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Contradiction dans le dispositif d'une décision

Revue Experts numéro 75 | Paru le : 26.05.2014

En même temps qu’elle faisait application aux parties des clauses du contrat, la cour d’appel confirmait la mesure d’expertise ordonnée par le premier Juge. La Cour de cassation apprécie que si ceci peut engendrer une difficulté d’interprétation, il n’y a pas lieu à cassation et renvoie le demandeur à présenter une requête en interprétation devant la cour d’appel qui a statué.

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