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Exigences de la Cour Européenne des Droits de l'Homme

Revue Experts numéro 75 | Paru le : 28.12.2009

La présente affaire est topique du « problème systémique qui résulte d’une législation inadéquate et d’un manque d’efficacité dans l’administration de la justice » en Slovénie, selon les propres mots de la Cour Européenne des Droits de l’Homme. Victime lors de sa tournée d’une chute sur un sol enneigé, un facteur slovène intenta, en décembre 1996, une action en dommages- intérêts. Face à la lenteur de la justice slovène, il saisit la Cour Européenne des Droits de l’Homme alors même que son litige était encore pendant devant les juridictions internes. La Cour rejeta cependant l’exception de non-épuisement des voies de recours en vertu de sa jurisprudence constante concernant l’État slovène selon laquelle les « recours dont le requérant pouvait se prévaloir n’étaient pas effectifs » (Belinger c. Slovénie – n° 42320/98 et Lukenda c. Slovénie – n° 23032/02). La Cour qui donne raison au requérant en profite également pour rappeler les critères de l’appréciation du caractère raisonnable de la durée d’une procédure tels qu’énoncés, notamment, dans l’arrêt Frydlender c. France (n° 30979/96). Ainsi, cette appréciation doit se faire en fonction des circonstances de la cause et eu égard aux critères que sont : la complexité de l’affaire, les comportements du requérant et des autorités compétentes, et l’enjeu du litige pour l’intéressé.

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