initial qui statuait sur la responsabilité et désignait un expert. Cette attitude ne manifeste pas une volonté non équivoque d’acquiescer surtout alors que le jugement était assorti de l’exécution provisoire.
Réformation d'ordonnance de taxe par le Premier Président
Un expert avait reçu mission d’évaluer les parts d’une SARL outre la provision initiale, il obtient à deux reprises des ordonnances de provision complémentaire, (assez substantielle) et deux ans et demi après, une taxation définitive qui entraîne le versement d’un complément définitif. Le Premier Président saisi apprécie le travail de l’expert et ses diligences, mais conformément aux usages...
Espace judiciaire européen
Les nouvelles règles instituées dans le cadre de l’espace judiciaire européen ont considérablement allégé la procédure d’extradition. On parle d’ailleurs désormais de « remise » à l’état demandeur et de « mandat d’arrêt européen » et non plus d’extradition. Une nouvelle demande d’expertise ne saurait différer cette remise dès lors que l’Autriche avait accepté le déplacement de l’intéressé par...
Demande d'un condamné
La Cour d’appel qui a rejeté la demande d’expertise médicale d’un condamné qui demandait de subir sa peine sous surveillance électronique pour raison de santé, n’a pas « donné » de base légale à sa décision. Il peut paraître choquant dans une première analyse que le condamné choisisse en quelque sorte les modalités d’exécution de sa peine. Tel n’est pas l’avis de la Cour de cassation qui...
Normes de décompression
La Chambre criminelle de la Cour de cassation rejette le pourvoi formé contre l’arrêt de la cour d’appel qui a retenu que le médecin et l’infirmier spécialisé qui ont ouvert trop rapidement sans respecter les normes, les vannes de décompression du caisson hyperbare, sont coupables d’homicide involontaire. Cette décompression trop rapide a entraîné selon rapport d’expertise, pour les deux patients une...
Défaut de diligences (oui)
Le médecin spécialiste traitant qui connaissait le passé médical de sa patiente et devant l’imminence d’un coma diabétique (qui entraînera le décès) se borne à prescrire des analyses sanguines sans même en souligner l’urgence, ne commet pas, contrairement à ce qu’a retenu la Cour d’appel, un homicide involontaire, il n’est pas l’auteur direct du dommage, par contre, sa responsabilité pénale reste...
Sang contaminé
La cour suprême casse l’arrêt de la Cour d’appel de Metz qui retenait la responsabilité du médecin qui avait prescrit pour une accouchée par césarienne une transfusion sanguine qui se révélera ultérieurement contaminée (hépatite C) en 1983. Ce volte-face résulte, à la lecture attentive de l’arrêt, d’une maladresse de rédaction de l’expert judiciaire qui, dans un premier temps estime que l’état...
Expertise privée
Le Juge d’instance qui écarte des débats une expertise privée pour la raison qu’elle n’est pas contradictoire, viole l’art 16 du NCPC. « En statuant ainsi alors que si le Juge ne peut se déterminer aux seules vues d’une expertise établie non contradictoirement, il ne peut refuser d’examiner une pièce dont la communication régulière st la discussion contradictoire n’étaient pas contestées ». Avec...
Dysfonctionnement judiciaire
Mise en cause par lettre en date d’octobre 2000 devant la cour de discipline budgétaire à qui la cour des comptes avait transmis un rapport en juillet 1997, le requérant se voit notifier un non lieu à poursuite le 22- 3-2005 par le Procureur Général de cette juridiction. Constatant que cette procédure a été clause non par un arrêt (qui aurait pu justifier un débat éventuellement plus long)...
Exigences de la Cour Européenne des Droits de l'Homme
La présente affaire est topique du « problème systémique qui résulte d’une législation inadéquate et d’un manque d’efficacité dans l’administration de la justice » en Slovénie, selon les propres mots de la Cour Européenne des Droits de l’Homme. Victime lors de sa tournée d’une chute sur un sol enneigé, un facteur slovène intenta, en décembre 1996, une action en dommages- intérêts. Face à la...
Appréciation fouillée
Par cet arrêt, la Cour Européenne des Droits de l’Homme condamne l’État allemand pour n’avoir pas assuré de « recours effectif » au sens de l’article 13 de la Convention en présence d’une violation de l’exigence du délai raisonnable figurant à l’article 6 § 1 de ladite Convention. En effet, des quatre types de recours avancés par le Gouvernement allemand, aucun ne permet, selon la Cour, de...
Influence des comportements des parties
S’agissant d’un litige relatif à la garde d’un enfant mineur, la Cour Européenne des Droits de l’Homme estime qu’un délai de dix années ne saurait passer pour raisonnable au regard de l’exigence posée par l’article 6 § 1 de la Convention Européenne de sauvegarde des Droits de l’Homme et des libertés fondamentales, lors même que le comportement du requérant a une part de responsabilité certaine...
Loi Kouchner
On se souvient que par deux arrêts remarqués en date du 6 octobre 2005 (Draon c. France – req. n° 1513/03 et Maurice c. France – req. n° 11810/03), la Cour Européenne des Droits de l’Homme a condamné l’État français au motif que l’application rétroactive de l’article 1er de la loi du 4 mars 2002 aux instances en cours viole le droit au respect des biens (voir précédente note). La Cour avait...