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Acquiescement au jugement (non)

Revue Experts numéro 75 | Paru le : 28.12.2009

Le fait d’avoir participé aux opérations d’expertise et même conclu après celles-ci, n’empêche pas une partie d’interjeter appel du jugement initial qui statuait sur la responsabilité et désignait un expert. Cette attitude ne manifeste pas une volonté non équivoque d’acquiescer surtout alors que le jugement était assorti de l’exécution provisoire.

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