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Réformation d'ordonnance de taxe par le Premier Président

Revue Experts numéro 75 | Paru le : 28.12.2009

Un expert avait reçu mission d’évaluer les parts d’une SARL outre la provision initiale, il obtient à deux reprises des ordonnances de provision complémentaire, (assez substantielle) et deux ans et demi après, une taxation définitive qui entraîne le versement d’un complément définitif. Le Premier Président saisi apprécie le travail de l’expert et ses diligences, mais conformément aux usages de la Cour, les diminue de 1 000 €. Les parties forment un recours devant la Cour de cassation. 1. Sur l’obligation d’information : La Cour constate après le Premier Président de la Cour d’appel que le complément est justifié par les diligences justifiées de l’expert et notamment par les derniers dires des parties qui avaient engendré un supplément de travail. Tacitement, ceci signifie que l’expert ne peut préjuger de ce travail supplémentaire en fin d’opération d’expertise et ne peut donc informer utilement les parties du coût approximatif que cela représente. Rappelons que l’expert est tenu de répondre aux dires. 2. En faisant référence « aux usages de la Cour» : Le premier Président ne s’est pas rapporté à un « barème » qui serait illégal mais a usé de son pouvoir souverain d’appréciation. Le pourvoi est rejeté.

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