L’absence d’indication du nom des membres de la commission dans le procès-verbal ne permet pas à la Cour de cassation d’exercer son contrôle, c’est un premier motif de nullité. L’absence de motivation ne respecte pas les dispositions cumulées des art 2 II de la loi de 1971 (dans sa rédaction issue de la loi du 11-2-2004) et l’art 14 du décret du 23-12-2004. « Attendu que la commission instituée par le premier de ces textes émet selon le second, un avis motivé sur la candidature d’un expert qui sollicite sa réinscription, attendu que l’avis défavorable de la commission portant sur la candidature de Monsieur R. en date du 30-9-2005 n’est pas motivé, D’où il suit que la décision de l’assemblée générale doit être annulée en ce qui concerne Monsieur R. »