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Espace judiciaire européen

Revue Experts numéro 75 | Paru le : 28.12.2009

Les nouvelles règles instituées dans le cadre de l’espace judiciaire européen ont considérablement allégé la procédure d’extradition. On parle d’ailleurs désormais de « remise » à l’état demandeur et de « mandat d’arrêt européen » et non plus d’extradition. Une nouvelle demande d’expertise ne saurait différer cette remise dès lors que l’Autriche avait accepté le déplacement de l’intéressé par ambulance aérienne comme le conseillait un premier rapport d’expertise. Il n’est pas nécessaire d’accorder des délais ni d’ordonner une nouvelle expertise.

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