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Règlement européen "obtention des preuves" et expertise judiciaire civile

Revue Experts numéro 75 | Paru le : 07.12.2011

Dans cet article sur le règlement européen fixant l’obtention des preuves en matière d’expertise judiciaire civile, l’auteur décrit les deux situations pouvant être rencontrées : d’une part l’exécution en France d’une expertise décidée par une juridiction d’un autre État membre de l’ Union européenne, et d’autre part l’exécution dans un autre pays de l’Union d’une instruction ordonnée par une juridiction française.

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